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Dans un avis non contraignant rendu public le 21 décembre, l’Autorité de la concurrence émet des réserves sur les trois scénarios de pool (ou groupement) d’assureurs envisagés dans le projet de loi sur la gestion des risques climatiques. Aux yeux de l’Autorité, la création d’un pool de partage de données de sinistralité «par le biais d’une structure tierce» est le scénario qui pose «le moins de problèmes au regard du droit européen de la concurrence». Ceci, à condition que les assureurs «parviennent à démontrer que les quatre conditions cumulatives prévues par l’article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sont remplies», ce qui permettrait d’obtenir une exemption à l’interdiction de former une entente. Une telle exemption serait plus difficile à obtenir pour la constitution d’un pool de coréassurance -option qui a la faveur de Groupama et Pacifica. Cela nécessiterait «une instruction approfondie» et «la démonstration par les assureurs du caractère indispensable de la création d’un seul groupement et de l’absence d’alternatives moins restrictives», estime l’Autorité. Quant à obtenir une telle exemption pour la création d’un pool de coassurance, cela «apparaît difficilement envisageable» car la mutualisation entre assureurs irait un cran trop loin.

Eva DZ

L’association «pour le bien-être porcin et contre la castration», dirigée par l’ancien président du Marché du porc breton (MPB) Jean-Jacques Riou, a annoncé sa dissolution au 30 décembre, dénonçant «un échec total pour tous les éleveurs». La castration à vif des porcelets sera interdite à partir du 1er janvier 2022. Les éleveurs auront le choix entre l’arrêt total de la castration (porcs mâles entiers), la poursuite de cette opération avec prise en charge de la douleur, ou encore l’immunocastration (vaccin). L’association reproche aux «responsables» de la filière de ne pas avoir saisi cette occasion pour «exiger l’arrêt de la castration définitif de la majorité des porcs», synonyme selon elle d’une économie de 10 € par porc pour les éleveurs. Ces mêmes «responsables» n’ont «pas non plus pris suffisamment en compte la complexité et la pénibilité du travail supplémentaire exigé aux éleveurs» pour l’anesthésie, selon l’association. «Cet échec risque fort de conduire notre filière dans une impasse économique par manque de compétitivité», préviennent les éleveurs. «Notre production nationale va encore diminuer, craignent-ils, laissant à nouveau de la place à la production espagnole», issue de mâles non castrés à plus de 80%.

Eva DZ

Comme cela était pressenti, le ministre de l’agriculture a finalement ouvert davantage que cela était prévu en septembre la définition de l’agriculteur actif, qui déterminera le droit de bénéficier ou non des aides Pac à partir de 2023. À l’occasion d’un Conseil supérieur d’orientation (CSO) le 20 décembre, Julien Denormandie a présenté une définition qui laisse un choix à l’agriculteur entre retraite et aides PAC au moment où il atteint l’âge légal de la retraite à taux plein, aujourd’hui 67 ans. «Si j’ai atteint l’âge légal de départ à la retraite, soit je fais valoir mes aides à la retraite, et je n’ai plus le droit aux aides PAC, soit je continue mon activité avec des aides PAC et auquel cas je ne fais pas valoir mes droits à la retraite», a détaillé à la presse le cabinet du ministre, qui précise qu’un travail va se poursuivre autour de «cas particuliers». Cette position finale est donc proche de ce que proposait la FNSEA, qui ne s’était toutefois pas opposée à la première définition proposée par le ministre de retirer le bénéfice des aides après 67 ans (assorti d’exceptions), qui avait les faveurs des JA et de la Confédération paysanne. Des projections réalisées par le ministère ont évalué à environ 20000 le nombre d’agriculteurs concernés par le plafond de 67 ans en 2023. La seconde condition évoquée pour être agriculteur actif est maintenue: être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa).

Eva DZ

À l’occasion d’un Conseil supérieur d’orientation (CSO) le 20 décembre, le ministre de l’agriculture a présenté ses ultimes arbitrages avant l’envoi du projet de déclinaison française de la PAC 2023, le Plan stratégique national (PSN), d’ici la fin de l’année. En sus de l’agriculteur actif, Julien Denormandie a confirmé que la définition du jeune agriculteur exclura les diplômes de niveau 4 non agricoles (bac, bac pro), retoquant ainsi la demande de Régions de France. D’autres annonces plus sectorielles ont été faites durant la réunion. Le ministre a confirmé la création de MAEC dédiées aux algues vertes (réduction d’intrants, augmentations de la couverture des sols), annonçant au passage une revalorisation des montants unitaires de l’ensemble des MAEC – sans en préciser l’ampleur. Concernant l’éco-régime, il précise que certaines cultures permanentes (lavande/lavandin, asperges, artichauts, miscanthus, houblon…) seront considérées comme cultures de diversification. Enfin, la date de démarrage des nouveaux programmes opérationnels est toujours inscrite comme étant 2024 dans le document envoyé à Bruxelles, mais ils pourraient dans les faits débuter en 2023.

Eva DZ

Dans le cadre de l’examen de la loi 3DS (différenciation, décentralisation et déconcentration), les députés ont adopté le 16 décembre, en première lecture, un amendement généralisant à tout le territoire national le dispositif permettant aux collectivités territoriales d’allouer des aides aux vétérinaires et aux étudiants vétérinaires «exerçant sur les animaux d’élevage». Cet amendement avait été déposé le 2 décembre par le gouvernement. Actuellement, seules certaines zones «caractérisées par une offre de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d’élevages» et «une faible densité d’élevage» sont éligibles à ce dispositif créé par la loi Ddadue pour lutter contre la désertification vétérinaire. Un zonage jugé trop «restrictif» et «inadapté» pour permettre «une pleine efficacité de la mesure». Si la loi est adoptée, le seul critère permettant d’ouvrir une aide resterait que le bénéficiaire exerce «la médecine vétérinaire à destination des animaux d’élevage».

Eva DZ

Saisi de demandes de suspension des récents arrêtés de biosécurité relatifs à l’influenza aviaire, le juge des référés du Conseil d’Etat a annoncé, au cours de l’audience le 17 décembre, qu’il se prononcera dans le courant de la semaine sur ce dossier. Les demandes émanent d’un collectif de syndicats agricoles et d’associations dont la Confédération paysanne, le Modef et la Fnab, qui estiment que ces textes «mettent en péril l’élevage plein-air de volailles», alors même les petits élevages de plein-air dits «autarciques» seraient, selon eux, moins exposés à la maladie. Les huit requérants ont mis en avant que 20% des éleveurs n’avaient «pas la capacité de confiner leurs oiseaux», s’appuyant sur un récent rapport de l’Anses, et les exemptions pour les plus petits cheptels concernaient un trop faible nombre d’élevages. Une observation réfutée par le ministère de l’Agriculture, qui a mis en avant la possibilité d’installer des filets, ou de réduire le cheptel durant les périodes à risque. Toujours sur la foi d’observations de l’Anses, le ministère a également mis en avant que les petits élevages présentaient un risque de diffusion «bien supérieur». Une observation basée sur une accusation de «laxisme, qui ne repose sur aucune base scientifique», ont rétorqué les requérants.

Eva DZ

La Coopération agricole annonce dans un communiqué la réélection de son président Dominique Chargé par les membres du conseil d’administration de l’organisation, réunis en assemblée générale le 16 décembre. À la tête de la fédération des coopératives agricoles et agroalimentaires françaises depuis 2018, le président sortant est reconduit pour un mandat de trois ans. Éleveur de vaches laitières et de volailles et producteur de céréales en Loire-Atlantique, Dominique Chargé est également vice-président de la coopérative Terrena et président de l’institut Agro (écoles supérieures de Rennes, Angers et Montpellier). «Tout au long de ces prochaines années, nous travaillerons à garantir l’équation compétitivité-transitions dans nos filières, tout en œuvrant à renouveler les générations d’agriculteurs et à attirer les salariés dans nos entreprises, a déclaré Dominique Chargé dans un communiqué.

Eva DZ

Dans un communiqué du 16 décembre, Interbev (interprofession bétail et viandes) fixe quatre conditions à remplir pour considérer la présidence française de l’Union européenne (PFUE) comme un «succès» sur le plan de la réciprocité des normes. La filière demande que Paris «identifie» et «valide avec ses partenaires» les «normes européennes de bien-être animal à imposer en « miroir » aux produits importés», puis d’«imposer ces clauses-miroirs dans la conditionnalité tarifaire des accords commerciaux en cours de négociation». En cas d’absence de clauses-miroirs, Paris «devra s’opposer à toute nouvelle ouverture de contingents d’importation de viandes bovines», estime Interbev. Par ailleurs, l’interprofession réclame que «toute importation de viandes bovines issues de pays « à haut risque » au regard de l’enjeu de déforestation [soit] interdite» en l’absence de traçabilité individuelle des animaux. Enfin, Interbev exige d’obtenir «l’acte délégué tant attendu visant à interdire les importations européennes de viandes issues d’animaux « dopés » aux antibiotiques». Prévu par le règlement sur les médicaments vétérinaires du 11 décembre 2018, ce texte doit «en théorie être pris par la Commission européenne avant le 28 janvier 2022».

Eva DZ

Le ministre de l’agriculture a convoqué les professionnels à un Conseil supérieur d’orientation (CSO) le 20 décembre, durant lequel il est attendu qu’il présente ses arbitrages concernant différentes définitions inscrites dans le document de déclinaison française de la future PAC (PSN), que Paris doit envoyer à Bruxelles d’ici fin d’année. Concernant celle de l’agriculteur actif, qui déterminera le droit de bénéficier ou non des aides PAC, deux sources proches du dossier indiquent que le ministre pourrait proposer une définition plus ouverte qu’évoqué jusqu’alors. Un agriculteur actif serait non seulement une personne n’ayant pas atteint l’âge de la retraite à taux plein (actuellement 67 ans), mais aussi quelqu’un de plus âgé n’ayant pas encore ouvert ses droits à la retraite. Une définition proche de ce que proposait la FNSEA. Concernant la définition du jeune agriculteur, une source proche du dossier indique qu’elle devrait exclure les diplômes de niveau 4 non agricoles (bac, bac pro). La demande d’intégrer ces diplômes émane de Régions de France, qui proposait notamment de l’assortir d’obligations d’expérience professionnelle. Le syndicat Jeunes Agriculteurs y est opposé.

la rédaction

Eva DZ

La Commission européenne a présenté le 15 décembre une communication sur les « cycles du carbone durables » qui propose un certain nombre de pistes pour recourir plus largement au stockage du carbone dans les sols agricoles. Ce plan propose dans un premier temps de promouvoir les bonnes pratiques de stockage de carbone dans les sols (agroforesterie, conversion de terres en jachères ou en prairie permanentes, cultures dérobées…) dans le cadre de la Pac notamment.

Dans un second temps, d’ici fin 2022, un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone reposant sur des exigences et des règles de comptabilité «solides et transparentes» sera présenté. Une fois en place, il permettra aux gestionnaires de terres, les agriculteurs entre autres, d’obtenir des paiements générés par la vente de crédits sur les marchés volontaires du carbone à des entreprises souhaitant compenser leurs émissions. La Commission européenne espère ainsi stocker 42 Mt de CO2 dans les puits de carbone naturels européens.

Didier Bouville