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Par Agra

Pratiques commerciales déloyales : les Vingt-sept divisés sur l’interdiction de vente à perte

Lors de leur réunion du 23 février à Bruxelles, les ministres de l’agriculture de l’UE ont eu un premier échange de vues concernant la future révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Attendue pour la fin 2026, la proposition de Bruxelles doit permettre «de corriger les faiblesses et de combler les lacunes afin de garantir que le cadre reste adapté à son objectif», indique le commissaire à l’agriculture Christophe Hansen. Si les délégations se sont montrées généralement favorable à un cadre juridique plus harmonisé et efficace, elles se sont opposées sur l’interdiction de la vente à perte. Certains pointent la difficulté à mettre en œuvre une telle mesure dans la pratique.

Un sentiment partagé par le commissaire luxembourgeois. Celui-ci lie cette question à la révision ciblée de l’OCM, dont le prochain trilogue doit avoir lieu le 5 mars et qui introduit l’idée des contrats obligatoires. «Si cela est inscrit dans un contrat, alors évidemment, le producteur ne vend pas en dessous des coûts de production», a-t-il indiqué. Le commissaire a annoncé sa volonté de poursuivre ses échanges avec les États membres, les autorités nationales de contrôle ou les parties prenantes. À ce titre, il participera, le 6 mars, à un dialogue sur la mise en œuvre de la directive.

Source Agra


Par Agra

PAC : une majorité de ministres de l’agriculture toujours remontés contre la proposition de budget

Le commissaire européen à l’agriculture, Christophe Hansen a beau assurer que, «avec la proposition de fonds unique, nous nous écartons de la structure actuelle du budget de la PAC avec ses deux piliers rigides et trop complexes», de nombreux ministres de l’agriculture de l’UE contestent cette promesse de simplification. Au contraire, lors de leur réunion le 11 décembre à Bruxelles, une majorité d’entre eux a de nouveau critiqué la proposition de fusion des fonds de la PAC au sein des Plans de partenariats nationaux et régionaux. «Une première simplification serait déjà de rapatrier l’ensemble des disposition touchant l’agriculture au sein du règlement PAC», a souligné l’Estonie. La France a, quant à elle, rappelé son opposition «à la baisse des enveloppes budgétaires, alors que nos principaux concurrents (USA, Chine…) renforcent leurs aides». Et la Slovaquie de rappeler que, «dans une semaine, plusieurs milliers d’agriculteurs seront devant ce bâtiment pour demander une PAC prévisible reposant sur deux piliers».

À l’appel des organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), une manifestation est en effet prévue le 18 décembre à Bruxelles, en marge de la réunion des chefs d’État et de gouvernement qui commenceront à discuter du prochain cadre financier pluriannuel. Quelques ministres de l’agriculture (Allemagne, Finlande, Suède) semblent toutefois se satisfaire de la proposition sur la table, demandant même encore plus de marges de manœuvre pour les États membres.

Source Agra