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À l’occasion d’un Conseil agricole, une large majorité d’États membres ont convenu le 21 février, dans le cadre d’un débat sur la réciprocité des normes (grande priorité de la présidence française de l’UE), de l’importance de réviser la législation européenne sur les limites maximales de résidus (LMR) et les tolérances d’importation (IT) pour les produits phytopharmaceutiques. Dans sa note, la présidence française appelle notamment la Commission européenne à «poursuive sa révision en cours des LMR/IT des substances interdites dans l’UE afin de les mettre en conformité dans les meilleurs délais avec les dernières données scientifiques». Tout en expliquant qu’«une partie de ce travail devrait consister à mieux prendre en compte les défis environnementaux mondiaux lors de leur définition».

En revanche, certains États membres (Suède, Danemark, Pays-Bas, Allemagne) ont exprimé leurs doutes quant à la pertinence des mesures «miroir». Ils s’inquiètent notamment du risque de créer de nouveaux obstacles au commerce». À l’issue du débat, la présidence française a expliqué qu’elle enverra ses conclusions à la Commission européenne afin de l’aider dans la rédaction de son étude – prévue pour juin – sur la faisabilité juridique de l’application des normes sanitaires et environnementales de l’UE aux produits agricoles et agroalimentaires importés. En attendant, Bruxelles devrait présenter des remarques liminaires lors du prochain Conseil agricole.

Didier Bouville

Un arrêté à paraître au Journal officiel le 22 février instaurera «l’interdiction de l’importation et de la mise en vente de produits à base des viandes issus d’animaux ayant reçu des antibiotiques facteurs de croissance», annonce le ministère de l’Agriculture le 21 janvier. Le texte prévoit un délai de deux mois pour donner le temps «aux opérateurs ou aux metteurs en marché de viandes provenant de produits tiers d’adapter leurs procédures», explique le cabinet du ministre. Cet arrêté national anticipe l’entrée en vigueur de l’article 118 du règlement de l’Union européenne sur les médicaments vétérinaires de décembre 2018. Ce texte européen prévoyait l’instauration d’«une mesure miroir» sur l’interdiction de l’usage d’antibiotiques à des fins de croissance en élevage, une pratique interdite dans l’UE depuis 2006. «Cette mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Elle a pris du retard, mais les textes d’application devraient arriver dans les mois qui viennent», précise le ministère.

L’article 44 de la loi Egalim de novembre 2018 prévoit également l’interdiction de vendre ou de distribuer des aliments «ayant fait l’objet d’un traitement ou issus d’un mode de production non autorisé par les réglementations européennes ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par lesdites réglementations». Cependant, la France ne pouvait prononcer seule des restrictions d’importations, car la politique commerciale avec les pays-tiers relève de la compétence de l’Union européenne.

Didier Bouville

Dans un communiqué du 21 février, la FRSEA et les Jeunes Agriculteurs (JA) d’Auvergne-Rhône-Alpes annoncent le blocage de deux centrales d’achat de la grande distribution, à partir de ce mercredi dans l’Ain et l’Allier, pour faire «appliquer» la loi Egalim 2. Les syndicats veulent «faire comprendre (aux distributeurs, NDLR) que les prix agricoles ne se négocient plus, ils se déterminent avec des indicateurs précis et en toute transparence».

À quelques jours de la fin des négociations commerciales, le 1er mars, les «comportements ne changent pas» malgré l’entrée en vigueur de la loi, dénoncent les syndicats. Les deux sites ciblés sont la centrale Carrefour de Saint-Vulbas (Ain) et la centrale Leclerc de Yzeure (Allier). «Retrouvons un vrai sens à notre alimentation pour 100% d’approvisionnements en France payés aux agriculteurs à 100% des coûts de production», demandent la FRSEA et les JA. Depuis plusieurs semaines, les syndicats majoritaires se mobilisent pour peser dans les négociations entre industriels et distributeurs, principalement à travers des actions de surveillance menées dans les supermarchés et relayées sur les réseaux sociaux sous le hashtag #TransparenceGMS.

Didier Bouville

Le syndicat Légumes de France (FNSEA) a posé un «ultimatum» à la grande distribution pour exiger la hausse des prix payés aux producteurs. «On leur a dit la semaine dernière qu’ils doivent monter les prix, ou sinon il y aura des manifestations dans les magasins», a indiqué le président de Légumes de France Jacques Rouchaussé le 17 février. D’après lui, à défaut de recevoir «quelques centimes de plus», certains producteurs «mettront la clef sous la porte», car fragilisés par la hausse des coûts (intrants, énergie, emballages). «Aujourd’hui, on est embêtés sur l’endive, le poireau, la carotte, et ça va monter crescendo. (…) Si demain, j’applique toutes les hausses [de coûts] qu’on a subies sur le kilo de tomates, on devrait le payer 60 centimes plus cher à la production!», a expliqué M. Rouchaussé. Il a ajouté que Légumes de France continue d’œuvrer en coulisses «depuis plus de deux ans» pour «contractualiser 30% de la production de légumes», afin de «sécuriser» en partie le revenu des producteurs. L’enjeu est de convaincre les distributeurs de «s’engager sur une bonne référence de prix», a-t-il déclaré, ayant bon espoir que cette initiative aboutisse avec certaines enseignes.

Didier Bouville

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, France Relance, l’État a versé 132 millions d’euros (M€) à 97 entreprises de l’agroalimentaire pour soutenir leurs projets de relocalisation ou de modernisation de leur production, annonce le ministère de l’Industrie dans un communiqué le 17 février. Les projets retenus ont généré 602 M€ d’investissements productifs. Les lauréats sont principalement des industries de secteurs «particulièrement stratégiques pour notre autonomie, tels que les ingrédients et additifs (conservateurs, antioxydants, enzymes, pigments naturels notamment), les protéines végétales et alternatives ou encore les emballages alimentaires», explique le ministère.

Bercy estime que les 97 projets soutenus permettront de réduire de 5% la dépendance de la France aux importations extra-européennes en protéines végétales (principalement en tourteaux de soja) et sur le segment des «nouvelles sources de protéines alternatives à destination de l’alimentation animale». Parmi les nouveaux lauréats dévoilés ce mois-ci figurent notamment la création de la première usine de production de farine en Guyane et celle de deux usines de fabrication de nuggets à partir de farines de végétaux et d’insectes dans les Hauts-de-France.

Didier Bouville

Dans son rapport public annuel publié le 16 février, la Cour des comptes s’est penchée pour la première fois sur le sujet de la sécurité des approvisionnements alimentaires. Au regard «des forces et des faiblesses structurelles» révélées par la crise sanitaire de la Covid-19, elle émet deux recommandations: «établir d’ici fin 2023 un diagnostic des vulnérabilités de la chaîne des approvisionnements», et «renforcer dès 2022 l’accompagnement des petites et moyennes entreprises des secteurs agricoles et agroalimentaires dans la préparation aux crises afin d’assurer la continuité de leur activité». «Il est urgent que l’État se dote d’une véritable stratégie de préparation et de conduite de crise», souligne-t-elle dans ses conclusions.

Le rapport préconise de «mieux connaître les stocks de réserves stratégiques (…) sans aller jusqu’à constituer des réserves». La Cour cite l’exemple de la Suisse, de l’Allemagne et de la Finlande où le financement de réserves alimentaires est assuré par le contribuable (impôts) ou par le consommateur (stocks privés). Plutôt que de transposer ce modèle en France, elle propose de s’inspirer de ce qui existe pour les hydrocarbures. Dans ce secteur, ce sont les fournisseurs qui ont la charge de prévoir des stocks suffisants pour assurer l’approvisionnement sur une période donnée en cas de coupure.

Didier Bouville

Invité sur RMC le 17 février, le président de l’association de consommateurs UFC-Que choisir Alain Bazot a appelé à «supprimer la loi Egalim» qui, selon lui, a «augmenté artificiellement les prix dans la grande distribution» en relevant le seuil de revente à perte (SRP) à 10%. L’UFC Que-choisir estime que cette mesure, expérimentée à partir de 2018 et pérennisée par la loi Asap en 2020, a coûté 800 millions d’euros par an aux consommateurs. «On a obligé les marques à augmenter de 10% leurs prix planchers au motif que ça permettait de ruisseler dans le revenu des agriculteurs», explique Alain Bazot. «La grande distribution a enclenché des bénéfices supplémentaires», assure-t-il, mais «il n’y a pas eu de retombée pour le monde agricole». La suppression du seuil minimal de revente à perte fait partie des vingt-deux mesures portées par l’association de consommateurs pour l’élection présidentielle. Concernant l’alimentation, elle propose également de «rendre le Nutri-Score obligatoire»; d’«officialiser le Planet-Score»; de «proscrire le marketing alimentaire de malbouffe ciblant les enfants»; d’interdire le glyphosate et «tous les pesticides dangereux»; et enfin d’appliquer le principe «pollueur-payeur pour l’eau potable».

Didier Bouville

L’accord trouvé le 16 février par les députés et les sénateurs sur le projet de loi Gestion des risques constitue une «avancée majeure» aux yeux de la FNSEA et des JA, réagissent les deux organisations dans un communiqué paru le lendemain. Le texte crée ainsi un «cadre législatif équilibré garantissant aux agriculteurs une visibilité sur des outils de gestion des risques profondément réformés», selon le syndicalisme majoritaire. FNSEA et JA tournent désormais les yeux vers la mise en œuvre de ce texte, un «chantier ouvert pour l’année 2022 [qui] s’annonce particulièrement dense» et qui recèle «des enjeux budgétaires cruciaux et des textes d’application techniques à construire».

Pour ce faire, une phase de consultation relative à l’ordonnance que doit faire paraître le gouvernement pour encadrer plus précisément l’offre assurantielle «a débuté» et «doit aboutir rapidement», plaident les deux syndicats. Et de demander également l’engagement «dès la promulgation de la loi» des concertations au sein de la nouvelle Commission chargée de l’orientation et du développement des assurance (Codar).

Didier Bouville

Réunis en Commission mixte paritaire (CMP) le 16 février, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi portant sur la gestion des risques climatiques en agriculture. Les sénateurs, qui demandaient davantage de visibilité sur la réforme, ont été plutôt entendus sur ce point. Ils ont notamment obtenu que les modalités techniques (taux, seuils) soient fixés sur plusieurs années. Les parlementaires sont tombés d’accord sur une période de trois ans, comme souhaité par le gouvernement, et non cinq comme proposé par le Sénat. Les sénateurs ont également obtenu l’inscription d’objectifs portant sur la dépense publique (600 millions d’euros par an).

Fruit de nombreuses négociations, un rapport annexé au projet de loi mentionne également des objectifs concernant certaines modalités techniques: franchise à 20%, subvention des primes d’assurance à 70%, seuil de déclenchement de l’intervention publique à 30% pour les productions où l’assurance est peu développée (p. ex. prairies et arboriculture) et à 50% pour les autres. En revanche, concernant la gouvernance des recours, le gouvernement a obtenu gain de cause, puisque c’est le ministère – et non le préfet – qui fixera leurs modalités, notamment le «nombre suffisant de réclamations» permettant de les instruire auprès des comités départementaux d’expertise (CDE).

Didier Bouville

Le rapport de la mission d’information parlementaire sur les coopératives agricoles, adopté à l’unanimité le 16 février par la commission des affaires économiques de l’Assemblée, comporte vingt-trois propositions «visant à consolider et moderniser le modèle coopératif, afin de lui donner des armes pour renforcer son attractivité et sa compétitivité». Afin de contrer le déclin de la participation des adhérents dans la gouvernance et d’améliorer la représentativité des administrateurs, les rapporteurs recommandent notamment la création «d’instances intermédiaires et de proximité» ; le développement du mentorat d’administrateurs stagiaires ; la dématérialisation «partielle» des assemblées et le recours au vote électronique dans les grandes coopératives. Ils insistent également sur la nécessité de «généraliser la formation des administrateurs» et de la rendre obligatoire dans les grandes coopératives.

Enfin, plusieurs propositions visent à inciter les coopératives à investir sur les «marchés valorisés» à l’étranger et dans une «montée en gamme» de leur production pour répondre à la demande du marché intérieur et, notamment, de la restauration collective. Dans le prolongement de ce rapport, les députés proposent la création «dès la rentrée parlementaire» d’une mission d’information sur le bilan de la séparation vente-conseil, instaurée par la loi Egalim.

Didier Bouville