Mot-clé : Loi spéciale

Les sept députés et les sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) vendredi 19 décembre n’ont pas trouvé d’accord sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, rapporte l’AFP. Cet échec écarte la perspective d’un texte adopté avant la fin de l’année, un échec – au moins provisoire – pour le Premier ministre Sébastien Lecornu. Face à ce scénario, le gouvernement avait déjà annoncé qu’il présenterait une loi spéciale pour permettre le prélèvement des impôts et assurer la continuité de l’État, avant une reprise des débats sur le budget début 2026. Cette procédure exceptionnelle, déjà activée l’an dernier après la chute du gouvernement Barnier, devrait être examinée par les deux chambres au début de la semaine prochaine. Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé réunir, à partir de lundi, les principaux responsables politiques pour les « consulter sur la marche à suivre pour protéger les Français et trouver les conditions d’une solution ». L’Assemblée avait rejeté le PLF en votant contre sa première partie sur les recettes, à l’exception d’un seul député centriste. Le Sénat avait, lui, adopté le texte du gouvernement, mais dans une version profondément remaniée, comprenant notamment de nombreuses hausses d’enveloppes pour l’agriculture.

Le rapporteur général du Budget, Charles de Courson (Liot), et le président de la commission des Finances Éric Coquerel (LFI) ont rendu public, ce 15 décembre, un courrier dans lequel ils demandent que certaines dispositions fiscales, notamment agricoles, puissent être examinées dans le cadre d’un projet de loi dédié dès le 13 janvier. Ce texte interviendrait en complément de la loi spéciale adoptée à l’Assemblée ce 16 décembre (qui vise à garantir la continuité de l’État, lever les impôts, dépenser des crédits sur la base du précédent budget…), et en amont d’une éventuelle loi de finances initiale pour 2025, dont l’examen «n’interviendra pas avant plusieurs mois». Dans leur courrier, les deux députés mentionnent plusieurs dispositions faisant «consensus au sein des deux assemblées» et ayant un caractère «urgent»; et de citer, pour l’agriculture, «les articles 18 et 19 du projet de loi de finances». Ces articles portent sur la fiscalité des exploitations agricoles : transmission des exploitations, assouplissement de la DEP, ou encore exonération de TFNB. En attendant le projet de loi de finances initiale pour 2025, la FNSEA demande par ailleurs que l’État puisse ne pas appliquer l’augmentation de la fiscalité du gazole non routier (GNR), comme l’avait fait le gouvernement Attal par circulaire en 2024. Bercy travaillerait sur le dossier. Pour rappel, aucune loi de finances rectificative n’était intervenue pour revenir sur la trajectoire d’augmentation pluriannuelle inscrite dans le Code général des impôts, et qui s’appliquerait au 1er janvier. De même, en matière sociale, le décalage de la dégressivité du TO-DE à 1,25 Smic avait été instauré par voie réglementaire au printemps, et aurait besoin d’être reconduit, indique-t-on à la FNSEA.

La loi spéciale pour permettre à l’appareil d’État de fonctionner en l’absence de budget est «prête», a assuré le ministre du Budget démissionnaire Laurent Saint-Martin le 9 décembre, ajoutant qu’il suffirait de réunir un Conseil des ministres pour que le texte soit présenté. «Cela fait cinq jours que je suis au travail depuis la censure de ce gouvernement pour préparer cette loi spéciale qui pourrait être présentée dès le prochain Conseil des ministres, il suffit de le réunir pour qu’elle soit présentée», a-t-il déclaré sur TF1. Cette loi spéciale, promise par Emmanuel Macron avant la mi-décembre, pourrait être portée par «le gouvernement démissionnaire ou par un nouveau gouvernement», a précisé M. Saint-Martin. Elle doit permettre d’éviter le «shutdown», à savoir une paralysie administrative, en reconduisant les crédits budgétaires de l’année 2024 pour l’année suivante. Elle servira aussi à prélever l’impôt à partir du 1er janvier 2025. Le ministre démissionnaire a insisté sur la nature temporaire de la loi spéciale, et la nécessité pour le prochain gouvernement de proposer un nouveau budget 2025 «le plus tôt possible, en début d’année».