Dans une décision publiée le 22 février, le médiateur européen, Emily O’Reilly, estime que la Commission européenne a fait preuve de «mauvaise administration» dans sa gestion des autorisations de mise en marché des produits phytosanitaires. Le problème porte sur la procédure des données de confirmation mise en place par la Direction Santé de la Commission européenne quand la firme est réticente à fournir ou ne dispose pas de la totalité des données obligatoires sur la sécurité des produits. La procédure actuelle permet aux entreprises de soumettre les informations additionnelles même après que l’autorisation ait été accordée. Cette procédure acceptée dans des cas exceptionnels est devenue la règle selon Emily O’Reilly. Elle considère que la Commission ne devrait prendre de décision d’autorisation qu’une fois que toutes les données requises sont disponibles et exige de l’Exécutif bruxellois qu’il lui soumette un rapport dans les deux ans qui viennent prouvant que la DG Santé a changé ses pratiques.
Didier Bouville