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La proposition de loi (PPL) pour la régulation de la concentration foncière agricole par voie sociétaire a été adoptée en 1ère lecture le 26 mai par les députés. Sur 137 votants, 126 se sont exprimés, dont 114 pour et 12 contre le texte. Cette PPL portée par le député Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées), qui vise à réguler l’agrandissement des exploitations et de la propriété foncière agricole, a été enrichie par 29 amendements adoptés (sur 200 examinés).

Si de nombreux parmi eux sont dits «rédactionnels», l’un d’eux a tranché un débat qui a nourri d’abondantes discussions : il soustrait du champ d’application du nouveau dispositif de contrôle les opérations réalisées entre membres proches d’une même famille jusqu’au 3ème degré inclus. Proposé par le député Vincent Descoeur (LR, Cantal), il a emporté le consensus. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la politique des structures où les exceptions familiales «sont largement admises» (exception au droit de préemption des Safer pour les ventes de foncier intra-familiales, autorisation de droit des fusions d’exploitations détenues par chaque époux).

Didier Bouville

A l’issue de la première journée de discussions en trilogue sur la future Pac qui s’est terminée le 25 mai dans la soirée, la présidence portugaise du Conseil en collaboration avec la Commission européenne a préparé un projet de compromis qui servira de base à la poursuite des discussions qui devraient se terminer dans la nuit du 27 au 28 mai. Parmi les dossiers qui restent à régler et pour lesquels ce compromis est proposé: les produits éligibles à l’intervention (le sucre notamment), le dispositif de redistribution des paiements vers les plus petites exploitations (10% minimum avec des flexibilités), la conditionnalité (rotation des cultures, 4% de surfaces non productives) et bien sûr les écorégimes.

Sur ce dernier point la Commission européenne et le Parlement européen ont proposé à titre de compromis deux options: soit consacrer 25% des fonds du premier pilier aux écorégimes en moyenne sur l’ensemble de la période 2023-2027 soit y consacrer seulement 22% en 2023 pour atteindre 30% en 2027. Des propositions que refusent globalement les États membres. Le ministre espagnol Luis Planas s’est montré particulièrement critique le 26 mai envers la proposition de la Commission estimant qu’elle était inapplicable. La présidence portugaise du Conseil a prévu d’organiser le 27 mai dans la matinée une série de discussions en petit comité avec les États membres qu’ils précisent les flexibilités dont ils pourraient faire preuve avant la reprise des négociations en trilogue dans l’après-midi.

Didier Bouville

Dans un rapport d’information adopté le 25 mai par les commissions des affaires économiques et développement durable du Sénat, des parlementaires de plusieurs partis (LR, UDI, PS, LREM) livrent leurs propositions pour une «alimentation durable et locale», en tête desquelles la création d’une «stratégique nationale pour retrouver notre souveraineté alimentaire». Elle consisterait en l’«identification des filières concernées», la commande de «plans de filières», le recours à des «campagnes d’information sur les produits agricoles français» gratuites sur les chaines publiques, et enfin l’installation d’un «observatoire de la souveraineté alimentaire», qui assurerait le suivi de ce plan.

Les sénateurs font par ailleurs une série de 25 propositions, parmi lesquelles un renforcement du Plan protéines ou l’inscription de la «diversité des cultures» comme objectif du Programme national pour l’alimentation (PNA), mais aussi des mesures moins nouvelles sur l’origine des produits, l’approvisionnement des cantines, le soutien au revenu, la lutte contre les distorsions avec les pays européens et tiers, ou le soutien aux Plans alimentaires territoires (PAT). Un chapitre conséquent est consacré à la déforestation importée, contre laquelle les rapporteurs envisagent des mesures plus fermes.

Didier Bouville

Dans un communiqué du 25 mai, la section laitière de la FRSEA de l’Ouest demande aux transformateurs une «réaction immédiate sur le prix du lait». Celui-ci «doit réellement tenir compte des coûts de production», et «les marchés actuels doivent également se retrouver dans le prix», insiste l’antenne régionale du syndicat majoritaire. Une manière de mettre la pression sur Lactalis, qui avait annoncé le 18 mai une «hausse significative» pour 2021 du prix du lait, «tiré par les marchés internationaux». La FRSEA rappelle que «la valorisation beurre/poudre a augmenté de plus de 90 € aux 1000 litres en un an», et que le marché intérieur français est «toujours porteur».

Comme le dénonce le syndicat, les laiteries «sous prétexte de saisonnalité, ne sont pas au rendez-vous du prix au printemps» (pic de production). Les éleveurs «ne voient pas le prix du lait progresser», alors que leurs charges augmentent: «L’indice Ipampa a augmenté de 5,9% sur une année, il est à son plus haut niveau historique», prévient la FRSEA. Et d’alerter sur les conséquences déjà «visibles» de cette conjoncture: «baisse de la production (- 1,5% sur le 1er trimestre 2021/2020), baisse du cheptel laitier (moins 22 000 vaches en un an dans l’Ouest), découragement des producteurs notamment des plus jeunes».

Didier Bouville

Après une édition 2020 annulée pour cause de pandémie, le Sommet de l’élevage «se déroulera bien du 5 au 8 octobre prochain» à Cournon-d’Auvergne (Puy-de-Dôme), indiquent ses organisateurs dans un communiqué le 25 mai. «Entre les dernières annonces du président de la République et la campagne vaccinale qui bat son plein en France et en Europe, nous avons toutes les raisons d’être optimistes pour octobre», lance Fabrice Berthon, le commissaire général du Sommet de l’élevage, cité dans le communiqué.

«La commercialisation du salon connait désormais une nouvelle dynamique», avec «près de 80% des exposants (…) déjà inscrits», d’après les organisateurs. Cette trentième édition du Sommet sera marquée par deux nouveautés: le passage à quatre jours d’ouverture au lieu de trois et l’inauguration d’un nouveau hall de 10 000 m2. Deux évolutions de nature à étaler les visites dans le temps et dans l’espace, et donc «garantir la sécurité sanitaire de tous les participants», selon le communiqué.

Didier Bouville

Réagissant dans un communiqué aux premières orientations de la déclinaison française de la future Pac, les Jeunes agriculteurs «saluent l’ambition supplémentaire donnée à l’installation», avec un budget porté à 117 millions d’euros. «Il est désormais nécessaire de transformer l’essai en mettant les contributions nationales (Etat et Régions) à la hauteur des engagements sur le Feader pour apporter une réponse pleine et entière», demandent les JA. Le syndicat affiche par ailleurs sa «déception face à une Pac qui peine à se renouveler et qui remobilise des outils qui ont montré leur limite», même s’il note l’ouverture d’un «chantier sur la définition du véritable agriculteur». A l’instar de la Confédération paysanne, les JA attendaient davantage de «convergence et de redistribution des aides». Le syndicat reste aussi sur sa faim sur l’assurance, même s’il prend «acte toutefois de l’ouverture prochaine d’un chantier visant à réformer l’assurance récolte et préciser les contours de la solidarité nationale, dans le cadre du Varenne de l’eau».

Eva DZ

Sur l’enveloppe de 15% du premier pilier de la Pac dédiée aux aides couplées, le ministre de l’Agriculture va augmenter progressivement le budget alloué à la protéine végétale, qui passera de 2% actuellement à 4% à la fin de la prochaine programmation. Les aides directes à la protéine végétale passeront de 2% à 3,5% en fin de période, et un programme opérationnel dédié à la protéine végétale doté de 0,5% sera créé dès 2023. Cette création se fera au détriment des aides couplées animales, bovines, ovines et caprines. L’aide à l’UGB, sous laquelle seront fusionnées les aides aux vaches laitières et allaitantes, perdra «17 M€ par an», a annoncé le ministre. Au sein de cette aide bovine rénovée, un «soutien particulier sera accordé aux laitiers» de «quelques dizaines de milliers d’euros», au motif qu’ils seront par ailleurs perdants dans le mécanisme de convergence des aides découplées, contrairement aux éleveurs de bovins viande. Enfin une aide au maraîchage sera créée, dotée de 10 M€. Malgré ces changements, les montants toutes aides confondues seraient stables pour les exploitations de grandes cultures, en hausse de 2% pour les élevages laitiers – grands perdants du dernier exercice – et en baisse de 3-4% en élevage allaitant.

Eva DZ

Comme attendu, les montants versés aux agriculteurs aux titre des éco-régimes (nouvelle éco-conditionnalité des aides découplées) pourront être de deux niveaux («standard» ou «supérieur»), et selon trois voies d’accès : pratiques agronomiques, certification et infrastructures agroécologiques. Une subtilité a été ajoutée: les infrastructures agroécologiques permettront d’obtenir «un bonus» dans les deux autres voies. La bio et la HVE (3ème niveau de la certification environnementale) donneront accès au niveau «supérieur» et le ministre s’est engagé à ouvrir des travaux sur un accès aux écorégimes par une certification environnementale de niveau « 2+ », sans préciser pour quel niveau de rémunération. Sur la voie des pratiques agronomiques, les principes retenus sont le non-labour sur un pourcentage des prairies, la couverture végétale d’un pourcentage des inter-rangs et la diversité des assolements sur terres arables (y compris plantes légumineuses, protéines végétales, plantes sarclées, avec cas particulier pour exploitations à fort taux de prairies permanentes, ou faible superficie en terres arables). Si bien qu’en grandes cultures, calcule le ministre, 79% des exploitations «auraient accès au niveau standard ou supérieur», 13% «seraient exclues et devraient modifier environ 5% de leur assolement», et enfin «10 à 15% n’y sont pas du tout éligibles».

Eva DZ

La proposition de loi Sempastous, qui devrait permettre aux Safer de contrôler les structures sociétaires, inquiète les experts fonciers et agricoles, professionnels indépendants. Dans un communiqué publié le 20 mai, le Conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière (Cnefaf) estime nécessaire l’intervention d’un expert indépendant pour l’évaluation de la valeur des parts sociales. «La proposition de loi est muette sur ce point. En tant qu’instructeurs du dossier, est-ce aux Safer, qui ne disposent pas de l’expertise nécessaire, d’effectuer cette évaluation, qui se doit d’être la plus objective possible ?».

Pour le Cnefaf, l’évaluation des parts sociales de sociétés nécessite des compétences complexes d’évaluation, non seulement du foncier, mais aussi du matériel agricole, de l’état des sols, parfois des valeurs économiques, des bâtiments et habitations. «Il convient d’interdire la double intervention de tout opérateur qui s’arrogerait la capacité de procéder concomitamment à des évaluations et à des transactions immobilières», conclut le Cnefaf.

Didier Bouville

Philippe Camburet, céréalier bio dans l’Yonne, a été élu à la présidence de la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) lors de l’assemblée générale qui s’est tenue les 18 et 19 mai, annonce un communiqué publié le 20 mai. «Depuis 2018, Philippe Camburet présidait le groupement des agriculteurs biologiques de Bourgogne et occupait la fonction de secrétaire national Grandes cultures à la FNAB», rappelle l’organisation. Il succède à Guillaume Riou, qui quitte la présidence après trois ans de mandat pour rejoindre la liste PS d’Alain Rousset en Nouvelle-Aquitaine. «J’ai à cœur de voir arriver bientôt l’agriculture biologique à un niveau de popularité dans le paysage agricole français tel que la reconnaissance de ses atouts coulera de source», a déclaré le nouveau président de la Fnab, qui est à la tête d’une exploitation de 200 ha avec son frère. Le nouveau bureau sera composé de cinq autres membres, dont l’arboricultrice Irène Carrasco (Lot-et-Garonne) qui occupera la fonction de trésorière.

Didier Bouville