Mot-clé : indemnités d'abattage

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en séance publique le 13 novembre, les députés ont adopté un amendement socialiste visant à exonérer complètement de fiscalité les indemnités versées en cas d’abattage sanitaire, sans distinction entre les animaux. Le dispositif actuel vise la seule plus-value sur les animaux affectés à la reproduction, expliquent les auteurs dans l’exposé des motifs. Et d’ajouter : il «permet certes d’étaler l’imposition des indemnités sur plusieurs années, mais il reste insuffisant face à l’ampleur des crises et à la diversité des situations des éleveurs». Cette demande avait déjà été formulée par la FNSEA en 2024, sans succès. Par ailleurs, l’amendement supprime la condition de renouvellement du cheptel. «Une grande partie de ces indemnités intervenant dans le cadre d’un abattage total prescrit par l’administration, de nombreux éleveurs et éleveuses ne peuvent pas reprendre la même activité, expliquent les députés. Ces indemnités visant à compenser un préjudice subi, il n’y a donc pas lieu de les conditionner à la reprise d’une activité économique identique.» Via une proposition de loi (PPL) déposée le 16 septembre, le député macroniste Freddy Sertin (Ensemble pour la République, Calvados) veut instaurer l’exonération totale de l’ensemble des indemnités perçues au titre des crises sanitaires (abattage, pertes économiques, pertes dues à la prédation), «sous réserve d’un réinvestissement des sommes dans l’outil de production ».