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Lors du nouvel examen du budget de l’Etat pour 2026 en commission des finances le 8 janvier, les députés ont étendu et pérennisé le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement. Ils ont adopté, malgré l’avis défavorable du rapporteur DR Philippe Juvin, un amendement LFI visant une prise en charge à 100 % (contre 60 % proposés par le gouvernement) sur les 17 premiers jours pour les motifs de congé, maladie, formation, puis à 75 % les 7 jours suivants. «Ce taux est fixé à 50 % au titre des dépenses engagées par un maire d’une commune de moins de 1 000 habitants, exerçant à titre principal une activité d’exploitant agricole, pour assurer un remplacement en raison de l’exercice de son mandat dans la limite de douze jours par an».

Le dispositif est, de plus, pérennisé au-delà du 31 janvier 2027. Pour rappel, en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, les députés avaient voté un même renforcement du crédit d’impôt remplacement. En vain, puisque l’ensemble du texte s’était vu rejeté par l’Assemblée nationale. Le Sénat avait lui adopté l’élargissement de 12 jours du dispositif pour les exploitants agricoles en activité exerçant les fonctions de maire d’une commune de moins de 1 000 habitants.

Source Agra

Un décret paru au Journal officiel du 24 avril modifie les modalités de prise du congé de paternité des assurés du régime des non-salariés agricoles (exploitants principalement). Il assouplit les conditions de prise de la période obligatoire de sept jours en leur permettant de prendre leur congé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la naissance effective de l’enfant ou à la date d’accouchement initialement prévue.

La veille de la publication, dans le cadre du 8ème comité interministériel de la transformation publique, le Premier ministre Gabriel Attal avait indiqué un recours effectif au congé paternité pour les exploitants agricoles, par un recours facilité aux services de remplacement : «Ces mesures permettront de rendre effectif cet accès au droit. Il s’agit là d’une nécessaire reconnaissance de la spécificité du travail réalisé par nos agriculteurs», a-t- il été précisé.

Le 17 avril, à l’occasion d’un Conseil supérieur d’orientation agricole (CSO), le ministre de l’agriculture Marc Fesneau avait annoncé un tel décret. Cette évolution est accueillie favorablement par la FNSEA : «Nous sommes satisfaits de cette décision qui apporte de l’équité pour les agriculteurs. Ils peuvent parfois rencontrer des difficultés dans cette période précise par rapport à leur activité», a expliqué Jérôme Volle, vice-président, à Agra Presse.