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Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de réforme de la gestion des risques climatiques, une ordonnance doit paraitre prochainement pour encadrer la création d’un pool d’assureurs fournisseurs de la future offre d’assurance multirisque climatique (MRC). Un projet d’ordonnance a été récemment soumis à la Commission d’orientation des assurances récolte (Codar) qui fait craindre à certains professionnels un retard dans le calendrier initialement prévu (lancement de la réforme attendu pour le 1er janvier 2023). En effet, selon ces professionnels, le texte présenté prévoit que le groupement, aussi appelé pool d’assureurs, serait élaboré par les assureurs eux-mêmes, dans le cadre d’une convention qu’il leur reviendrait d’écrire, et ce dans un délai de 18 mois. Certains professionnels craignent, au vu des travaux préparatoires, qu’aucun accord ne soit même conclu à cette échéance. Un Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) doit se tenir cette semaine, qui pourrait être l’occasion d’arbitrages du gouvernement sur ce dossier, qu’il s’agisse du pool d’assureurs ou des modalités de subvention, couverture, éligibilité au nouveau régime d’assurance climatique.

Didier Bouville

Parmi les arbitrages livrés par le ministre de l’agriculture pour la deuxième version de son PSN, figure le maintien du Paiement jeune agriculteurs comme une aide forfaitaire et appliquant le principe de la transparence GAEC, se félicitent les Jeunes agriculteurs. La Commission contestait la possibilité de cumuler ces deux critères, et pour y répondre le ministère avait proposé aux parties prenantes une option de distribution à l’hectare. Les Jeunes agriculteurs saluent également le maintien de l’interdiction de cumuler pensions de retraite et aides PAC à partir de 67 ans. Cette disposition s’appliquera «au plus tard en 2024», a précisé le cabinet du ministre, en raison des difficultés techniques à rassembler les informations provenant de l’ensemble des régimes de retraite existants. Les Jeunes agriculteurs sont en revanche moins favorables aux arbitrages sur la taille des haies et l’agriculture biologique. Ils préviennent que le développement de la bio «ne doit pas se faire sans un réel travail de structuration des filières et du marché, sans quoi, une conversion massive aura des conséquences terribles pour certains agriculteurs comme nous l’observons actuellement».

Eva DZ

Conformément aux souhaits de la FNSEA, la conditionnalité de rotation des cultures (BCAE 7) préserve la monoculture de maïs, avec trois voies d’éligibilité: soit justifier d’une rotation «d’une année sur l’autre» (deux ans) pour 60% des surfaces de cultures de plein champ; d’une rotation infra-annuelle (culture principale + couvert) pour les exploitations cultivant plus de 60% de maïs; ou d’une surface de légumineuses supérieure à 15% des terres arables. Au titre de la BCAE 8, le ministre a également étendue la période d’interdiction de taille des haies et des arbres en période de nidification. Actuellement en vigueur du 1er avril au 31 juillet, l’interdiction s’appliquerait du 16 mars au 15 août dans la prochaine PAC. Enfin le coefficient de pondération des haies utilisé dans la conditionnalité, l’éco-régime et la HVE sera le suivant: un mètre linéaire correspondra à 20 mètres carrés, contre 10 actuellement. Enfin les proratas en vigueur pour le calcul des surfaces pastorales seront également défendus par la France.

Eva DZ

Trois mois après que Bruxelles a envoyé ses observations sur la première version du plan stratégique national (PSN), la déclinaison française de la future PAC, le ministre de l’agriculture Marc Fesneau a présenté, le 1er juillet aux parties prenantes, les principaux arbitrages relatifs à la seconde version. Dans les éco-régimes, la bio bénéficierait finalement d’un niveau spécifique permettant une différence fixe de +30 €/ha par rapport aux autres certifications comme la HVE (Haute valeur environnementale). Cette nouvelle dotation devrait faire baisser «marginalement» les montants des éco-régimes de base et de niveau supérieur, a expliqué le cabinet du ministre. Par ailleurs, la France défendra la possibilité, contestée par Bruxelles, qu’un agriculteur puisse cumuler des aides fléchées vers la bio au titre du premier (écorégimes) et du second pilier (aide à la conversion). La conditionnalité de couverture des sols (BCAE 6) sera appliquée hors des zones vulnérables Nitrates, où elle suivra le principe suivant : une couverture automnale de six semaines sur une période de trois mois, du 1er septembre au 30 novembre.

Eva DZ

D’après la dernière note de conjoncture d’Agreste, en date du 29 juin, la production cumulée des prairies permanentes depuis le début de l’année est inférieure de 19% à la normale, au 20 juin. «La sécheresse persistante impacte fortement la pousse d’herbe. La situation s’est dégradée en juin sur l’ensemble du territoire», commente le service de statistique et de prospective du ministère de l’Agriculture. En cumul sur les trois derniers mois, la pousse est excédentaire dans seulement 2% des régions fourragères: il s’agit des prairies du Jura et du Massif Central. La région Paca reste la plus touchée par la sécheresse, avec un déficit qui atteint 60%. En Occitanie, en Auvergne-Rhône-Alpes et en Centre-Val de Loire, la pousse d’herbe est de 25% inférieure la normale. La Normandie et l’Île-de-France sont les régions les moins affectées (-6%), ainsi que certaines zones de montagne.

Didier Bouville

Après quatre ans de négociations commerciales, l’UE et la Nouvelle-Zélande ont annoncé le 30 juin la conclusion un accord de libre-échange. «Le chapitre agricole a été le plus difficile à négocier, mais nous avons tout de même réussi à trouver un équilibre délicat», a déclaré à cette occasion le commissaire au Commerce Valdis Dombrovskis. Dans ce nouveau cadre, les exportations agroalimentaires de l’UE (dont la viande de porc, le vin et le fromages) ne seront plus soumises à aucun droit de douane. L’accord protègera en Nouvelle-Zélande 163 indications géographiques européennes (feta, comté, parmesan, queso manchego…), ainsi que toutes les appellations viticoles de l’UE. En contrepartie, l’UE autorisera l’importation d’un contingent tarifaire de 10 000 t de viande bovine à 7,5% introduit progressivement sur sept ans. Concernant la viande ovine, l’UE offrira 38 000 t équivalent-carcasse supplémentaires à taux zéro, qui s’ajouteront aux 126 000 t de contingent actuel. Pour les produits laitiers, l’UE ouvrira sur sept ans: un contingent tarifaire de 15 000 t de poudres de lait avec un droit de 20%, un nouveau contingent tarifaire de 15 000 t (en parallèle du contingent actuel de 47 177 t) pour le beurre avec un droit de 38% (qui sera progressivement réduit à 5%), et un contingent de 25 000 t de fromage en franchise de droits. De nouveaux contingents tarifaires seront également accordés pour le lactosérum à haute teneur en protéines (3500 t échelonnées sur sept ans à droit nul), le maïs doux (800 t à droit nul) et l’éthanol (4000 t à droit nul).

Didier Bouville

Après cinq années de négociations, l’UE et la Nouvelle-Zélande devraient conclure le 30 juin un accord de libre échange dans lequel les produits ovins et laitiers néo-zélandais bénéficieraient de contingents tarifaires supplémentaires à taux zéro après une période d’introduction progressive de sept ans. Tous les produits laitiers sont concernés: 15000t supplémentaires pour le beurre (qui s’ajouteraient aux 75000t de contingents en vigueur aujourd’hui), 20000t supplémentaires pour le fromage (contingent actuel de 11000t), 13500t pour les poudres de lait demi-écrémé et poudres de lait entier, 3500 t pour les protéines de lactosérum concentré et une libéralisation complète pour les fromages «bleus» et les fromages fondus. Concernant la viande ovine, l’UE offrirait 38000t équivalent-carcasse supplémentaires qui s’ajouteraient aux 126000t de contingent actuel. Ces concessions pourraient être «dévastatrices» pour la filière ovine de l’UE, alerte Michèle Boudouin, présidente de la FNO et du groupe du groupe de travail ovin du Copa-Cogeca. «Selon la Commission européenne, elles ne mettent pas en danger la filière car la Nouvelle-Zélande ne remplit qu’à 60% le contingent actuellement en vigueur», mais c’est oublier «la capacité de réaction de la Nouvelle-Zélande qui en cas de perturbations sur les marchés mondiaux pourra réorienter ses exportations vers l’UE et ainsi remplir ses contingents tarifaires», prévient-elle. Les industriels laitiers de la Fnil et de l’Ania s’inquiètent, eux aussi, de l’impact de cet accord sur leur filière soulignant l’«absence de contrepartie» pour le secteur européen.

Didier Bouville

Au regard des résultats de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM), la FNSEA et les Jeunes agriculteurs (JA) exhortent, une nouvelle fois, la grande distribution à faire «aboutir» les renégociations commerciales engagées avec leurs fournisseurs, dans un communiqué du 29 juin. «Le rapport de l’OFPM 2022 nous rappelle que l’augmentation des coûts de production agricole avait débuté bien avant le début de la guerre en Ukraine, écrivent les syndicats. Celle-ci est venue exacerber cette tendance de fond et explique les tensions actuelles dans la chaîne d’approvisionnement. Peut-on encore nier cette réalité inflationniste?» Contre la «souffrance» des producteurs «dans nombre de secteurs», notamment l’élevage, «le seul remède possible est celui d’appliquer la loi et la contractualisation», affirment-ils. Par ailleurs, les syndicats demandent «de la transparence de la part de tous les maillons» de la chaîne alimentaire dans la participation aux travaux de l’OFPM. Ils citent, par exemple, le «peu d’informations communiquées par les distributeurs, notamment spécialisés» dans le secteur de la bio.

Didier Bouville

Dans un rapport à paraître le 29 juin, et dont Agra a pu consulter une version de travail, la Cour des comptes estime que la politique menée par le ministère de l’Agriculture (MAA) depuis 2017 «aurait pu être davantage motrice dans le développement de l’agriculture biologique, qu’elle a, au mieux, accompagné et parfois freiné». Pour preuve, en veulent les Sages, la décision de supprimer l’aide au maintien en 2017 «a contribué à freiner les conversions en 2020 et pourrait à l’avenir fragiliser les exploitations biologiques existantes». Le rapport souligne bien que les agriculteurs bio bénéficient actuellement en moyenne d’un niveau d’aide «supérieur d’environ 20% à celui perçu par les exploitations conventionnelles» dans la Pac actuelle. Mais la disparition des aides au maintien, illustre la Cour des comptes, conduira, en grandes cultures, à un niveau d’aide «proche», avec 247 €/ha pour les bio, contre 235 €/ha pour les conventionnels. Alors que les négociations se terminent sur le Plan stratégique national (PSN), la Cour des comptes estime enfin que «les moyens prévus par le MAA pour l’agriculture biologique dans la prochaine PAC apparaissent insuffisants», malgré un relèvement de l’enveloppe totale dédiée au bio à 340 M€. Car ce budget, rappellent les sages, doit non seulement être adapté à l’objectif ambitieux de 18% de SAU d’ici 2027, mais également comparé aux «coûts liés à la pollution des eaux par les produits phytosanitaires et par les nitrates, évalués entre 540 et 970 M€ par an».

Didier Bouville

Les présidents du Cniel (interprofession laitière), Thierry Roquefeuil, et d’Interbv (interprofession viande), Jean-François Guihard, s’inquiètent dans une lettre ouverte du 28 juin à la Première ministre Elisabeth Borne de la prochaine finalisation d’un accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande. La présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen reçoit le 30 juin la Première ministre néo-zélandaise Jacinda Ardern, alors que les discussions entre les deux partenaires sont intensifiées ces dernières semaines. Pour le Cniel et Interbev «la France doit s’opposer avec force à la conclusion de cet accord, en l’état» qui «facilitera l’arrivée sur le marché européen de plusieurs milliers de tonnes de produits laitiers, de viandes ovines et de viandes bovines». Les deux interprofessions estiment que pour être acceptable ce futur accord doit «au minimum conditionner les nouvelles ouvertures de marché octroyées à la Nouvelle-Zélande à un strict respect des normes européennes en matière de traçabilité, d’utilisation des produits phytosanitaires et médicaments vétérinaires, de protection de l’environnement et de bien-être animal».

Didier Bouville