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Très attendue, la prise en compte de leurs 25 meilleures années de revenu dans le calcul de la retraite des non-salariés agricoles est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Il sera bien aligné sur celui du régime général, en tenant compte des 25 meilleures années de revenus. «L’ensemble de la réforme aboutira en 2028 mais une révision sera effectuée à cette date pour garantir le montant le plus avantageux pour les assurés ayant liquidé leur retraite à partir de 2026», explique Bercy. L’option d’une application rétroactive évoquée en septembre est donc validée.

Techniquement, l’alignement des cotisations devrait se traduire par une hausse de 0,6 point pour les agriculteurs, selon la FNSEA : «le gouvernement précédent avait promis qu’une partie de la réforme de l’assiette de la CSG au premier semestre devait participer au financement de cette hausse de cotisation». Cela n’apparaît pas dans le PLFSS 2025. Par ailleurs, le texte intègre l’alignement des plafonds des minima de pension au 1er janvier 2026. «La pension minimale de référence (PMR), soit 85% du SMIC, concerne les chefs d’exploitation ayant une carrière complète. Si les exploitants à titre secondaire sont inclus après 2026, ce n’est pas le cas pour les conjoints», relève-t-on la FNSEA, où l’on souligne que «l’alignement des cotisations sur le régime général devrait entrainer la similarité des droits».

Les communes pourront conserver leurs compétences de gestion de l’eau et de l’assainissement, qu’elles auraient dû transférer de manière obligatoire aux communautés de communes en 2026, a annoncé mercredi Michel Barnier. «Il n’y aura plus de transferts de compétences obligatoires en 2026», a affirmé devant le Sénat le Premier ministre, suscitant des applaudissements nourris des sénateurs lors de la séance des questions au gouvernement. Cet assouplissement est une demande historique du Sénat, chambre des territoires, qui tente de le voir aboutir depuis plusieurs années, relayant les demandes des maires. «Le risque d’une augmentation de la facture pour les usagers, l’affaiblissement du lien entre le maire et ses administrés, la nécessité de maintenir une fine connaissance des réseaux existants sont autant d’arguments qui plaident en faveur d’une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » », estimait encore à la fin du printemps un rapport de assainissement la chambre haute.

Alors que le gouvernement prévoit dans son budget pour 2025 de demander aux collectivités 5 milliards d’euros d’économies, Michel Barnier a aussi promis que le gouvernement «protègerait les collectivités les plus fragiles» et permettrait «de reverser des sommes qui pourraient être retenues ou prélevées aux collectivités quand la situation sera redressée».

L’entreprise laitière LSDH est prête à collecter le lait d’une cinquantaine de fermes sur le point de perdre leur contrat avec Lactalis, a annoncé le 11 octobre son dirigeant à l’AFP. «On estime qu’on va pouvoir reprendre 50 exploitations», a déclaré le président de LSDH, Emmanuel Vasseneix. Ce sont environ 300 fermes qui ne seront plus collectées à terme par Lactalis dans l’est de la France et autour de la Vendée, suite à la récente annonce du géant laitier. «Un certain nombre de producteurs abandonnés sont très proches de notre usine de production de Cholet» (Maine-et-Loire), explique M. Vasseneix. Or cette nouvelle usine, qui conditionne du lait liquide vendu en supermarchés, ne tourne pas au maximum de ses capacités et «on a des clients – Leclerc, Auchan, Lidl – qui nous demandent des volumes en plus» pour les vendre sous leurs propres marques, détaille-t-il. Emmanuel Vasseneix calcule pouvoir reprendre «entre 50 et 60 millions de litres» de lait par an. Lactalis veut réduire sa collecte d’environ 450 millions de litres en France. «Il y a un peu de conditionnalité. Il faut que les éleveurs adhèrent à notre philosophie» relève le patron de LSDH. L’alimentation des vaches sans OGM et l’accès au pâturage font partie du socle demandé aux postulants. «Cela ne se fera pas d’un claquement de doigts», complète Jérôme Chapon, président de l’APLBC et éleveur dans la Manche.

Le Parlement européen a fixé le 10 octobre le calendrier des auditions des candidats commissaires européens (du 4 au 12 novembre) et a adressé à chacun une série de questions écrites auxquelles ils devront répondre avant le 22 octobre. Pour le futur commissaire à l’agriculture, Christophe Hansen, l’audition publique se tiendra dès le 4 novembre (de 18h30 à 21h30). Mais, en coulisses, le candidat luxembourgeois a déjà commencé à rencontrer les différents groupes politiques.

Dans la semaine du 7 au 10 octobre, il a pu discuter avec les élus impliqués dans les questions agricoles des Verts, des centristes (Renew), des sociaux-démocrates et de la Gauche. Pour ce qui est des questions écrites qui lui ont été envoyées, les principaux thèmes sont, sans surprise, le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement, l’accompagnement des transitions, le budget de la PAC, la gestion des crises, l’élargissement de l’UE, les importations ukrainiennes ou encore l’avenir de l’élevage. «Comment envisagez-vous d’alléger et de simplifier les charges administratives et les obligations de déclaration découlant de diverses politiques pour les agriculteurs ?», interrogent les parlementaires.

La commission de l’environnement (invitée à participer à la procédure d’audition) a, elle aussi, préparé une courte série de questions pour Christophe Hansen. Il lui est notamment demandé s’il prévoit de présenter en 2025 le cadre législatif sur des systèmes alimentaires durables qui avait été abandonné sous la précédente mandature.

Après avoir augmenté d’un tiers sur l’année 2024, à 4,7 milliards d’euros (Md€), en loi de finances initiale, les crédits affectés à la mission Afaar (agriculture, forêt) pourraient reculer à 4,43 Md€ (-6%) l’an prochain, selon les documents de présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 diffusés le 10 octobre. La baisse touche les principaux postes de la mission, à l’exception du TO-DE (saisonniers), dont le budget est annoncé en hausse de 25,5 millions d’euros (M€). Le contenu de ces baisses de dépenses n’est pas précisé. Le ministère de l’agriculture confirme toutefois une tendance à la baisse dans les engagements liés à la planification écologique, sans préciser les mesures visées.

Le ministère de l’agriculture lui-même ne subira pas de réduction d’effectifs, mais ses opérateurs oui, de 101 équivalents temps-plein (ETP), soit une baisse d’1,1% sur l’ensemble de leurs effectifs. Les baisses devraient toucher l’office national de la forêt (ONF) précise le ministère de l’agriculture. Tous ministères confondus, le gouvernement prévoit une baisse de la dépense publique de 0,1%, dont 1,1% dans les administrations publiques centrales (État et opérateurs de l’État).

De son côté, le budget de l’enseignement technique agricole augmente de 41 M€, à 1,73 Md€. À l’inverse, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole baisse de 12 M€, à 431 M€.

C’était une crainte de la profession : voir certaines mesures fiscales sociales annoncées cet hiver disparaître avec l’arrivée du nouveau gouvernement et ses intentions de limitation des dépenses publiques. Il n’en est rien. Dans ses projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, présentés le 10 octobre, le gouvernement a bien inscrit l’ensemble des mesures annoncées. Le PLFSS pérennise ainsi le TO-DE (saisonniers) et son assouplissement, et autorise aux jeunes agriculteurs des cumuls de déduction de cotisations JA, maladie et famille (25 M€). Le PLF relève de 20% à 30% l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pour 150 M€. Il prévoit aussi l’exonération partielle de la reprise de déduction pour épargne de précaution (DEP) à hauteur de 30% du montant des sommes utilisées, en cas de survenance d’un aléa climatique, sanitaire ou environnemental (14 M€). Le tarif du gazole non routier (GNR) utilisé pour les travaux agricoles et forestiers est maintenu à son niveau de 2023, et échappe à la hausse de 160M€.

Enfin le texte met en œuvre les évolutions concernant les déductions en faveur des stocks de vaches laitières et allaitantes (150 M€). «Ce sont des efforts extrêmement importants, souligne-t-on au ministère de l’agriculture. Aucun autre secteur n’a bénéficié d’un renforcement de dispositifs fiscaux».

La dépression Kirk s’est intensifiée en France le 9 octobre, entraînant des «pluies intenses» de la Vendée aux Ardennes et de forts coups de vent dans le sud-ouest du pays. 34 départements étaient toujours placés en vigilance orange à la mi-journée, dont 24 pour «pluie inondation», dix pour «vent» et deux pour crues, selon Météo France. Plus tard dans l’après-midi, la Seine-et-Marne a été placée en vigilance rouge pour les crues. Un mois de pluie devrait tomber en une journée sur un axe allant de la Vendée à la Champagne-Ardenne, au sud de la Picardie en passant par la région parisienne. Météo-France alerte sur des risques d’inondation, en raison de «sols déjà très humides» après un mois de septembre particulièrement pluvieux. En revanche, il n’estime plus qu’à 19 le nombre de départements qui seront en vigilance orange le 10 octobre, uniquement pour «pluie-inondation», principalement en Île-de-France et en Lorraine.

La tempête Kirk poursuit la tendance très humide de l’année dans la majeure partie de la France métropolitaine. Au terme du mois de septembre le plus pluvieux depuis 25 ans, les cumuls moyens annuels de précipitations ont déjà été dépassés un peu partout dans le pays. À l’échelle mondiale, septembre a été marqué par des «précipitations extrêmes», exacerbées par les températures anormalement chaudes de la planète depuis plus d’un an, selon l’observatoire européen Copernicus.

«Sans toucher à l’objectif final» d’atteindre le «zéro artificialisation nette des sols» (Zan) en 2050, le groupe de suivi au Sénat «des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l’artificialisation des sols» a réclamé le 9 octobre des «évolutions nécessaires». Une proposition consiste à maintenir la règle actuelle permettant de «ne pas inclure l’artificialisation des bâtiments agricoles», a indiqué le rapporteur Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains, Vaucluse) en conférence de presse. Concrètement, le groupe de suivi vise le mode de comptabilisation de l’artificialisation des sols ; il s’oppose au changement d’indicateur après 2031, la consommation d’Enaf (espaces naturels, agricoles et forestiers) devant être remplacée par l’artificialisation au sens de la loi Climat et Résilience de 2021. «La comptabilisation en Enaf aurait l’avantage – comme c’est le cas actuellement – de ne pas comptabiliser l’artificialisation des bâtiments agricoles, levant ainsi le risque de leur voir préférer l’utilisation du foncier pour la construction de logements ou d’autres activités économiques, fiscalement plus rémunératrices ou mieux acceptées par les riverains», souligne le rapport publié le 9 octobre.

À l’occasion de son discours de politique générale, le 1^er octobre, le nouveau Premier ministre Michel Barnier a émis le souhaite de «faire évoluer (le Zan) de manière pragmatique», afin de «répondre aux besoins de l’industrie et du logement».

Lors du prochain Conseil des ministres de l’agriculture de l’UE le 21 octobre, Paris et Madrid vont «faire une proposition» pour que la question des maladies animales «soit véritablement traitée au niveau européen pour une meilleure anticipation», a indiqué Annie Genevard devant les députés le 9 octobre. «Il nous faut une stratégie européenne pour mieux anticiper, en matière de recherche, en matière de prévention, en matière de stockage des vaccins», a précisé la ministre de l’agriculture lors des questions au gouvernement. «Les maladies vectorielles se jouent des frontières», a-t-elle rappelé, alors que 14 pays européens sont touchés par le sérotype 3 de la FCO (fièvre catarrhale ovine) et quatre par la MHE (maladie hémorragique épizootique).

Sans oublier les autres maladies qui frappent actuellement le Vieux continent : influenza aviaire, peste porcine africaine, peste des petits ruminants, etc. «On sera condamnés à courir après une nouvelle maladie vectorielle si on n’a pas de meilleure stratégie d’anticipation et de prévention, et ça ne peut se faire qu’au niveau européen», a estimé Mme Genevard lors d’un débat au Sénat le 8 octobre. À cette occasion, elle s’est aussi dite favorable à «reprendre l’idée» de son prédécesseur Marc Fesneau de mettre en place une «banque d’antigènes pour travailler des vaccins qui soient multi-cibles».

À l’occasion d’une conférence de presse le 8 octobre, le président de l’institut national de la qualité et de l’origine (Inao), Philippe Brisebarre, a annoncé le lancement d’une campagne de communication au bénéfice de l’ensemble des signes de qualité, à partir de novembre. L’objectif est de relancer la consommation de ces produits généralement haut de gamme et dont la consommation a été entamée par l’inflation, en moyenne de 5% selon Philippe Brisebarre. Intitulée «Il y a des signes qui ne trompent pas», la campagne visera les «jeunes», au travers de plusieurs canaux (réseaux sociaux, influenceurs, télévisions, animations en magasins…). Elle sera dotée de 650 000 euros, sur les «réserves» de l’institut, précise Philippe Brisebarre à Agra Presse, soit un budget «modeste» pour une campagne d’envergure nationale. L’institut compte toutefois sur les relais des fédérations et des organismes de défense et de gestion (ODG). Par ailleurs, le président fait état d’une situation financière compliquée au sein de l’Inao, en raison notamment de l’inflation, répercutée dans les salaires des fonctionnaires de l’institution, mais pas, pour l’instant, dans les lignes budgétaires. L’Inao a sollicité une entrevue avec la nouvelle ministre de l’agriculture Annie Genevard pour aborder notamment ce dossier.