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Lors de l’examen du projet de loi visant à avancer les négociations commerciales, en séance plénière à l’Assemblée le 9 octobre, les députés ont adopté un amendement déposé par le groupe Modem pour avancer la date butoir des négociations pour tous les fournisseurs de la grande distribution, avec une différenciation entre les PME-ETI et les grands groupes. L’article unique du projet de loi est donc modifié. Ainsi, la date butoir est avancée au 31 décembre pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 350 M€ en France et au 15 janvier pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil, au lieu du 1er mars. Les conditions générales de vente devront être adressées au moins deux mois avant la date butoir. Cet amendement a été adopté contre l’avis du gouvernement, qui préconisait une suppression du seuil de 150 M€ initialement proposé et une avancée des négociations pour toutes les entreprises, mais sans différencier dans la loi les industriels en fonction de leur taille. Bercy travaille, en effet, sur une charte d’engagements réciproques entre PME-ETI et distributeurs afin de boucler les négociations au 31 décembre «pour les PME qui le souhaitent», a indiqué la ministre déléguée aux PME et au Commerce Olivia Grégoire, en séance.

Didier Bouville

Cinquante-trois foyers de la maladie hémorragique épizootique (MHE), qui affecte principalement les bovins, ont été recensés dans le sud-ouest de la France, selon le dernier bilan publié le 6 octobre par le ministère de l’agriculture. Le 29 septembre, le ministère faisait état de 19 foyers de cette maladie, qui n’infecte pas les humains. En huit jours, le nombre de foyers a presque triplé. A la date du 5 octobre, la France dénombre des foyers de MHE dans les départements des Hautes-Pyrénées (30 foyers), Pyrénées-Atlantiques (12 foyers), Haute-Garonne (8 foyers), Gers (2 foyers) et des Landes (1 foyer), a précisé le ministère à l’AFP. Par ailleurs, «un cas d’infection de cerf à la MHE a été décelé dans les Hautes-Pyrénées. L’animal se trouvait à proximité d’élevages bovins ayant eux-mêmes déclaré la maladie», selon le communiqué. Un périmètre de sécurité, d’un rayon de 150 km autour d’un élevage infecté par le virus, a été mis en place le 25 septembre, assorti d’une interdiction de sortie pour les animaux – avec toutefois plusieurs exceptions comme un trajet vers l’abattoir. La détection des nouveaux foyers a conduit les autorités «à étendre la liste des départements touchés par la zone réglementée», étendue à une partie de trois nouveaux départements (Aveyron, Dordogne, Hérault).

Eva DZ

Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont salué, lors d’une conférence de presse le 6 octobre, le changement de méthode de la Commission européenne avec le lancement annoncé par Ursula von der Leyen d’un «dialogue stratégique avec le secteur agricole» synonyme de pause réglementaire. Une annonce qui marque la fin de quatre années de «harcèlement des agriculteurs» de la part de Bruxelles, et en particulier de son ancien vice-président en charge du Green deal, Frans Timmermans, se félicite la présidente du Copa Christiane Lambert. Elle espère plus de pragmatisme après l’avalanche de textes issus de la stratégie De la ferme à la table : directive sur les émissions industrielles (encore en négociation), règlement sur l’utilisation durable des pesticides (sur lequel le Parlement européen doit se prononcer fin novembre), restauration de la nature (en négociation), projet de directive européenne sur les sols (publié en juin), révision de la législation sur le bien-être animal (dont l’adoption est pour l’instant reportée)… La présidente de la Commission européenne a donné des consignes pour que le dispositif du dialogue stratégique se mette rapidement en place. Le Copa-Cogeca attend que des détails lui soit communiqués dès la fin du mois d’octobre.

Eva DZ

Dans son discours au Sommet de l’élevage le 6 octobre, le ministre de l’économie a annoncé que le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 comprendra une défiscalisation de «150 euros par vache», qui vise à «réduire l’imposition des éleveurs qui résulte de l’augmentation de la valeur de leur stock». Cette «provision» sera plafonnée à «15 000 € par exploitation, soit 100 vaches», précise Bruno Le Maire. Annoncée par Marc Fesneau le 3 octobre, cette mesure de «neutralisation de l’inflation» était demandée par la FNSEA, qui souhaitait une défiscalisation de 250 € par animal. «Cette mesure forte et structurante est capitale pour la souveraineté alimentaire et la compétitivité de la Ferme France», se sont félicitées le syndicat et ses associations spécialisées bovines (FNB et FNPL) dans un communiqué.

Attendu de pied ferme par la profession agricole après plusieurs mois de relations tendues, Bruno Le Maire a indiqué «veiller personnellement» à ce que «la baisse des prix en rayons ne [se traduise pas] par un effort des producteurs, mais par un effort des distributeurs». Tout en faisant «respecter rigoureusement et scrupuleusement» les lois Egalim 1 et 2, alors que le gouvernement veut avancer les négociations commerciales pour les plus grandes entreprises.

Eva DZ

Les députés Les Républicains (LR), socialistes et Rassemblement national (RN), toujours indécis sur le vote du projet de loi visant à avancer les négociations commerciales, pourraient faire pencher la balance dans un sens ou dans l’autre lors de l’examen du texte en séance publique à partir du 9 octobre. «En fonction de ce que nous obtiendrons, ce sera abstention ou pour», indique le député LR Julien Dive. Du côté du Rassemblement national, Grégoire de Fournas affirme que «nous sommes extrêmement septiques sur ce texte. Nous n’avons cependant pas encore arrêté de position, mais ce sera difficilement pour.» Les socialistes sont également encore indécis, informe Dominique Potier. Ils défendent l’idée de conditionner l’avancée de la date butoir des négociations au constat – par l’OFPM (Observatoire des prix et des marges) ou la DGCCRF (répression des fraudes) – d’«une déformation du partage de la valeur» au sein d’une filière. Le choix est fait chez LFI et d’autres groupes membres de la Nupes: «Nous voterons contre», assure la députée insoumise Aurélie Trouvé. Des amendements visant à supprimer l’article unique ont été déposés par des députés LFI, écologistes et GDR (gauche démocrate et républicaine).

Didier Bouville

Damien Maudet, député LFI de la Haute-Vienne, déposera «dans les prochains jours» une proposition de loi (PPL), si possible transpartisane, afin d’«interdire la viande importée dans la restauration collective», indique-t-il à Agra Presse le 5 septembre. Présentée en conférence de presse le même jour au Sommet de l’élevage, cette initiative vise deux buts: «refuser l’accès aux marchés publics à la viande du Mercosur si l’accord de libre-échange venait à être signé», tout en «offrant des débouchés aux éleveurs français». Et M. Maudet de prendre l’exemple de la viande bovine: alors que 25% de la consommation française est aujourd’hui importée, «cela peut monter à 50%, voire plus, en restauration collective», assure-t-il. «Aujourd’hui, les marchés publics jouent contre les éleveurs.» Cette interdiction viserait l’ensemble des viandes importées, en provenance des pays tiers comme de l’UE. En cohérence avec la ligne politique de LFI, l’élu de Haute-Vienne «assume» l’incompatibilité de sa PPL avec la réglementation européenne. Dans le détail, l’une des hypothèses envisagées pourrait être de «prolonger» l’article 24 de la première loi Egalim, qui impose un seuil minimal de 50% de produits locaux et durables. «On pourrait passer à 100%», propose le député.

Didier Bouville

La Commission européenne a publié le 2 octobre une consultation publique (jusqu’au 30 octobre) sur un projet d’acte délégué visant à permettre l’utilisation de lisier transformé en tant que matière constitutive dans les fertilisants. En leur permettant de bénéficier du marquage CE, les engrais à base de lisier transformé pourront faire l’objet d’échanges importants sur le marché intérieur, espère la Commission européenne. Le texte définit les exigences nécessaires pour garantir que les fertilisants contenant du lisier sont sûrs et efficaces sur le plan agronomique. Il prévoit aussi un critère de stabilité afin de s’assurer que les fertilisants contenant du lisier conservent dans le temps leur teneur en éléments nutritifs et un faible degré de décomposition des matières organiques. Enfin, le projet de règlement impose un étiquetage spécifique pour ces engrais afin d’informer les utilisateurs sur l’impact négatif potentiel du lisier transformé sur la qualité de l’air, et de les inviter à prendre des mesures appropriées pour réduire cet impact.

Didier Bouville

Dans ses clarifications adressées le 4 octobre à la commission de l’Environnement du Parlement européen suite à son audition de la veille, le vice-président désigné au Green deal (en remplacement de Frans Timmermans), Maros Sefcovic, indique que la Commission européenne présentera au mois de décembre une proposition législative sur le bien-être des animaux durant leur transport. Il ne donne, par contre, aucune indication sur le reste de la révision de la législation sur le bien-être animal, ce qui signifie que Bruxelles ne présentera probablement pas de texte sur le volet bien-être à la ferme d’ici aux élections européennes de 2024. Maros Sefcovic indique également dans ses réponses qu’une proposition législative sur un cadre de suivi de la résilience des forêts européennes sera adoptée au mois de novembre. Enfin, il assure que la Commission européenne continue de travailler sur un projet de législation sur les systèmes alimentaires durables sans en préciser le calendrier.

Didier Bouville

Alors que la FNSEA demande une défiscalisation partielle des stocks de bovins en ferme, «Bruno Le Maire a annoncé sa venue au Sommet de l’élevage vendredi matin» pour annoncer ce dispositif, a déclaré Arnaud Rousseau le 4 octobre. La valeur des vaches (cheptel souche) a augmenté avec l’inflation, ce qui provoquera mécaniquement une imposition des stocks à la hausse. «Cette ponction fiscale supérieure ne nous paraît pas très légitime», a estimé le président de la FNSEA lors d’une conférence de presse au Sommet de Cournon. Le 3 octobre, le ministre de l’Agriculture a indiqué que cette mesure fiscale pourrait représenter une enveloppe de «50 à 100 millions d’euros» (M€). «Il est essentiel qu’on puisse aller le plus loin possible», a insisté M. Rousseau, tout en notant que «100 M€ ne permettront pas de couvrir totalement la survalorisation des stocks». Selon lui, il faudrait près de 140 M€ pour compenser l’intégralité du surcoût fiscal dû à l’inflation. «C’est bien que Bruno Le Maire vienne s’expliquer de manière apaisée», a estimé le président de la FNSEA, dans un contexte de relations tendues entre le monde agricole et le locataire de Bercy.

Didier Bouville

Lors de l’examen du projet de loi visant à avancer les négociations commerciales, le 3 octobre en commission des Affaires économiques, la ministre déléguée aux PME et au Commerce Olivia Grégoire s’est déclarée «ouverte» à des exemptions pour certaines filières sur «la base d’éléments objectivés», tout en étant défavorable à ce stade aux amendements déposés par des députés Les Républicains (LR) en vue d’exclure la filière laitière de la mesure. Le rapporteur du texte à l’Assemblée, le député Renaissance Alexis Izard est, lui, opposé à introduire des exemptions. Selon lui, cela contreviendrait à l’objectif initial du texte: «faire baisser les prix dans les magasins sur l’intégralité des produits de consommation». Les laiteries «privées» représentées par la Fnil se félicitent dans un communiqué que «les spécificités de la filière laitières [aient] été entendues» par la ministre et certains parlementaires. Les trois amendements LR ont été rejetés par la commission, ainsi qu’un amendement proposant d’exclure les coopératives agricoles du dispositif. Le sujet devrait de nouveau être discuté en séance publique. Les entreprises de charcuterie, par la voix de la Fict, demandent elles aussi à ne pas être concernées par les négociations commerciales anticipées.

Didier Bouville