Mot-clé : Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (Acre)

Au cours de la seconde lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, les députés ont adopté, le 5 décembre, un amendement de Dominique Potier (Socialistes et apparentés, Meurthe-et-Moselle), visant à sanctuariser l’accès du monde agricole à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre). Le PLFSS prévoit de limiter l’accès à cette disposition aux catégories considérées comme étant les plus éloignées de l’emploi à compter du 1er janvier 2026 et la baisse du taux maximal d’exonération (article 9). « La réduction du champ et l’ampleur de l’exonération, sans mesure de l’impact sur les installations en agriculture, risque d’aller à « contre-courant » des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en matière de renouvellement des générations en agriculture. La situation particulière de la sphère agricole doit être prise en compte, laquelle fait face à un double défi, d’une part celui du vieillissement de la population agricole et d’autre part celui du déficit d’attractivité des métiers agricoles», est-il expliqué dans l’exposé des motifs. Selon les projections de la Cour des comptes, la diminution prévue du nombre d’exploitations à horizon 2035 est de 1,9 % par an, soit une exploitation sur quatre aujourd’hui en activité.