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Interrogée sur la situation des artisans boulangers, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé, le 3 janvier, sur l’antenne de France Info (replay), que les entreprises en difficulté face à la hausse de leur facture d’énergie peuvent demander «un report du paiement de leurs impôts et de leurs cotisations sociales» afin de «passer ce moment difficile en termes de trésorerie». Les services locaux de la direction générale des finances publiques ont été «invités à faire preuve de bienveillance envers les entreprises» qui rencontreraient des difficultés à respecter leurs obligations déclaratives ou de paiement en raison de la crise énergétique en leur accordant des «mesures ponctuelles de report ou d’étalement des échéances fiscales», précise un document transmis par le ministère de l’Économie à Agra Presse. Ces mesures ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source. La demande d’une entreprise pour un délai de paiement des cotisations sociales sera soumise à l’approbation de l’Urssaf.

Didier Bouville

À la suite de la parution au Journal officiel du 31 décembre 2022, la liste des substances naturelles à usage biostimulant figurant à l’annexe de l’arrêté du 27 avril 2016 modifié a été complétée avec l’ajout de la prêle des champs et du saule. Le texte supprime par ailleurs la phrase «L’annexe sera complétée au fur et à mesure des évaluations de l’Anses». Depuis l’arrêté du 27 avril 2016, les substances naturelles sont autorisées comme des biostimulants lorsqu’elles sont inscrites sur une liste publiée par arrêté du ministre de l’Agriculture, et utilisées sous la forme que la liste précise. «Les produits qui contiennent uniquement une ou plusieurs substances autorisées par l’arrêté, mélangées avec de l’eau, et donc accessibles à tout utilisateur, peuvent désormais être mis sur le marché sans autre formalité», avait précisé en mai 2016 le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll dans un communiqué de presse. Et d’ajouter que «l’autorisation de ces substances est ainsi simplifiée, plus rapide et chacun peut donc fabriquer et commercialiser ses propres produits pour stimuler la croissance des plantes.»

Didier Bouville

Les éleveurs peuvent déposer, depuis le 1er janvier, leurs demandes d’aides animales pour la campagne Pac 2023 sur le site telepac.fr. Les professionnels ont jusqu’au 15 mai pour demander leurs aides bovines (y compris veaux sous la mère, en label comme en bio). Quant aux éleveurs d’ovins, de caprins et de petits ruminants (Corse et Dom), ils ont jusqu’au 31 janvier. Les aides couplées animales ont été remaniées dans le cadre de la nouvelle Pac 2023-2027, et officialisées par un décret paru au Journal officiel le 31 décembre 2022. La principale nouveauté concerne l’aide bovine, basée sur une enveloppe unique pour les éleveurs de bovins laitiers et allaitants. Ce nouveau dispositif permet de primer les animaux de plus de 16 mois, dans une limite de 120 UGB (Unité gros bovin) et de 1,4 fois la surface fourragère. Deux catégories d’animaux sont éligibles, précise la notice de l’aide. Il s’agit des bovins présents le jour de la demande et «qui seront maintenus sur l’exploitation jusqu’à la date de référence 2023» (six mois après le dépôt); ils devront avoir au moins 16 mois à cette date. Deuxième catégorie de bovins éligibles: les animaux déjà «vendus pour abattage à 16 mois ou plus dans l’année qui précède la date de référence».

Didier Bouville

Un arrêté publié au Journal officiel le 31 décembre 2022 modifie le cadre d’indemnisation des moyens de protection contre les prédateurs, notamment en faisant évoluer la définition du cercle zéro pour le loup. Les fermes «qui ont fait l’objet d’au moins trois constats de dommages ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup au cours de l’année N-1 ou N et qui ont supporté des dépenses de protection excédant les plafonds d’aide du cercle 1» pourront être définies comme cercle zéro, même si leur commune dans son ensemble ne remplit pas les conditions. Défendu par la FNO (éleveurs ovins, FNSEA), ce dispositif permettra de faire bénéficier tous les élevages les plus prédatés des dispositions du cercle zéro, dont les tirs de défense mixtes (trois tireurs simultanés) et le déplafonnement des aides au gardiennage au-delà de 90 jours de pâturage. Le texte crée également pour le loup comme pour l’ours une nouvelle aide à l’achat de chien, avec un plafond de 750 €/an, en plus des enveloppes de 4000 à 8000 €/an pour l’entretien des animaux de protection. En conséquence, les plafonds annuels de dépenses totales de protection sont revus légèrement à la baisse, jusqu’à 31 250 €/an au maximum pour un troupeau de plus de 1500 bêtes protégées par gardiennage.

Didier Bouville

Un décret, paru le 29 décembre au Journal officiel, précise les conditions dans lesquelles les Safer peuvent obtenir des données issues du registre parcellaire graphique et du casier viticole, dans le cadre de la loi, dite Sempastous, de régulation de l’accès au foncier au travers de sociétés. Concernant les données nominatives du casier viticole informatisé, il s’agit de celles issues du «relevé des superficies plantées rattaché au dossier des exploitants agricoles» concernés, d’après le texte. Les données du registre parcellaire graphique pouvant être transmises aux Safer sont relatives à «la forme, à la surface et aux cultures des parcelles agricoles». Cet accès aux données est soumis à des conditions précisées par convention avec, soit l’Agence de services et de paiement, soit les directions régionales des douanes et des droits indirects. La loi Sempastous du 23 décembre 2021 crée un nouveau contrôle du marché foncier agricole, dédié spécifiquement aux parts de sociétés. Huit textes d’application sont prévus, dont un premier décret d’ordre général a été publié le 4 décembre.

Didier Bouville

Le décret sur les conditions et modalités permettant aux exploitants agricoles de bénéficier d’une subvention à l’assurance récolte (MRC) et de percevoir une indemnisation publique pour pertes catastrophiques est paru le 30 décembre au Journal officiel. Il apporte des précisions sur le système indiciel utilisé pour évaluer les pertes fourragères. Les fournisseurs d’indices souhaitant que leur indice puisse être utilisé par les entreprises d’assurance, dans le cadre de la MRC subventionnée, doivent faire une demande d’approbation au ministère de l’Agriculture. Une fois obtenue, l’approbation «vaut pour trois ans». Le décret précise que la décision d’approbation «tient compte de la fiabilité de l’indice», en examinant «la corrélation» entre l’application de l’indice et «un relevé de points d’observation de la pousse de l’herbe dans un réseau représentatif». Ces points d’observation sont établis par «des conditions définies par arrêté» et «suivant un protocole scientifique strict». De leur côté, les entreprises d’assurance doivent être «habilitées» par le ministère de l’Agriculture pour pouvoir utiliser un indice. Une fois obtenue, l’habilitation «vaut pour un an».

Didier Bouville

Dans un décret paru le 31 décembre, le ministère de l’Agriculture a fait paraître les règles transversales des conditions d’accès aux aides Pac pour la campagne 2023, qui marque le début d’une nouvelle programmation qui doit courir jusqu’en 2027. Le texte pose d’abord les nouvelles définitions liées au versement des aides: agriculteur actif, jeune agriculteur et nouvel agriculteur (voir notre article), activité agricole, surface agricole et hectare admissible. Il fixe ensuite le cadre général des contrôles et sanctions applicable aux aides Pac, instaurant notamment le Système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) et un principe de «droit à l’erreur» pour l’ensemble des aides surfaciques (voir notre article). Enfin il établit les principales conditions d’obtention des aides : exigences en matière de gestion (ERMG), normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et d’exigences relatives aux conditions d’emploi et de travail des salariés agricoles et aux conditions de sécurité et de santé des travailleurs (conditionnalité sociale). Ces nouvelles règles s’appliquent au 1er janvier 2023, avec deux exceptions en outre-mer, où la définition d’agriculteur actif et certains points des BCAE sont encore soumis à des délais de consultation.

Didier Bouville

Un décret est paru au Journal officiel le 28 décembre qui crée une «base de données informatiques contenant des informations en matière de traçabilité des animaux des espèces avicoles». À partir du 1er janvier 2023, les détenteurs de volailles devront y déclarer «les mouvements d’animaux à destination et au départ de leur établissement» (déplacements entre élevages, mises en place, départs pour l’abattoir, etc.). Cette mesure «s’inscrit dans le cadre de la maîtrise des maladies contagieuses», comme l’influenza aviaire, précise Les Marchés (article payant). Citant la secrétaire générale de la CFA (aviculteurs, FNSEA) Isabelle Leballeur, nos confrères indiquent que le décret «confirme et systématise une pratique déclarative déjà en vigueur en aviculture». Les interprofessions des volailles gèrent déjà la base de données nationale BD avicole, et la déclaration des mouvements est obligatoire dans le cadre de la lutte contre l’influenza. «Toutefois les opérations de dépeuplement au cours des récents épisodes de grippe aviaire ont entraîné des erreurs dans le fichier national», relève Les Marchés, tandis que «les peuplements sont moins connus dans les circuits courts». Par ailleurs, un défaut de déclaration des mouvements d’animaux constitue un motif de réfaction des indemnisations liées à l’influenza.

Didier Bouville

Les producteurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000€ pour une production agricole donnée ne seront pas soumis à l’obligation de conclure un contrat écrit avec leur premier acheteur en vigueur au 1er janvier 2023, entérine un décret du 26 décembre, paru au Journal officiel du 28 décembre. Ce seuil est fixé à titre «général» : des seuils spécifiques ont été déterminés pour certains produits. Ainsi, le décret introduit des seuils plus bas pour la vente d’ovins de moins de douze mois destinés à l’abattage ou à l’engraissement (5 000€ CA producteur), de pommes à cidre (5 000€) et de poires à poirés (5 000€). Pour les porcs charcutiers entiers, le seuil est fixé à 10 000€ pour le producteur et à 780 000€ pour l’acheteur. Ce sont les mêmes règles que pour les porcs charcutiers castrés, concernés par la contractualisation obligatoire depuis le 1er janvier 2022. Les seuils pour la viande bovine, également concernée par une entrée en vigueur anticipée de la contractualisation, restent inchangés (voir Agrafil du 28 décembre 2021). De même pour les laits de vache, de chèvre et de brebis.

Didier Bouville

Le ministère de l’Agriculture fixe, dans un décret du 26 décembre paru au Journal officiel du 28 décembre, la liste des produits et catégories de produits agricoles «pour lesquels le contrat de vente ou l’accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite» dans le cadre de la mise en place de la contractualisation pluriannuelle obligatoire entre le producteur et son premier acheteur qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 (y compris pour l’accord-cadre d’une organisation de producteurs). Le décret vient compléter l’article 1 de la loi Egalim 2, promulguée en octobre 2021, qui stipule que «tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite». Les produits exemptés de l’obligation de contractualiser par écrit sont : les céréales, le riz, la canne à sucre, les fourrages séchés, les semences, l’huile d’olive et les olives de table, le lin, le chanvre, les fruits et légumes (y compris les bananes), les produits transformés à base de fruits et légumes, les vins (à l’exception de certains), les plantes vivantes et les produits de floriculture, l’alcool éthylique d’origine agricole, les produits de l’apiculture et d’autres produits comme les pommes de terre de semence, les légumes à cosse et les fruits à coque.

Didier Bouville