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Dans une décision publiée au Journal officiel le 24 décembre, le Conseil constitutionnel a retoqué l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2023) qui instaurait la subrogation automatique des indemnités journalières (IJ) pour les congés maternité, paternité et adoption. Ainsi, les employeurs ne seront finalement pas obligés de garantir à leurs salariés le versement d’une somme au moins équivalente au montant des lJ dues, pour être ensuite remboursés par la Sécurité sociale. Dans sa décision, le Conseil explique que les mesures contenues dans l’article 90 «ne trouvent pas leur place» dans la LFSS, car elles «n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes» de santé. «Elles sont donc contraires à la Constitution», souligne la haute instance. Introduit par le gouvernement mais dénoncé par le Sénat, l’article avait fait l’objet de réserves de la part de la MSA qui alertait sur «les effets de report de charge pour les employeurs», dans un communiqué le 7 octobre.

Didier Bouville

En application de la loi Climat du 22 août 2021, un décret «définissant les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole jusqu’en 2030» est paru au Journal officiel le 27 décembre 2022. Celles-ci doivent permettre «d’atteindre progressivement» l’objectif d’une réduction de 13% des émissions d’ammoniac en 2030 (par rapport à 2005), et l’objectif d’une réduction de 15% des émissions de protoxyde d’azote en 2030 (par rapport à 2015). L’atteinte des objectifs sera évaluée «à l’aune des données définitives issues des inventaires nationaux d’émissions les plus récents, réalisés par le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa) pour le ministère chargé de l’environnement», précise le texte publié au JO (identique à celui mis en consultation). La trajectoire fixée par le décret imposerait, dès 2022, d’atteindre une réduction de 5,5% d’ammoniac par rapport à 2005, soit 449 kt, et de 7% de protoxyde d’azote par rapport à 2015, soit 125 kt. Ces deux cibles ont déjà été atteintes en 2021, avec des réductions de 8% pour chacun des gaz par rapport aux années de référence.

Didier Bouville

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donné raison à la centrale d’achat européenne du groupe E. Leclerc face à Bercy – qui l’accusait de ne pas respecter le droit français –, estimant les juridictions françaises incompétentes en la matière, selon la décision consultée par l’AFP, et confirmant des informations de LSA (article payant) et des Echos (article payant). Selon l’arrêt rendu le 22 décembre, Bercy avait mené une enquête entre 2016 et 2018 «qui l’a conduit à soupçonner l’existence de pratiques possiblement restrictives de concurrence mises en œuvre en Belgique par Eurelec à l’égard de fournisseurs établis en France». Eurelec, société de droit belge, est une centrale d’achats fondée par le groupe français E. Leclerc et le groupe allemand Rewe. «En effet, selon cette enquête, Eurelec contraindrait les fournisseurs à accepter des baisses de prix sans contrepartie, en violation du Code de commerce, et imposerait à ceux-ci l’application de la loi belge aux contrats conclus, afin de contourner la loi française», poursuit la CJUE, expliquant l’objet du litige. Le tribunal de commerce de Paris s’était déclaré compétent pour juger l’affaire, mais Eurelec avait objecté qu’une juridiction française ne pouvait être compétente en la matière et avait donc fait appel de cette décision. La cour d’appel de Paris s’est tournée vers la CJUE, qui a tranché en faveur d’Eurelec. En septembre 2020, la DGCCRF avait infligé une amende de 6,34 M€ à Eurelec pour «non-respect allégué de la réglementation française relative au formalisme des négociations entre fournisseurs et distributeurs».

Didier Bouville

Le décret annuel revalorisant le point de retraite complémentaire agricole (RCO) est paru au Journal officiel le 24 décembre. Il concerne les non-salariés agricoles et fixe la valeur du point «à 0,3614 euros à compter du 1er juillet 2022». Une hausse significative par rapport à la valeur de 0,3475 euros qui avait fixée pour 2022 en début d’année. Cela s’explique par la revalorisation anticipée des pensions de retraites et autres prestations sociales à hauteur de 4% dès le 1er juillet, en raison de l’inflation. Cette hausse avait été actée dans l’article 9 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Didier Bouville

Dans le cadre du différend sur les mesures antidumping colombiennes imposées à l’importation de frites congelées originaires d’Allemagne, de Belgique et des Pays-Bas, les arbitres de l’Arrangement d’arbitrage intérimaire multipartite (AMPA) de l’OMC ont rejeté le 21 décembre, l’appel de Bogota en confirmant les conclusions du groupe spécial qui estimait que la Colombie avait agi d’une manière «incompatible avec les dispositions de l’Accord antidumping». «Cette décision est une victoire pour les producteurs européens dont les exportations vers la Colombie, qui représentent plus de 20 M€, ont été affectées par les droits de douane colombiens», s’est félicité le commissaire au Commerce Valdis Dombrovskis. Tout en indiquant qu’il s’agissait aussi d’une «importante victoire pour le multilatéralisme commercial car la Colombie et l’UE sont parvenus à régler ce litige commercial malgré les défaillances de l’organe d’appel de l’OMC». En raison du blocage des nominations des juges par les États-Unis depuis décembre 2019, l’AMPA avait ainsi été mis en place par certains membres de l’OMC afin de pouvoir continuer à régler leurs différends commerciaux.

Eva DZ

Etats-Unis : des revenus agricoles record en 2022, jamais vus depuis 1973

Le revenu agricole net aux Etats-Unis devrait atteindre en 2022 un niveau record, selon l’évaluation du Département américain de l’agriculture (USDA) de décembre. Celui-ci s’élèverait à 160,5 milliards de dollars soit une augmentation de 19,5 milliards (+13,8%) par rapport à 2021, après une hausse de 46,6 milliards en 2021 (+49,3%). Corrigé de l’inflation, ce revenu net devrait augmenter de 10,7 milliards de dollars (+7,2%). Il serait ainsi supérieur de 53,3% à sa moyenne sur 20 ans, et à son plus haut niveau depuis 1973. Ces chiffres moyens masquent toutefois des variations importantes entre productions et régions. Les entreprises spécialisées dans les produits laitiers devraient connaître la plus forte croissance de revenu, tandis que celles productrices de coton et de porcs devraient connaître les plus fortes baisses. Les recettes totales liées aux cultures devraient augmenter de 19% en raison de l’augmentation des prix du soja, du maïs et du blé notamment. Et pour les productions animales, l’augmentation des recettes devraient atteindre 30,8%. Conséquence de ces prix élevés et de la levée des mesures de soutien mises en place pour faire face au Covid-19 : les paiements directs du gouvernement devraient diminuer de 9,4 milliards de dollars (-36,3%) par rapport à 2021 pour atteindre 16,5 milliards de dollars en 2022.

Eva DZ

A l’occasion du déplacement de Marc Fesneau en Vendée, département particulièrement touché par l’influenza aviaire, son cabinet a fait un point avec la presse le 22 décembre, pour préciser le calendrier qui doit permettre d’aboutir à une stratégie vaccinale contre cette maladie. Les résultats définitifs de la plupart des expérimentations conduites en Europe seront connus en mars. D’ici là, à Bruxelles, un acte délégué autorisant le principe de la vaccination contre l’influenza aviaire «devrait entrer en vigueur fin février». Charge ensuite aux entreprises de déposer des dossiers d’autorisation de mise sur le marché (AMM), que le gouvernement promet d’accélérer. En mars, l’Anses devrait rendre ses recommandations sur la stratégie vaccinale. Celle du ministère de l’agriculture devrait être prête pour le mois de mai. Si les commandes de vaccins étaient prises à ce moment, le calendrier ne permettrait pas de vacciner «avant l’automne», explique le cabinet. Pour accélérer, le ministère promet donc une «implication politique» pour que les commandes aient lieu avant le mois de mai. Au niveau international, la vaccination sera «à l’agenda» de la réunion annuelle de l’OMSA (ex-OIE, organisation internationale de la santé animale). «Il faudra ensuite convaincre chaque pays tiers», indique le ministère, qui promet des «moyens renforcés» et une collaboration avec les filières.

Eva DZ

Afin de lutter contre l’influenza aviaire, en voie d’endémisation en France, «une prise en charge par l’État du coût de la vaccination sera essentielle», réclame Anvol (interprofession des volailles de chair) dans un communiqué le 21 décembre. Évalué entre 35 et 330 M€ selon une étude commandée par les filières avicoles, le coût de la vaccination «sera conséquent», estime Anvol, souhaitant un dispositif qui «devra être obligatoire dans le cadre défini». «La stratégie vaccinale doit cibler les palmipèdes», précise l’interprofession, alors que deux vaccins sont en cours d’essai pour ces espèces, avec une disponibilité espérée en juin 2023, selon la présidente de la FNSEA Christiane Lambert. Alors que le ministre de l’agriculture doit présenter sa stratégie vaccinale en mars, Anvol exige des «garanties» sur deux plans. D’abord que la vaccination «soit adoptée dans toute l’Union européenne, sans différenciation entre États membres», afin «d’éviter des distorsions de concurrence». La deuxième «garantie» réclamée porte sur l’export : pour Anvol, l’État devra «obtenir, en amont de l’élaboration d’une stratégie vaccinale (…) l’ensemble des certificats d’exportations, par espèces, pour le commerce intra et extra-européen».

Eva DZ

Olivier Dauger, élu de la FNSEA en charge de dossiers climat et biodiversité, salue l’accord «ambitieux» trouvé à la Cop15 de Montréal. «Les Cop sont souvent critiquées, mais elles restent le seul endroit où l’ensemble des pays peuvent discuter, pour espérer résoudre les problèmes de distorsion de concurrence», souligne l’élu syndical. La vision de l’agriculture portée par le texte serait même selon lui «positive», puisqu’elle marque la réconciliation des enjeux environnementaux avec l’innovation et la production. En matière de pesticides notamment, «le principe de la réduction du risque et non des quantités a été acté, permettant de s’attaquer aux véritables problèmes», souligne Olivier Dauger, saluant les efforts de la diplomatie française. L’enjeu pour la suite, prévient-il sera «de faire appliquer la décision de la Cop dans les accords commerciaux». Autre priorité pour faciliter la transition des fermes : assurer des négociations plus transversales. «Le climat et la biodiversité sont des sujets imbriqués, qui devraient pouvoir être discutés ensemble au niveau international», estime Olivier Dauger. Cette meilleure coordination serait aussi nécessaire selon lui au niveau national. Sur le climat, par exemple, «le MTE a récemment demandé aux filières de faire des propositions sur la décarbonation, pendant que la rue de Varenne avance sur la Stratégie nationale bas carbone».

Eva DZ

Le plan controversé du gouvernement néo-zélandais sur la taxation des émissions de gaz à effet de serre des ruminants ne passe toujours pas auprès des éleveurs, malgré plusieurs changements. La Nouvelle-Zélande entend lancer la première taxe sur les émissions de méthane et de protoxyde d’azote au monde, pour réduire le bilan de ses 6 millions de vaches et 26 millions de moutons. Selon la première version du plan, les éleveurs devront payer en fonction des émissions de leurs animaux, ce qui avait fait bondir la communauté agricole néo-zélandaise et provoqué des manifestations fin octobre. Les fermiers avaient demandé à la Première ministre, Jacinda Ardern, d’abandonner cet impôt, pointant le risque d’une augmentation des prix des denrées alimentaires. L’un des changements apportés le 21 décembre par le gouvernement inclut la possibilité de contrebalancer les émissions de carbone animales par le développement de la sylviculture sur les exploitations, afin de réduire la taxe. «Notre objectif commun est d’aider les fermiers à exporter plus, réduire leurs émissions et faire en sorte que notre secteur agricole reste compétitif», a déclaré Mme Ardern dans un communiqué. «La Nouvelle-Zélande est la seule à opter pour une réponse punitive», a critiqué dans un communiqué le président de la Fédération des fermiers néo-zélandais, Andrew Hoggard.

Eva DZ