Par eva dz
BCAE 7 et semis d’hiver : les DDTM appelées à zoner les dérogations pour cas de force majeure
Dans une note transmise aux organisations professionnelles le 29 novembre, le ministère de l’agriculture a indiqué que les DDTM (préfectures) établiront un zonage départemental des zones où le contexte météorologique n’a pas permis l’implantation des cultures secondaires (d’hiver) avant le 1er décembre, et donc le respect de la BCAE 7 de la PAC (rotation des cultures). Dans certaines zones, les sols ont été rendus impraticables ou n’ont pas permis une récolte de la culture précédente dans un délai compatible avec l’implantation d’une culture secondaire. Ce zonage des DDT permettra aux agriculteurs inclus de ne pas avoir à justifier individuellement du caractère exceptionnel de l’évènement qui les a empêché de semer. Toutefois, ils auront tout de même à envoyer une demande individuelle de demande de cas de force majeure à la DDTM au plus tard jusqu’au 31 décembre. Ils devront à tout le moins expliquer «pour quelle raison les intempéries les ont empêchés de respecter l’obligation». En raison des intempéries de l’automne, le ministère avait déjà donné la possibilité de repousser le début de la période obligatoire de présences des cultures secondaires du 15 novembre au 1er décembre dans les zones concernées.
La rédaction
