Catégorie : Europe

La Commission européenne a adressé, le 18 juin, à la France un avis motivé (deuxième étape de sa procédure d’infraction) concernant sa réglementation encadrant les établissements vétérinaires. La réglementation française exige que la majorité des actionnaires d’une entreprise vétérinaire soient des vétérinaires exerçant au sein de l’entreprise concernée, et que les vétérinaires soient présents dans chacun de leurs établissements au moins à temps partiel. « Cela limite le nombre d’entreprises vétérinaires dans lesquelles un vétérinaire peut travailler. De plus, […] cette pratique restreint la possibilité pour les vétérinaires établis dans d’autres États membres d’offrir leurs services de manière temporaire et occasionnelle en France », déplore Bruxelles. Fin 2023, pour limiter les pouvoirs des groupes d’investissement rachetant des établissements vétérinaires, le ministère français de l’Agriculture avait adopté une doctrine pour « garantir aux vétérinaires associés qui sont majoritaires d’assurer le contrôle effectif de leur société ». Une décision qui impose des obstacles injustifiés, selon la Commission européenne qui laisse donc deux mois à Paris pour répondre et prendre les mesures nécessaires sans quoi elle pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.

source: Agra

La Commission européenne a ouvert le 18 juin (et jusqu’au 16 juillet) une consultation publique sur son projet de révision de la législation européenne sur le bien-être des animaux d’élevage dont la publication était initialement prévue pour fin 2024. Bruxelles confirme son intention de présenter une nouvelle réglementation d’ici fin 2026 afin d’uniformiser le niveau protection du bien-être animal avec comme principales mesures : interdire progressivement les cages (comme la Commission s’y est engagée en 2021), interdire le broyage des poussins mâles, mettre en place des indicateurs « pertinents, proportionnés et réalistes » de bien-être et imposer des exigences équivalentes aux produits importés. Concernant la suppression des cages, les secteurs concernés seraient ceux des poules pondeuses, des porcs, des veaux, des poulettes, des poulets de chair, des lapins, des canards, des oies et des cailles. Des périodes de transition appropriées ainsi que d’éventuelles dérogations seront envisagées (de même que pour la mise à mort des poussins), assure Bruxelles. Enfin, sur la réciprocité, la Commission souhaite déterminer « si et dans quelle mesure des normes équivalentes en matière de bien-être animal devraient être imposées aux importations d’animaux et de produits d’origine animale ».

source: Agra