Mot-clé : Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Alors que Paris maintient une position ferme contre l’accord commercial UE-Mercosur, le Sénat a très largement adopté, le 16 décembre, une résolution non contraignante appelant le gouvernement français à solliciter l’avis de la Cour de justice de l’UE afin d’examiner la compatibilité du traité avec les traités européens. « La Commission européenne tente par tous les moyens de contourner les Parlements nationaux », s’est inquiété l’auteur de ce texte, le sénateur LR Jean-François Rapin. « Cette méthode réduit encore un peu plus l’assise démocratique d’un accord déjà largement contesté par l’opinion publique », a regretté, de son côté, la socialiste Gisèle Jourda. La chambre haute s’est montrée quasiment unanime, seul un sénateur centriste s’est opposé à la proposition. Une résolution équivalente, portée par La France insoumise (LFI) avait été adoptée à l’Assemblée nationale fin novembre, à l’unanimité. Au Parlement européen, un projet de résolution similaire soutenu par 145 eurodéputés a été déclaré irrecevable, mi-novembre, par les services de l’hémicycle au motif que le Conseil de l’UE n’avait pas encore sollicité formellement l’approbation de Strasbourg sur le sujet.

Près de 80 députés français ont déposé le 15 septembre une proposition de résolution européenne transpartisane pour demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de se prononcer sur « l’incompatibilité » de l’accord commercial UE-Mercosur avec les traités européens. « Cet accord est perdant sur tous les plans et incompatible avec les traités européens », martèlent ces parlementaires, qui appellent le gouvernement français à « saisir la Cour de justice de l’Union européenne afin de l’interroger sur la compatibilité du processus de validation de l’accord et de son contenu avec les traités européens ». Signée par près de 80 députés à l’initiative de François Ruffin (groupe Écologiste et social), la proposition regroupe des élus socialistes, écologistes, communistes, Les Républicains, Renaissance, MoDem, Horizons ou encore du groupe centriste Liot. Ces derniers estiment notamment qu’il existe des « incertitudes » quant à la compatibilité de l’accord entre l’UE et les pays latino-américains avec les « engagement climatiques » de l’UE ou encore ses engagements « en matière de protection de l’environnement, des consommateurs et de santé publique ». Bruxelles a lancé le processus de ratification de cet accord, espérant convaincre, grâce à des garanties renforcées, les pays les plus sceptiques comme la France.