Mot-clé : Déduction pour Epargne de Précaution (DEP)

Dans la version du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée grâce à l’article 49-3 de la Constitution, le gouvernement a apporté quelques de modifications à la version adoptée en première lecture par le Sénat. Pour rappel, les sénateurs avaient créé des crédits d’impôts Cuma et haies, rejeté celui sur la transmission, rehaussé le montant du crédit d’impôt bio, prolongé celui dédié à la HVE et haies, élargi la DEP aux aléas économiques, et rejeté la hausse de fiscalité des biocarburants. Selon un document obtenu par le média Contexte, le gouvernement a supprimé l’article instaurant un crédit d’impôt au titre de la gestion durable des haies, confirmant le vote des députés le 15 janvier. Il a aussi supprimé l’augmentation du plafond du crédit d’impôt pour la bio, qui était passé de 4 500 à 6 000 euros au Sénat. Enfin, le gouvernement a choisi de «supprimer la revalorisation du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TA-TFNB)» et de «rétablir en conséquence le plafond de cette taxe affectée aux chambres d’agriculture, à hauteur de 334,7 M€». Dans un courrier adressé aux parlementaires, le Premier ministre a indiqué que la version issue du 49-3 reprenait l’ensemble des annonces récentes du gouvernement.

Sébastien Lecornu a tranché le 19 janvier en faveur d’un recours au 49.3 pour faire passer sans vote le projet de budget de l’État 2026. Le Premier ministre engagera donc la responsabilité de son gouvernement, s’exposant à des motions de censure annoncées par LFI et le RN, mais en comptant sur l’abstention des socialistes. En matière agricole, il avait souhaité le 13 janvier que le texte prévoie « un dispositif renforcé d’épargne de précaution, afin de mieux faire face aux chocs économiques via une possibilité de réintégration partiellement défiscalisée en cas de survenance d’un aléa économique ». Rappelons que le gouvernement s’était opposé, en première lecture, à pareille ouverture de la DEP (déduction pour épargne de précaution). Le Sénat l’avait, pour sa part, adoptée. Lecornu avait aussi annoncé le 13 janvier « un dispositif favorable à la mécanisation collective, sans que celui-ci touche au dispositif de traitement fiscal des plus-values ». En première lecture du PLF, des amendements (notamment du gouvernement) sur un crédit d’impôt « mécanisation collective » avaient été adoptés. C’est désormais le 49.3 qui se profile, dès le 20 janvier à l’Assemblée. Le texte reviendra ensuite au Sénat. Il sera sans doute purgé du crédit d’impôt haies, les députés ayant voté le 15 janvier pour sa suppression, avec l’avis favorable du gouvernement. En revanche, il devrait comprendre la défiscalisation des indemnités d’abattage sanitaire, issue d’amendements RN et LFI adoptés en nouvelle lecture.

Le gouvernement souhaite renforcer l’épargne de précaution et favoriser la mécanisation collective, a annoncé le 13 janvier Sébastien Lecornu détaillant plusieurs mesures concernant l’agriculture. Ce « plan fiscal » sera « déposé ce soir » par voie d’amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2026, dont l’examen a repris en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Il comprend « un dispositif renforcé d’épargne de précaution, afin de mieux faire face aux chocs économiques via une possibilité de réintégration partiellement défiscalisée en cas de survenance d’un aléa économique ». Rappelons que le gouvernement s’était opposé, en première lecture, à l’ouverture de la DEP (déduction pour épargne de précaution) au cas de survenance d’un aléa économique. Le Sénat l’avait, pour sa part, adoptée. Sébastien Lecornu a aussi annoncé « un dispositif favorable à la mécanisation collective, sans que celui-ci touche au dispositif de traitement fiscal des plus-values ». En première lecture du PLF, des amendements (notamment du gouvernement) sur un crédit d’impôt « mécanisation collective » avaient été adoptés. Ce crédit d’impôt de 7,5 % s’appliquerait aux dépenses facturées par les Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite de 3 000 € par an et par exploitation, et sous réserve d’un seuil minimal de 500 €, d’après les auteurs.

Présenté le 14 octobre en conseil des ministres, le projet de budget 2026 taille dans des niches fiscales jugées « obsolètes », notamment les biocarburants. Il prévoit ainsi la suppression du tarif particulier pour le carburant B100 et la réduction progressive de l’avantage fiscal pour le carburant E85. En revanche, le texte confirme deux dispositifs de soutien, en prorogeant la déduction pour épargne de précaution (DEP) jusqu’au 31 décembre 2028 et le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’à 2027. Un autre ajustement permet à l’éleveur, qui subit un abattage sanitaire d’animaux reproducteurs, d’être exonéré d’impôt sur les plus-values ou profits sur stock, à condition de réinvestir l’indemnité perçue à la reconstitution du cheptel. Déjà inscrits dans le budget 2025, deux dispositifs sont précisés. L’un concerne l’application anticipée de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes. L’autre facilite les transmissions, en prévoyant l’application au 15 février 2025 du rehaussement des seuils au-delà desquels l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est réduite (sous condition de bail rural à long terme). Les redevances des agences de l’eau sont par ailleurs aménagées : les agriculteurs qui irriguent avec de l’eau potable, faute d’alternative, ont droit à un abattement d’assiette jusqu’à 20 000 m³ par an.