Mot-clé : Compensations écologiques

Dans une version du projet de loi d’urgence, le gouvernement propose, comme attendu, des dispositions visant à protéger le foncier agricole. Comme demandé par la FNSEA, les compensations écologiques devront « être réalisées en priorité sur des espaces non-productifs ou, à défaut, sur des espaces à faible productivité ». Concernant les projets agrivoltaïques, le projet de loi «instaure des amendes en cas d’absence d’étude préalable ou d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation collective». Comme attendu, le gouvernement veut «modifier les règles d’urbanisme pour faire en sorte que les « espaces de transition végétalisé » entre espaces agricoles et espaces urbanisés soient situés hors des zones agricoles». Une façon de ne plus imposer de zones de non-traitement (ZNT) aux pesticides supplémentaires en cas de constructions de nouvelles zones d’habitations. Le texte abordera aussi le phénomène de contournement du marché des mutations de droits de propriété par les baux emphytéotiques, que la FNSafer souhaiterait juguler. Il pourrait aussi intégrer les mesures contenues dans les propositions de loi de la députée Rouaux sur le démembrement de propriété et du député Dufau sur la préemption partielle.