National | Par Didier Bouville
Dégâts du gibier : réforme des indemnisations
Un décret publié au journal officiel du 27 décembre modifie en profondeur la réglementation applicable aux indemnisations des dégâts de gibier. Il traduit, en grande partie, l’accord conclu le 18 janvier 2012 entre la Fédération nationale des chasseurs (FNC), l’APCA et la FNSEA et fait suite à la loi du 7 mars 2012 sur les procédures d’indemnisation.Concrètement et depuis le 1er janvier 2014, les indemnisations sont étendues aux interbandes des…
