Catégorie : National

Dans une décision du 22 avril, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à l’examen au Parlement du projet de loi d’orientation agricole (LOA). Les Sages, «sans préjuger de la conformité à la Constitution du contenu», jugent la présentation du texte «conforme aux conditions» fixées par la loi. Ce détour par le Conseil constitutionnel n’aura «aucun impact sur le calendrier», a répété le 22 avril la ministre déléguée à l’agriculture Agnès Pannier-Runacher au micro de Sud Radio, en visant une adoption au mieux «avant le mois d’août». Comme annoncé précédemment, la Rue de Varenne table sur un examen du texte «mi-mai» à l’Assemblée nationale, puis «grosso modo mi-juin» au Sénat, en vue d’une adoption «avant le mois d’août» si les deux chambres tombent d’accord, a précisé la ministre. L’objectif, en cas de deuxième lecture, est un vote «avant l’automne».

À l’initiative de LFI, une coalition des oppositions à l’Assemblée a décidé le 9 avril de renvoyer le projet de loi devant le Conseil constitutionnel, estimant l’étude d’impact du gouvernement potentiellement insuffisante et insincère. La ministre dénonce «une manœuvre politicienne»: «Certains groupes politiques essayent de faire dérailler ce projet, alors qu’il est utile». Réagissant de son côté sur X, le ministre de l’agriculture Marc Fesneau a jugé que la décision du Conseil constitutionnel «prouve que le projet de loi d’orientation agricole, et son étude d’impact, ont bien été travaillés, en responsabilité, contrairement à tous ceux qui affirmaient le contraire».

La rédaction

La date d’examen par le Parlement européen des propositions de simplification de la PAC (suppression de l’obligation de jachères, assouplissement des règles encadrant la rotation des cultures, allégement des contrôles…) a finalement été avancée au 24 avril dans l’après-midi (au lieu du 25). Réunis du 21 au 25 avril en plénière, pour la dernière session de la législature avant les élections du mois de juin, les eurodéputés sont invités à adopter ce texte sans amendement, pour s’aligner avec la position du Conseil et permettre son entrée en vigueur dans la foulée ou presque. Quelques opposants aux propositions vont toutefois tenter (sans beaucoup d’espoir) d’en limiter la portée.

Des eurodéputés des groupes Social-démocrate, des Verts et de la Gauche ont, en effet, déposé des amendements pour, soit rejeter les dérogations, soit les minimiser. Par contre contrairement à ce qu’auraient souhaité ces parlementaires, aucun débat ne sera organisé en amont du vote, leur demande ayant été rejetée à une courte majorité le 22 avril (157 pour, 167 contre et trois abstentions). Avant cela (le 22 avril), les eurodéputés doivent également se prononcer sur l’acte délégué assouplissant les règles encadrant les prairies permanentes.

La rédaction

Comme le prévoit un arrêté paru au Journal officiel le 19 avril, «la date de clôture du scrutin pour les élections des membres des chambres d’agriculture est fixée au vendredi 31 janvier 2025 à minuit». Les électeurs des cinq collèges agricoles* pourront voter «dès réception du matériel électoral et jusqu’au vendredi 31 janvier 2025 à minuit (le cachet de la poste faisant foi)». Par ailleurs, le texte stipule que la campagne électorale se déroulera du mardi 7 janvier au «jeudi 30 janvier 2025 à zéro heure». D’autres textes sont attendus, avec de possibles réformes sur le mode de scrutin, les règles de financement des syndicats, ou encore la composition du corps électoral.

En novembre 2023, les syndicats minoritaires ont dénoncé un projet de réforme qui réduirait leur financement public issu du résultat des élections (règles de calcul plus favorables aux listes arrivant en tête). De son côté, la FNSEA insiste pour «redonner toute leur place aux acteurs responsables et aux anciens exploitants qui souhaitent participer à la vie démocratique de la profession», alors que la piste d’une exclusion de certains retraités du corps électoral est sur la table. *Chefs d’exploitation, propriétaires, salariés, anciens exploitants, groupements professionnels

La rédaction

Les autorités britanniques ont suspendu, depuis le 7 mars, les importations de viande de canards vaccinés contre l’influenza aviaire en provenance de France, a appris Agra Presse le 18 avril de sources concordantes. Cette mesure concerne les canards à rôtir (et les produits qui en sont issus), mais aussi le foie gras. «Les échanges entre les administrations sont toujours en cours», indique une source proche du dossier, selon laquelle les pouvoirs publics français ont récemment envoyé leurs réponses aux questions de leurs homologues britanniques. La Commission européenne participe également aux négociations. Sollicité par Agra Presse, le ministère de l’agriculture n’a pas encore répondu.

En 2023, l’Hexagone a exporté au Royaume-Uni environ 1500 t de viande de canard à rôtir (soit 8,5% du total des exportations), ainsi que 28 t de foie gras cru et 15 t de foie gras transformé (soit 1,5 M€ pour la filière canards gras). Depuis le lancement, en octobre dernier, de la campagne de vaccination des canards contre l’influenza aviaire, au moins sept pays ont mis en place des embargos à divers degrés*. La France est le premier pays au monde à vacciner contre cette maladie tout en continuant à exporter, avec la mise en place d’un plan de surveillance.
* Canada, États-Unis, Hong Kong, Japon, Philippines, Taïwan, Thaïlande

La rédaction

Le commissaire européen à l’agriculture, Janusz Wojciechowski, se rend en Chine du 21 au 26 avril, accompagné d’une délégation composée d’environ 70 hauts représentants d’entreprises du secteur agroalimentaire de l’UE, issus principalement des boissons, des confiseries, des produits laitiers et du fromage, des fruits et légumes, de la viande et de l’huile d’olive. Pour la Commission européenne, l’objectif de ce voyage est de faciliter les exportations européennes de produits agricoles et de boissons vers la Chine et d’étendre leur présence sur ce marché, troisième marché d’exportation agroalimentaire de l’UE.

Parmi les participants français, figurent notamment Carambar, la Cooperl, la Fict (charcutiers industriels) ou encore Pernod Ricard. L’exécutif européen annonce que ce voyage se déroulera en deux temps, avec une première partie consacrée à des événements de représentation (du 22 au 24 avril), avant des rencontres diplomatiques avec les ministres chinois de l’Agriculture et du Commerce, le chef de l’administration générale des Douanes ou encore le commissaire de l’Agence nationale chinoise de la propriété intellectuelle.

La rédaction

La situation des nappes phréatiques françaises est «satisfaisante» dans une grande partie du territoire grâce notamment aux pluies importantes de mars, a annoncé le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) dans son bulletin mensuel le 16 avril. En mars, l’état des nappes s’est amélioré par rapport au mois précédent, avec 27% des points d’observation en dessous des normales. La situation apparaît plus favorable que l’année dernière, en mars 2023, où 75% des niveaux étaient situés sous les normales. En effet, le mois passé a été marqué par un excédent pluviométrique d’environ 85% par rapport à la période de référence 1991-2020, selon Météo-France. Le territoire a toutefois été touché inégalement par ces précipitations. Résultat : les niveaux des nappes demeurent «très préoccupants» dans le Roussillon.

Sur le littoral du Languedoc, les nappes présentent encore des niveaux «peu favorables, de modérément bas à très bas». En Corse, la situation est hétérogène, avec des niveaux «bas à très bas» dans les nappes du littoral nord et est. «Pour l’instant, nous sommes assez optimistes concernant les prévisions estivales», indique Violaine Bault, hydrogéologue au BRGM, à l’AFP. Mais «la situation devra être particulièrement surveillée pour les nappes du littoral du Languedoc, du Roussillon et de Corse», prévient le BRGM.

La rédaction

Dans le cadre de leur mission parlementaire sur les lois Egalim, les députés Anne-Laure Babault (Modem) et Alexis Izard (Renaissance) ont lancé, le 15 avril, deux questionnaires en ligne à destination des citoyens et des professionnels sur l’application gouvernementale Agora. Les résultats de ces consultations serviront à la rédaction du rapport des deux députés, attendu avant l’été. Anne-Laure Babault et Alexis Izard ont été missionnés par le gouvernement pour travailler sur une évolution du cadre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire quelques jours avant l’annonce d’Emmanuel Macron sur les «prix plancher» fin février.

«Notre idée n’est pas de créer un Egalim 4, mais de faire en sorte que la loi s’applique à l’ensemble des agriculteurs», a déclaré Alexis Izard en conférence de presse le 13 mars. Concernant les prix plancher, «on ne s’interdit rien (…), mais on ne veut pas créer de prix plafond», a-t-il ajouté. Il assure que le fil conducteur de leurs travaux sera «la simplification».

La rédaction

Réagissant à la publication récente du décret encadrant l’agrivoltaïsme, Jeunes agriculteurs conteste la limite de 40% de taux de couverture des sols «permettant des projets qui pénaliseront excessivement la productivité agricole». «En l’état actuel des technologies agrivoltaïques, les projets au-delà d’un taux de couverture de 25% ne nous semblent pas devoir recueillir un avis favorable en CDPenaf, puisqu’ils engendrent des pertes de rendement nettement supérieur à 10%», selon un communiqué. Le syndicat dit vouloir être «particulièrement présent» lors de ces commissions départementales pour «ne retenir que les projets vertueux».

Par ailleurs, JA s’inscrit dans les travaux parlementaires sur le partage de la valeur. «La rente tirée des énergies ne saurait être préemptée par quelques-uns», met en garde le syndicat. Un groupe de travail transpartisan a été lancé, il y a trois semaines, autour du député Pascal Lecamp (Modem, Vienne) sur le partage de valeur et la contractualisation dans l’agrivoltaïsme, confirme l’entourage du député à Agra Presse. Le dépôt d’une proposition de loi est prévu «avant la fin de la session parlementaire mi-juillet».

La rédaction

Chambres d’agriculture France et l’Institut de l’élevage (Idele) lancent officiellement l’Observatoire national de la pousse de l’herbe, annoncent les deux partenaires dans un communiqué le 17 avril. Une étape très attendue par les éleveurs, dans un contexte de critiques récurrentes sur la fiabilité de l’indice satellitaire utilisé depuis le 1^er janvier 2023 pour mesurer les pertes des prairies. Constitué d’un réseau de fermes de référence, l’Observatoire «permettra de fournir des données pour fiabiliser l’indice satellitaire prenant en compte la diversité des situations pédoclimatiques», expliquent les chambres et l’Idele. Il regroupe au démarrage «350 exploitations réparties [dans] 70 régions fourragères».

Comme annoncé par Marc Fesneau fin mars, «ce réseau devrait prochainement être étendu aux régions fourragères non couvertes», notamment «dans l’arc méditerranéen fortement sujet aux risques climatiques», indiquent les deux organisations. Dans le détail, les mesures de pousse de l’herbe seront réalisées du 1^er février au 31 octobre, «tous les dix jours à l’aide d’un herbomètre connecté», mis en place par «des agents des chambres d’agriculture et de leurs partenaires, spécialement formés» pour l’occasion.

La rédaction

Le guichet de dépôt des demandes d’aides à l’agriculture biologique est ouvert depuis le 25 mars par FranceAgriMer, qui instruit le dispositif, avec une clôture initialement prévue au 19 avril.
Afin de permettre que le maximum d’agriculteurs vérifiant les critères d’éligibilité puisse constituer et déposer leur demande, le ministre a demandé à FranceAgriMer de reporter la clôture du guichet de dépôt des demandes d’aides au 3 mai à 14h.