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Le sénateur LR Laurent Duplomb a dénoncé le 21 juillet une pétition «instrumentalisée» contre la proposition de loi Entraves dont il est le co-auteur, qui serait destinée à «mettre la pression sur le Conseil constitutionnel», alors que celle-ci a franchi la barre du million de signatures sur le site de l’Assemblée nationale. «Ce système de pétition, il est fait pour mettre de la pression au Conseil constitutionnel et espérer qu’il ne valide pas la loi», a dénoncé le sénateur sur RMC alors que le Conseil doit se prononcer sur le texte d’ici le 10 août. Cette pétition, qui a été lancée par une étudiante le 10 juillet, récoltait 1,2 million de signatures ce 21 juillet au matin alors qu’à partir du seuil des 500.000 signatures, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale peut décider d’organiser un débat en séance publique. La présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet a déjà indiqué être favorable à la tenue d’un débat à la rentrée parlementaire mais, s’il était décidé, il ne réexaminera pas la loi sur le fond. «Je ne suis pas sûr que, si elle n’avait pas été instrumentalisée par l’extrême gauche et par les écologistes, les Français se seraient saisis de cette pétition de façon spontanée et auraient autant signé», estime M. Duplomb.

Lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le sénateur Laurent Duplomb (LR, Haute-Loire) a proposé de fusionner les Groupements de défense sanitaire (GDS) avec les chambres d’agriculture, pour réaliser «des économies d’échelle». Cette proposition ne faisait pas l’objet d’un amendement, et, dans sa réponse à l’élu auvergnat, la ministre de l’Agriculture ne s’est pas exprimée à ce sujet. S’exprimant plus largement sur les Assises du sanitaire, M. Duplomb a estimé que «réfléchir à un regroupement des GDS avec les chambres d’agriculture peut être un élément qui peut permettre de faire non seulement des économies d’échelle, mais de trouver les moyens nécessaires pour faire une vraie politique territorialisée sanitaire». Il existe 86 GDS en France, pilotés par 1028 administrateurs éleveurs et animés par 1141 salariés. Cette proposition du sénateur avait été formalisée à l’automne dans un rapport budgétaire. Depuis, le réseau GDS France a rencontré la ministre de l’Agriculture, qui lui aurait indiqué que la proposition n’était pas à l’ordre du jour, rapporte son président Christophe Moulin : «Ce sont des débats que nous avons eu il y a 70 ans, et qui reviennent régulièrement par méconnaissance de notre travail. Notre approche ne doit pas être sous l’influence du politique et de l’économique. Nos élus sont apolitiques, pour prêcher non pas la belle parole, mais la bonne parole.» Les fédérations régionales des GDS sont reconnues comme «organismes à vocation sanitaire» (OVS), l’État leur délègue des missions de service public sur les dangers sanitaires réglementés. Ces agréments ont été renouvelés il y a quelques semaines, pour une durée de cinq ans.