National | Par Didier Bouville
Extension de l’accord interprofessionnel sur l’achat de bovins pour l’élevage (JO)
Lorsque l'acheteur d'un bovin destiné à l'élevage – et non à l'abattage – constate un vice caché et décide de rendre l'animal, il peut désormais réclamer au vendeur le remboursement des frais vétérinaires «occasionnés pendant la période de détention» chez lui.C'est ce que prévoit l'accord interprofessionnel sur l'achat et l'enlèvement des bovins destinés à l'élevage conclu au sein d'Interbev le 24 octobre 2019, et étendu par un arrêté paru au…
