Par Agra
TO-DE : les députés étendent le dispositif aux ETF et rejettent les critères sociaux
Dans le cadre de la lecture publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le 7 novembre les députés ont adopté, comme en commission des affaires sociales, un amendement du rapporteur général Thibault Bazin proposant d’étendre le bénéfice du TO-DE (exonération de cotisation/saisonniers) aux entreprises de travaux forestiers (ETF). Thibaut Bazin a estimé que la mesure coûterait 5 millions d’euros si la disposition ciblait strictement les travaux forestiers. Et de rappeler que le coût serait de 18 millions d’euros si le TO-DE s’appliquait également aux entreprises de travaux agricoles (ETA).
«La récolte de bois, le reboisement, la production de matériaux de chauffage, la sylviculture et l’entretien des pistes étant de formidables outils pour le dynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face aux incendies et la transition écologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui en une dizaine d’années n’a pas montré sa justification», a-t-il argumenté. Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a alerté : «Il y aura un gros travail de doctrine» à effectuer afin d’éviter tout risque de basculement du travail permanent vers le saisonnier, source, à ses yeux, de précarisation et de moindre cotisation. Par ailleurs, les députés ont rejeté l’amendement qui avait adopté en commission, qui fixait des critères sociaux aux bénéficiaires du TO-DE.
Source Agra
