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Mettre en place un étiquetage européen, faire évoluer le droit du commerce international, intégrer des clauses miroirs dans les futurs accords de libre-échange : tels sont les moyens identifiés par le CGAAER (ministère de l’Agriculture) pour imposer les normes de l’UE en matière de bien-être animal aux importations de pays tiers. L’étiquetage doit être un moyen pour le consommateur d’identifier l’origine des produits et de faire un choix éclairé, souligne le rapport publié le 24 mars, mais qui date en réalité de mars 2023. Le CGAAER recommande donc de décourager le foisonnement d’étiquettes «en fixant un cadre qui soit à la fois simple, le plus objectif possible et accessible» s’inspirant de l’étiquetage des œufs: A (bio), B (plein-air), C (accès à un parcours), D (bâtiment), E (cages). Le commissaire européen à la Santé et au Bien-être animal, Oliver Varhelyi, qui doit présenter une révision de la législation en 2026 s’est engagé à y faire figurer des dispositions pour assurer la réciprocité des normes en la matière et un système d’étiquetage volontaire. D’autres pistes explorées par le CGAEER dans son rapport sont d’ores et déjà obsolètes soit parce que les dossiers en question ont été depuis abandonnés (comme la directive sur les systèmes alimentaires durables) soit parce qu’ils ont été finalisés (accord commercial avec le Mercosur).

Dans un rapport publié le 16 juillet, le CGAAER (ministère de l’Agriculture) estime qu’il «ne paraît pas envisageable de mettre en place des dispositifs réglementaires ou financiers pour contraindre les éleveurs à réduire les émissions de méthane de leur cheptel», principalement pour des questions «d’acceptabilité» et de «fragilité du modèle économique» de l’élevage. La mission insiste sur la nécessité que «le marché rémunère les productions (lait et viande) certifiées « bas-carbone »». Elle s’appuie notamment sur un «parangonnage» des stratégies adoptées par d’autres pays où le méthane agricole représente une part importante des émissions de gaz à effet de serre. Comme le plan de «souveraineté» du gouvernement, elle écarte l’idée d’une politique de réduction du cheptel. En effet, celles-ci sont «coûteuses et lentes à déployer du fait de leur caractère volontaire» retient la mission qui prend l’exemple des régimes de cessation d’activité créés aux Pays-Bas pour réduire les émissions d’azote. La mission recommande plutôt la mise en place de «diagnostics climat» pour «proposer aux agriculteurs un plan d’action pour la réduction des émissions de méthane». Deux leviers ont été identifiés comme étant les plus efficaces à court terme: «la diminution du nombre et de la durée des périodes où les animaux sont improductifs» et «l’évolution de l’alimentation» (additifs, etc.).

À rebours des demandes des organisations professionnelles, deux inspecteurs du CGAAER (ministère de l’agriculture) plaident, dans un rapport remis en juin, pour «déréguler» les relations commerciales et «concentrer la législation, et par conséquent les moyens de contrôle, sur les points portant préjudice aux entreprises». Les rapporteurs s’appuient sur l’étude du cadre réglementaire en vigueur en Allemagne, Pays-Bas, Belgique et Espagne, qui «ne connaissent pas de tensions si fortes, alors que leur réglementation est plus libérale». Et d’en conclure que «l’apaisement des relations commerciales n’est donc pas à rechercher dans un renforcement de la législation». Ils proposent, en conséquence, de revoir le droit sous l’angle de ses effets «sur le climat de confiance dans lequel se déroulent les négociations».

En matière d’administration, ils imaginent la création d’une «entité, sous l’autorité du ministère en charge de l’agriculture, chargée de conseiller et de contrôler les mesures spécifiques liées aux relations commerciales agricoles», notamment un «code des bonnes pratiques» nouvellement créé à cet effet. Son rôle serait en outre d’«informer les opérateurs, gérer les plaintes y compris anonymes, et planifier les contrôles en tenant compte des plaintes». Les auteurs proposent donc d’étoffer les moyens alloués à l’agroalimentaire au ministère de l’agriculture.

Dans un rapport paru le 15 juillet, deux inspecteurs généraux du CGAAER (ministère de l’agriculture) dressent, sans y apporter de contribution nouvelle, un état des lieux des «externalités positives» de l’élevage, et font quelques propositions pour les mettre en valeur, essentiellement centrées sur l’élevage de bovins. Pour accélérer la baisse des émissions de ce cheptel, les auteurs plaident pour un accompagnement accru sur l’abaissement de l’âge du premier vêlage et l’allongement du nombre de lactations. Ils appellent aussi à une augmentation de la proportion de vaches de races mixtes, en faisant se «rapprocher les structures spécialisées en production de lait et de viande afin de bénéficier de la complémentarité des deux productions». Sans surprise, ils plaident pour «un discours de complémentarité et de diversité des sources alimentaires», soulignant le besoin de végétaliser l’alimentation. Ils rappellent les inquiétudes en matière de fertilisation azotée pour la filière bio, et demandent une «expertise pluri-disciplinaire» sur le sujet. En matière de mesures des émissions carbone, ils souhaitent mieux valoriser les efforts par «une prise en compte au fil de l’eau des progrès du terrain (via CAP’2ER)» et «leur connexion avec le niveau international».

Dans un rapport au périmètre très vaste – les «systèmes alimentaires durables» – paru le 11 juin, deux hauts fonctionnaires du CGAAER (ministère de l’agriculture) font plusieurs propositions déjà connues, telles que le soutien à l’alimentation durable chez les plus démunis (citant les tests de chèques alimentaires ou de sécurité sociale de l’alimentation), la fiscalité sur les «produits défavorables à la santé» ou l’encadrement de la publicité. Ils proposent d’«engager la grande distribution à garantir une durabilité plancher de toute son offre, premiers prix comme les autres, et quelle que soit l’origine des produits». Ils ne précisent pas les politiques publiques à mettre en œuvre.

Dans leur exposé, ils relèvent toutefois que les pratiques RSE des entreprises agroalimentaires «ne sont pratiquement jamais prises en considération dans les négociations commerciales». La conduite d’une enquête annuelle dédiée à ce sujet depuis cinq ans a même été abandonnée, relèvent-ils. Par ailleurs, les deux auteurs estiment que «la distribution doit prendre conscience de son rôle important dans la construction du répertoire alimentaire personnel et inciter ses clients, par tous les moyens à sa disposition y compris la promotion, à élargir leur répertoire alimentaire, notamment en exploitant les cartes de fidélité pour cibler les remises et bons d’achat sur les produits sains et durables».

Après avoir constaté un déploiement «problématique» du conseil stratégique phytosanitaire (CSP) sur le terrain, le CGAAER (ministère de l’agriculture) recommande, dans un rapport publié le 30 mai, d’en améliorer les modalités afin d’assurer sa mise en œuvre. Pour ce faire, il préconise notamment une «réintroduction maîtrisée» des acteurs économiques au sein du dispositif. L’idée étant de «reconnaître leur implication dans la réduction des produits phytosanitaires», souligne le CGAAER. En effet, les auteurs estiment que les technico-commerciaux des coopératives et des structures de négoce sont «les mieux placés pour faire de la stratégie». Soulignant le lien «étroit» du volet produits phytosanitaires avec le changement plus large des pratiques agricoles, la mission préconise par ailleurs de mobiliser ou de mettre en place des mécanismes incitatifs, notamment financiers, d’aide à la transition agroécologique. «L’élément clef pour réduire les produits phytosanitaires est la certification environnementale dans le cadre d’une démarche de contractualisation entre l’agriculteur et son client», estime notamment la mission.

À l’occasion d’une audition dédiée à Ecophyto 2030 à l’Assemblée le 29 mai, la ministre déléguée à l’agriculture Agnès Pannier-Runacher avait indiqué que le «nouveau conseil stratégique» devra être «facultatif» et s’appuyer «sur une approche plus globale de la transition agroécologique».