Par Agra
Arrêts de travail : assouplissement de l’éligibilité aux indemnités pour les exploitants
Dans un décret daté du 24 décembre, le gouvernement assouplit les conditions d’éligibilité des agriculteurs aux indemnités journalières maladie, perçues lors des arrêts de travail. Dans le détail, le décret assouplit, dans le cas des non-salariés agricoles (exploitants, conjoints collaborateurs…), la condition d’être à jour des cotisations au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle une incapacité de travail a été médicalement constatée pour l’attribution des indemnités journalières maladie. Il permet à ceux qui ne sont pas à jour de leurs cotisations dues au titre de l’année civile précédente «d’apprécier cette condition au regard des cotisations versées au titre de l’avant dernière année civile». Par ailleurs, le décret «clarifie les dispositions relatives au paiement tardif des cotisations restant dues au titre de l’année civile précédant celle au cours de laquelle l’incapacité de travail a été médicalement constatée.»
