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Dans son rapport annuel diffusé le 28 juin, le Haut conseil pour le climat (HCC) formule plusieurs recommandations pour que le secteur agricole accélère la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Il appelle à «réviser en 2024 le PSN» (déclinaison française de la Pac) afin de se mettre en conformité avec l’objectif climatique de l’UE (-55% d’émissions en 2030) contenu dans la règlementation Fit for 55. Pour cela, le ministère de l’Agriculture doit «expliciter le niveau d’ambition visé, les moyens mobilisés et les indicateurs à suivre», préconise l’organisme d’évaluation de l’action publique. Le HCC appelle à «axer» la future loi d’orientation (LOA) «vers la transformation agroécologique, bas carbone et la résilience aux changements climatiques». Dans ce cadre, il préconise de «réduire les budgets carbone indicatifs et les émissions résiduelles allouées» en prenant en compte «un chiffrage plus réaliste» des puits de carbone. Et il appelle à mieux accompagner les agriculteurs dans cette transformation via la formation ou le conseil. D’autre part, le HCC recommande d’«identifier plus clairement» les aides nationales et régionales qui ont «un objectif ou un effet climatique» et de les renforcer les cas échéant (p.ex: épandage économe d’azote, couverture de fosses).

Didier Bouville

À l’occasion du Carrefour des PAT (projets alimentaires territoriaux), qui se tenait le 30 juin à Paris, le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a annoncé, dans une vidéo, qu’il souhaitait «pérenniser» les fonds dédiés aux PAT dans le cadre du Plan de relance, rapporte le réseau d’élus Terres en villes, co-animateur du Réseau national des PAT (RNPAT) avec les chambres d’agriculture. En septembre 2020, le précédent ministre de l’Agriculture Julien Denormandie avait alloué 80 millions d’euros à cette fin dans le cadre du Plan de relance, qui faisait suite à la crise Covid. Dans un rapport paru en juillet 2022, le sénateur LREM Frédéric Marchand recommandait de poursuivre ces financements pendant cinq ans. Cette proposition n’avait pas été discutée dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2023, car les crédits de France Relance sont prévus pour un financement de trois ans. Elle pourrait cependant être intégrée au PLF 2024. Dans un rapport paru en novembre, l’Observatoire des PAT estimait que les projets qui avaient découlé du Plan de relance étaient plus standardisés et moins ambitieux sur l’écologie que les précédents. Les sujets de l’accessibilité sociale, de la nutrition, de la santé et de la restauration collective «prennent de l’ampleur», tout comme le localisme, au détriment des enjeux de transition écologique.

Didier Bouville

Après un recul de 0,6% en mars, puis 6% en avril, les prix des produits vendus par les agriculteurs ont reculé «fortement» (-9,4%) en mai dernier en France par rapport à mai 2022, sous l’effet de la baisse des cours des céréales et oléagineux, mais restent globalement supérieurs aux prix relevés deux ans plus tôt, a rapporté l’Insee le 30 juin. «Il n’y avait pas eu de baisse sur 12 mois aussi importante depuis octobre 2009 (-10,5%)», souligne l’institut statistique dans une note sur l’évolution des prix agricoles (céréales, lait, oeufs, animaux, fruits et légumes) au moment de leur première mise sur le marché. «Ces prix se situent toutefois globalement encore 16,9% au-dessus de leur niveau de mai 2021: ceux des animaux, du lait et des oeufs restent supérieurs aux prix de mai 2021, alors que ceux des céréales et des oléagineux repassent sous leur niveau de deux ans auparavant », poursuit l’Insee. L’Insee a aussi publié vendredi les chiffres de l’inflation: les prix alimentaires ont continué à flamber en juin (+13,6% sur un an), mais leur progression a ralenti par rapport au mois de mai (+14,3% sur un an).

Didier Bouville

La Commission européenne veut imposer aux Vingt-Sept de réduire de 30% d’ici à 2030 les déchets alimentaires des commerces, restaurants et ménages dans l’UE par rapport à 2020, selon un projet de loi consulté le 30 juin par l’AFP. Cette proposition législative, qui doit être rendue publique le 5 juillet et qui sera ensuite débattue par les Etats membres et eurodéputés, s’inscrit dans le cadre du Pacte vert européen. Selon le texte proposé, chaque État membre serait tenu de réduire «le volume des déchets alimentaires générés dans les commerces, les restaurants et services de restauration, et dans les ménages» de 30% par rapport au volume enregistré en 2020. Ces chiffres sont calculés «par habitant» pour prendre en compte les différences de population. De même, chaque pays devrait réduire de 10% les déchets dans l’industrie agroalimentaire (production et transformation), en renforçant les stratégies de ce secteur pour valoriser les sous-produits. En revanche, aucun objectif n’est assigné au secteur agricole, soumis aux aléas des cultures et susceptible d’utiliser ses déchets comme engrais ou pour produire du biogaz. Dans un rapport publié le 20 septembre, l’ONG Feedback EU demandait l’inclusion de l’agriculture. Faute de quoi, elle craignait de faire peser les risques et les coûts du gaspillage alimentaire sur les agriculteurs et les fabricants, ce qui augmenterait le risque de pratiques commerciales abusives.

Didier Bouville

Dans un décret paru le 29 juin au Journal officiel, le ministère de l’Agriculture a lancé, pour une durée de cinq ans, l’expérimentation du «rémunérascore», prévu par la loi Egalim 2. Le texte précise les produits concernés par cet affichage de «l’impact en termes de rémunération des producteurs»: viandes bovine, porcine, ovine et caprine ; fruits et légumes frais ; lait de consommation et produits laitiers (yaourts et laits fermentés, crème conditionnée, beurre et fromages) au lait de vache, de chèvre ou de brebis ; oeufs coquille. Les filières vin, volaille de chair et céréales ne sont pas incluses dans le dispositif. Le texte n’exclut aucun mode de distribution. Publié le 20 février dernier, un rapport de cadrage du CGAAER (ministère de l’Agriculture) proposait que le périmètre de l’expérimentation couvre «l’ensemble des produits alimentaires et des circuits de commercialisation». Les auteurs fixaient plusieurs objectifs à l’expérimentation: fixer des règles de calcul harmonisées, les modalités d’affichage, et estimer les coûts de ce dispositif, s’il était pérennisé. Ils s’attendaient par ailleurs à ce que l’expérimentation doive dépasser la durée prévue de cinq ans. En octobre 2022, la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA) et Lidl n’avaient pas attendu la parution de ce décret pour se lancer.

Didier Bouville

Dans un communiqué commun, les Jeunes agriculteurs et la FDSEA de l’Aveyron critiquent l’aide bonifiée de 2000 euros que la région Occitanie a votée le 22 juin pour l’installation des femmes. Les deux syndicats y voient «une discrimination positive inefficace et inadaptée». Cette mesure est «mal reçue par les agricultrices de nos réseaux», soulignent JA et FDSEA de l’Aveyron. «Nous souhaiterions que l’enveloppe fléchée sur cette bonification soit utilisée sur la promotion de modèles qui permettront aux jeunes filles de se projeter sur ce type de carrière, poursuit le communiqué. L’incarnation dans l’espace public et médiatique de l’agriculture comme un métier pleinement féminin qui dépasserait même la question du genre nous semble indispensable.» Interrogé dans le cadre de notre enquête sur l’installation des agricultrices, Alexis Roptin, membre du bureau national de JA, s’était dit «non favorable» à une DJA (dotation jeunes agriculteurs) bonifiée pour les femmes. «Aider un certain public, tel ou tel milieu plus qu’un autre ne présente pas d’intérêt», selon lui.

Didier Bouville

Quatre mois après l’annonce au Salon de l’agriculture d’une enveloppe de 10 millions d’euros (M€) pour soutenir le secteur bio en difficulté, les producteurs n’ont toujours pas perçu cette aide à la trésorerie, regrette le président de la Fnab (producteurs) Philippe Camburet. «On a perdu du temps parce que les montants étaient trop faibles», explique-t-il. «Avec si peu, on est obligé de couper les cheveux en quatre. Il y a des fermes qui abandonnent [la démarche] compte tenu du faible montant [de l’aide], du dossier à constituer, des coûts que peuvent représenter les justificatifs à obtenir auprès des organismes bancaires ou de gestion.» Philippe Camburet estime que les premières aides devraient arriver dans la poche des agriculteurs d’ici la mi-juillet pour les départements ayant déjà sélectionné les exploitations bénéficiaires. «Dans d’autres départements, les fermes n’ont pas encore été sélectionnées, il y a encore un travail d’analyse des dossiers qui doit être mené.» Autre motif d’inquiétude pour le président de la Fnab: le deuxième plan d’aides de 200 M€ annoncé le 17 mai, dont 60 M€ d’euros d’aides d’urgence. «Ce sera des crédits européens et on ne connaît pas à ce jour les critères retenus pour être éligible à cette aide-là.»

Didier Bouville

Dans ses conclusions présentées le 28 juin devant le Conseil d’État, le rapporteur public recommande de renvoyer devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le dossier du décret du 29 juin 2022 qui interdit aux produits contenant des protéines végétales d’utiliser des dénominations animales (telles que «steak» ou «saucisse»), rapporte le journal Les Echos (article payant). L’avis du rapporteur public va dans le sens de l’organisation requérante, Protéines végétales (entreprises), qui estime que le décret du gouvernement est «en opposition avec le droit européen de libre circulation des marchandises», puisqu’il ne concerne que les produits végétaux français, a expliqué son avocat Maître Guillaume Hannotin, cité par le quotidien économique. Le décret avait été suspendu via une ordonnance du 27 juillet par le juge des référés du Conseil d’État. Il reste suspendu dans l’attente de l’arrêt de la CJUE sur lequel pourra s’appuyer le Conseil d’État pour rendre sa décision. D’après la Fédération nationale bovine (FNB, FNSEA), qui a rencontré le ministre de l’Économie au début du mois de juin, le gouvernement plancherait sur un nouveau décret pour la fin du mois. Questionné, le gouvernement n’a pas précisé s’il comptait toujours faire paraître son décret, comme annoncé à la FNB.

Didier Bouville

Alors qu’elle doit présenter d’ici fin 2023 une loi-cadre pour des systèmes alimentaires durables dans le cadre de la stratégie de la Ferme à la table, la Commission européenne a reçu le 28 juin un rapport du Scientific Advice Mechanism (organisme scientifique indépendant), qui fait un état des lieux de l’efficacité des politiques publiques mises en oeuvre jusqu’à alors. Les scientifiques constatent que les accords volontaires signés avec les industriels ont «un effet limité», notamment pour réduire les produits gras, sucrés et salés. De même, l’étiquetage alimentaire a un effet «bas à modéré». A l’inverse, les politiques dites «directes» sont jugées «efficaces». Ce sont celles consistant à taxer le sucre ou la viande, à réintégrer les externalités environnementales dans le prix des produits, ou encore à diminuer les taxes sur les produits sains et durables. Les scientifiques précisent que ces politiques devraient être mises en oeuvre de manière «juste» envers les publics les plus désavantagés, en réutilisant le produit des taxes à leur profit. Enfin le rapport prône également des restrictions concernant la publicité des produits «malsains et non durables».

Didier Bouville

Dans une décision rendue le 28 juin, le Conseil d’Etat «enjoint à l’Inao d’abroger» les restrictions de commercialisation, qui courent du 21 décembre au 30 avril, pour les tomates, courgettes, poivrons, aubergines et concombres bio produits sous serre chauffées. L’Inao dispose d’un délai de 15 jours pour modifier en conséquence la ligne n°17 du guide de lecture des règlements sur l’agriculture biologique, ce que demandaient les parties plaignantes que sont la Felcoop (la fédération des coopératives et Sica des producteurs de fruits et légumes) et Légumes de France (syndicat des producteurs de légumes, FNSEA). Les juges du Conseil d’Etat ont ainsi suivi les recommandations du rapporteur public Thomas Pez-Lavergne présentées lors de l’audience du 12 mai. «Le bon sens l’emporte enfin», a réagi dans la foulée le président de Felcoop Jean-Michel Delannoy. «Le Conseil d’Etat a mis fin à une surtransposition inacceptable pour les producteurs bio. Les dégâts sont malheureusement bien là, avec des projets d’installation stoppés depuis deux ans, des déconversions.» L’Inao devra aussi verser «une somme globale de 3000 euros» aux organisations requérantes.

Didier Bouville