Mot-clé : dérogation

Dans une note transmise aux organisations professionnelles le 29 novembre, le ministère de l’agriculture a indiqué que les DDTM (préfectures) établiront un zonage départemental des zones où le contexte météorologique n’a pas permis l’implantation des cultures secondaires (d’hiver) avant le 1^er décembre, et donc le respect de la BCAE 7 de la PAC (rotation des cultures). Dans certaines zones, les sols ont été rendus impraticables ou n’ont pas permis une récolte de la culture précédente dans un délai compatible avec l’implantation d’une culture secondaire. Ce zonage des DDT permettra aux agriculteurs inclus de ne pas avoir à justifier individuellement du caractère exceptionnel de l’évènement qui les a empêché de semer. Toutefois, ils auront tout de même à envoyer une demande individuelle de demande de cas de force majeure à la DDTM au plus tard jusqu’au 31 décembre. Ils devront à tout le moins expliquer «pour quelle raison les intempéries les ont empêchés de respecter l’obligation». En raison des intempéries de l’automne, le ministère avait déjà donné la possibilité de repousser le début de la période obligatoire de présences des cultures secondaires du 15 novembre au 1^er décembre dans les zones concernées.

Les éleveurs ayant perdu des animaux à cause de la fièvre catarrhale ovine (FCO) pourront invoquer la «force majeure» pour bénéficier de dérogations et accéder à certaines aides de la PAC malgré ces mortalités, confirme le ministère de l’agriculture dans une note envoyée aux organisations professionnelles.

Ces dérogations concernent des aides surfaciques (ICHN, aides découplées sur les surfaces pastorales ligneuses), des aides animales (ovine, bovine, caprine), ainsi que l’aide à la conversion bio et certaines MAEC. Pour bénéficier de ces subventions, les éleveurs doivent respecter des seuils minimum d’effectifs d’animaux, de taux de chargement ou de ratio de productivité. Des obligations qui peuvent être remises en cause par les importantes pertes dues à la FCO. Ces dérogations ne sont pas automatiques : chaque éleveur concerné doit en faire la demande auprès de sa DDT (préfecture). Elles sont valables pour les campagnes 2024 et 2025. La note ne mentionne pas la campagne 2026, pour laquelle la FNO (éleveurs d’ovins, FNSEA) demande aussi des dérogations. «Le calcul du taux de productivité pour l’aide ovine de 2026 sera basé sur les agneaux nés en 2025. Or, en raison de la FCO, il y aura clairement moins d’effectifs en 2025», indique-t-on au sein du syndicat.

Alors qu’une zone régulée a été mise en place dans les territoires frontaliers avec la Belgique pour prévenir l’arrivée de la FCO 3 en France, les services de l’État ont accordé une dérogation, effective à partir du 2 août, pour l’expédition des veaux laitiers depuis la zone réglementée vers les centres de rassemblement spécialisés situés en France hors de cette zone, a indiqué la DGAL (ministère) aux professionnels. Chaque semaine, 2 000 veaux laitiers sont expédiés depuis les élevages concernés par la zone régulée. Les envois sont autorisés à certaines conditions : les veaux et le véhicule qui les collecte doivent être «préalablement désinsectisés» et, «à l’issue de la tournée de collecte», le transport doit être «direct et sans rupture de charge vers le centre de rassemblement». Des dépistages par PCR seront réalisés à l’arrivée dans le centre de rassemblement, contrairement à la règle générale (test PCR avant de quitter la zone régulée). Le bâtiment doit être «fermé et désinsectisé» et les animaux y resteront «au plus 24 heures» avant leur départ vers l’atelier de destination. Par ailleurs, une première livraison des vaccins commandés par l’État était prévue le 5 août, une seconde sera effectuée le 31 août. Les vétérinaires sanitaires pourront passer commande pour les éleveurs de la zone régulée à partir du 14 août.

Le Conseil de l’UE a formellement validé le 13 mai le règlement amendant l’acte de base de la PAC pour y apporter un certain nombre de simplifications : suppression de l’obligation de jachères, assouplissement des règles encadrant la rotation des cultures, allégement des contrôles… Le texte, qui a été adopté selon une procédure accélérée en moins de deux mois, sera publié au Journal officiel et entrera en vigueur le jour suivant sa publication, avant la fin du mois de mai. Les agriculteurs pourront appliquer rétroactivement en 2024 les nouvelles règles sur l’éco-conditionnalité.

Lors du vote, l’Allemagne s’est abstenue, estimant que le dispositions adoptées remettaient trop fortement en cause les objectifs environnementaux de la PAC notamment en ce qui concerne la rotation des cultures. Malgré ces réticences, l’Allemagne intégrera les simplifications convenues dans son plan stratégique national pour 2025.

Le Parlement européen a adopté le 23 avril, à une confortable majorité (417 voix contre 162 et 23 abstentions), la proposition d’acte délégué de la Commission européenne assouplissant les règles de la conditionnalité de la PAC encadrant la protection des prairies permanentes (BCAE1). Ce texte autorise les États membres à réviser leur ratio de référence de 2018 afin que les régions ayant perdu plus de 5% de leurs surfaces de prairies ne soient pas obligées de les réimplanter. Cette dérogation s’appliquerait dans les cas où la diminution du ratio en deçà du seuil n’est pas le résultat de la conversion de surfaces en terres arables ou cultures permanentes, mais par exemple d’un abandon de l’élevage. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.