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Visé par une pétition du collectif Objectif zéro OGM, le colza Clearfield issu de la mutagénèse «se trouve légalement sur le marché français», a déclaré le 25 octobre au Parlement européen Irene Sacristán Sánchez, chef d’unité « Biotechnologie » à la DG Santé de la Commission européenne. «La législation française actuelle en vigueur, qui autorise la mise sur le marché de ce colza, est conforme avec la directive (OGM de 2001) et avec l’arrêt de la Cour de justice de l’UE» du 25 juillet 2018, a-t-elle expliqué, s’appuyant sur un avis de l’Efsa attendu pour novembre.

L’avis de l’Efsa sur la mutagénèse «soutient notre position qu’il ne faut pas faire de distinction entre ces deux méthodes» : in vitro et in vivo, d’après elle. Dans sa pétition, le collectif Objectif zéro OGM demande au gouvernement français de répondre aux injonctions du Conseil d’État dans son arrêt du 7 février 2020, selon lequel les organismes obtenus par mutagenèse aléatoire in vitro doivent respecter la réglementation OGM. Le 25 octobre, le Parlement européen a décidé de maintenir ouverte cette pétition. Il enjoint la Commission de tenir informée la Commission des pétitions (Peti) de la réponse des autorités françaises.

Didier Bouville

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2022) en première lecture, le 26 octobre (par 344 voix pour, 202 contre, 7 abstentions). Le texte contient deux dispositions supplémentaires concernant les non-salariés agricoles. En effet les députés ont adopté, le samedi 23 octobre, un amendement permettant aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux de percevoir une indemnité journalière pour congé maternité, ou paternité, quand ils ne parviennent pas à trouver un remplaçant. Il s’agit «d’une mesure d’harmonisation et d’équité avec les cheffes et chefs d’exploitation agricole», explique le député Nicolas Turquois (Modem, Vienne) dans l’exposé des motifs.

L’Hémicycle a aussi adopté, le 22 octobre, un amendement du gouvernement qui ouvre aux conjoints collaborateurs le droit de percevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et l’allocation de présence parentale (AJPP). Cet amendement prévoit également de revaloriser les deux allocations au niveau du Smic ; et d’élargir le droit à l’AJPA aux proches qui aident des personnes ayant un handicap ou une perte d’autonomie sans gravité particulière mais nécessitant «une aide régulière».

Didier Bouville

Visitant une ferme d’Eure-et-Loir à l’invitation de la FNSEA le 25 octobre, la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a souligné que, malgré les inquiétudes d’une partie du monde agricole, «nous serons obligés de faire du photovoltaïque au sol». Un travail qui, a-t-elle poursuivi, «devra être mené avec le monde agricole pour préserver la production alimentaire». Plus généralement, la ministre était venue porter un message de réconciliation avec le secteur. «Nous ne réussirons pas la transition si les agriculteurs ne sont pas partie prenante», a-t-elle insisté devant les représentants du syndicat majoritaires, de l’Inrae, et les élus locaux.

Photovoltaïque, diversification des cultures, production de compost : après avoir fait le tour de 275 ha de Pierre Lhopiteau, Barbara Pompili a souligné l’importance de l’expérimentation. «En agriculture, le changement se fait sur le temps long. Et je crois que les aides doivent aller non seulement sur les pratiques, mais aussi sur l’expérimentation. Il faut que nous donnions les moyens tout le monde à se tromper», a déclaré la ministre, rappelant les investissements prévus par le Plan de relance et le plan France 2030.

Didier Bouville

«Cessons d’importer des produits dont nous ne voulons pas, la mise en place de mesures miroirs est une condition majeure pour y arriver», écrivent dans une tribune publiée le 25 octobre dans le quotidien le Monde, des eurodéputés français issus des rangs de cinq des principaux groupes politiques du Parlement européen – dont Anne Sander (LR), Eric Andrieu (PS), Jérémy Decerle (Renew, centre), Benoît Biteau (Verts) et Emmanuel Maurel (Gauche). Bruno Dufayet de la Fédération nationale bovine et Samuel Leré, de la Fondation Nicolas Hulot signent également cet appel.«Certaines méthodes de production (utilisation de farines animales, recours à des antibiotiques comme activateurs de croissance) strictement interdites dans l’élevage européen doivent faire l’objet de mesures strictes de réciprocité et de contrôles», détaillent-ils citant le bœuf du Brésil ou du Canada.

Les élus promettent donc «dans les prochains mois» de s’efforcer de «mettre fin aux divergences réglementaires qui existent à chaque fois que cela sera possible dans l’ensemble des textes législatifs» sur lesquels ils seront amenés à travailler. Ils ajoutent qu’ils s’opposeront également «sans aucune ambiguïté à l’accord de commerce en cours de discussion avec les pays du Mercosur». La France qui assurera la présidence du Conseil de l’UE au premier semestre 2022 entend faire de cette question des clauses miroir une de ces priorités en matière agricole.

Didier Bouville

Comme prévu dans le processus d’élaboration de la déclinaison française de la future Pac, aussi appelé Plan stratégique national (PSN), l’Autorité environnementale a rendu, le 22 octobre, un avis sur le projet du gouvernement, dont les conclusions sont négatives. Dans sa synthèse, elle constate une «absence de prise en compte au juste niveau des enjeux environnementaux auxquels le projet de PSN aurait dû apporter une réponse robuste et ambitieuse, à la hauteur des engagements nationaux et européens.» En témoignent, selon elle, «le choix de la continuité pour les équilibres financiers entre les deux piliers, l’absence de territorialisation et la référence au dispositif HVE dont le cahier des charges n’est pas encore finalisé».

Elle estime en outre que «la trajectoire tracée par le futur PSN ne rejoindra pas d’ici 2030 celle de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), ni celle du plan biodiversité, ni celle de la directive cadre sur l’eau (DCE)». Parmi ses recommandations: établir un bilan des effets du PSN, et l’articuler avec les objectifs d’autres programmes publics environnementaux, accélérer la révision du label HVE en visant «un niveau sanctionnant une réelle performance environnemental», «territorialiser» les enjeux, prévoir des mesures «d’évitement/réduction/compensation» des effets du PSN et mieux évaluer les effets du système assurantiel. Contacté, le cabinet du ministre de l’Agriculture affirme que le projet du gouvernement ne sera pas modifié d’ici sa mise en consultation publique prévue du 13 novembre 2021 au 12 décembre 2021 inclus.

Didier Bouville

Dans un communiqué paru le 21 octobre, le ministère de l’Agriculture a lancé l’appel à candidatures pour son hackaton (concours de programmation sur une à deux journées) dédié au Varenne agricole de l’eau et du changement climatique. Intitulé «Hack ta ferme», il se déroulera du 3 au 5 décembre «au coeur des fermes d’accueil de la Drôme», en partenariat avec l’Acta (instituts techniques agricoles), l’APCA (chambres d’agriculture), la chambre d’agriculture de la Drôme, l’Inrae, la société ITK et Météo-France. Pour participer, un «concours d’idées» dédié aux élèves de BTS est lancé jusqu’au 15 novembre. Un appel à idées plus large – ouvert à tous publics, seuls ou en équipe, sera ouverte prochainement. Les organisateurs cherchent toutes «idées d’outils qui répondent à la problématique du Varenne de l’eau agricole et de l’adaptation au changement climatique».

Didier Bouville

En première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, dans la soirée du 21 octobre, l’Assemblée nationale a adopté deux mesures relatives aux cotisations sociales des non-salariés agricoles. Tout d’abord, par un amendement du rapporteur général Thomas Mesnier (LREM, Charente), les députés ont décidé de proroger de huit mois -jusqu’au 31 décembre 2021- la possibilité de négocier un plan d’apurement incluant les dettes de cotisations et contributions sociales cumulées pendant la crise sanitaire.

De plus, les députés proposent de supprimer la pénalité de 10% appliquée aux exploitants qui sous-estiment leurs revenus définitifs, en début d’année, au moment où ils demandent à la MSA de prendre en compte la variation de leurs revenus pour le calcul de leurs cotisations. Le but recherché est d’encourager les exploitants à «anticiper au plus près les variations de revenus très importantes en agriculture» pour «atténuer les difficultés de trésorerie rencontrées», alors que les crises sanitaires et climatiques sont de plus en plus fréquentes, indique l’exposé des motif.

Didier Bouville

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le 21 octobre, et sur proposition du gouvernement, les députés ont décidé de limiter à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur – de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Sous réserve de son approbation au Sénat, cette mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022. Elle avait déjà obtenu l’aval de l’Assemblée, le 17 juin, lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles.

D’autre part, là encore sur proposition du gouvernement, l’Assemblée a décidé de repousser d’un an l’unification des déclarations fiscales et sociales des exploitants agricoles. Cette mesure actée dans la LFSS pour 2021 entrera donc en application en 2023, au lieu de 2022. Certains «travaux complémentaires» sont à mettre en œuvre pour que la fusion se passe «dans des conditions optimales», indique le gouvernement dans l’exposé des motifs.

Didier Bouville

Le groupe coopératif Sodiaal, qui collecte 20% du lait français, va investir 170 millions d’euros d’ici 2025 dans ses fromageries, notamment pour proposer davantage de produits pour cuisiniers pressés, a annoncé le 21 octobre sa division fromagère. Le groupe entend notamment mettre en avant les AOP «en tant qu’ingrédients culinaires, en snacking, en apéritif», selon Olivier Athimon, d.g. de Sodiaal Fromages. Dans le détail, sur la période 2020-2025, 60 millions d’euros sont consacrés au développement des «fleurons du patrimoine gastronomique AOP et marques de terroirs» (tomme noire IGP, brie de Meaux AOP, munster AOP, gruyère IGP, comté, cantal, saint-nectaire…).

Dix millions d’euros ont déjà été investis dans la fromagerie de Saint-Flour (Cantal), dont l’extension a été inaugurée le 21 octobre. Ce site, en partie consacré au bleu d’Auvergne AOP et à la fourme d’Ambert AOP, pourra fabriquer 11 000 tonnes de fromage par an, contre 9000 actuellement. Sodiaal Fromages investit par ailleurs 70 millions d’euros dans les fromages «du quotidien» de la marque Entremont, 20 millions dans le verdissement de ses emballages (barquettes éco-conçues, réduction du poids) et 20 millions dans la qualité et l’adaptation aux normes. Sodiaal est le 2e groupe laitier français derrière Lactalis, et le 1er acteur coopératif.

Didier Bouville

Dans un communiqué commun du 21 octobre, les producteurs de blé (AGPB), de maïs (AGPM), de betteraves (CGB) et d’oléoprotéagineux (Fop) demandent au ministre de l’Agriculture de prendre «de toute urgence» des «mesures d’accompagnement» face à la flambée des prix des engrais azotés. «Le surcoût pour l’agriculture française pourrait atteindre 4 milliards d’euros», estiment les associations spécialisées de la FNSEA. Et ce sans tenir compte de la hausse des prix des autres engrais (phosphate, potasse) et du gaz «nécessaire au séchage du maïs».

Tout compris, «l’impact économique pourrait dépasser 40 000 euros sur la campagne pour une exploitation moyenne», ajoutent les producteurs. Au surcoût s’ajoutent «des difficultés à s’approvisionner en engrais en prévision du printemps prochain». Dans le sillon du CEPM (prolongement européen de l’AGPM), les syndicats appellent aussi la Commission européenne à suspendre temporairement les «barrières tarifaires à l’importation sur l’azote». «Les producteurs de grandes cultures doivent (…) vendre leurs productions au prix mondial sur un marché ouvert, alors qu’ils achètent les engrais sur un marché européen protégé par des droits de douane et des taxes antidumping», font valoir les producteurs de grandes cultures.

Didier Bouville