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Alors que le 49-3 a été déclenché par la Première ministre pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, le gouvernement a déposé le 25 octobre un amendement visant à faciliter l’affiliation des agriculteurs, d’ailleurs évoqué par Élisabeth Borne devant l’Hémicycle. Le texte modifie les dispositions relatives à l’affiliation au régime social des non-salariés des professions agricoles prévues à l’article L722-5 du Code rural. L’amendement entend permettre l’affiliation en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole des personnes qui exercent, à titre professionnel, une activité agricole sur des surfaces inférieures au quart de la surface minimale d’assujettissement (SMA) ou d’une durée inférieure à 150 heures annuelles de travail, «et qui tirent de cette activité un revenu professionnel significatif d’au moins 800 Smic». L’exposé justifie cette évolution: «Ainsi, les personnes qui développent des activités de production agricoles dites «innovantes» pourront bénéficier d’une couverture sociale dès lors qu’elles n’exercent pas d’autres activités». Une disposition qui pourrait viser les petits producteurs.

Eva DZ

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE sont parvenus le 24 octobre à un accord politique sur la réforme des règles européennes relatives aux Indications géographiques (IG). Contrairement à ce que proposait initialement Bruxelles, ils ont décidé que la Commission européenne devrait conserver ses compétences uniques en matière d’examen des IG, l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) ne fournissant donc qu’une assistance technique sur des questions purement administratives (système d’alerte, gestion du registre). Sur le vin, la plupart des règles encadrant le secteur sont maintenues dans la réglementation OCM de la Pac (notamment les contrôles et l’étiquetage) – comme le voulaient les eurodéputés – mais quelques éléments (protection, durabilité) passent dans le règlement sur les IG. Parmi les apports de cette nouvelle réglementation: une procédure d’enregistrement simplifiée qui devrait réduire le temps d’attente entre la demande et l’enregistrement, une meilleure protection des IG en ligne, un rôle renforcé pour les groupements de producteurs ou encore la possibilité d’introduire des critères de durabilité dans les cahiers des charges. Cet accord doit maintenant être validé par les institutions européennes avant son entrée en vigueur.

Didier Bouville

Le groupe breton Cooperl a quitté le Marché du porc breton (MPB) «il y a quelques séances», a indiqué son délégué aux relations extérieures Mathieu Pecqueur à nos confrères des Marchés, d’après un article paru le 23 octobre. Une décision motivée par «le constat de plusieurs irrégularités auxquelles la Cooperl ne veut pas participer», a expliqué M. Pecqueur. Avec 181 porcs par semaine en moyenne (soit 0,69% des volumes du MPB, selon le rapport annuel 2022 du marché), le groupe de Lamballe achetait très peu d’animaux au marché de Plérin. L’essentiel de son approvisionnement provient directement de ses 3000 adhérents, qui élèvent quelque 1,36 million de porcs par an. En froid avec les organisations nationales ces derniers mois, la Cooperl a quitté les fédérations des charcutiers (Fict), de l’abattage-découpe (Culture Viande), ainsi que l’interprofession porcine Inaporc. Une procédure juridique est en cours avec cette dernière au sujet des cotisations finançant l’équarrissage. Dans l’été, c’est Bigard, l’autre poids lourd du secteur porcin, qui a quitté le MPB, sur fond de désaccord sur l’arrêt de la castration à vif et sur la vision du marché.

Didier Bouville

Députés et sénateurs sont parvenus le 23 octobre à un compromis sur une version commune du projet de loi «pour le plein emploi». L’accord entre représentants des deux chambres, en commission mixte paritaire, a confirmé de nouvelles exigences pour les bénéficiaires du RSA. Il conforte la mesure prévoyant un minimum d’heures d’activités hebdomadaires (dont des actions de formation et d’accompagnement) pour tous les inscrits d’une future grande liste des demandeurs d’emploi, incluant désormais l’ensemble des bénéficiaires du RSA. La MSA avait exprimé son regret de ne pas avoir été entendue sur les non-salariés agricoles, notamment concernant les nouveaux installés, à l’occasion de son audition le 5 septembre par les rapporteurs du projet de loi. «Pour les non-salariés agricoles, l’objectif de redirection vers le monde de l’emploi (NDLR : objectif de la mesure) ne semble pas opérant puisqu’ils y sont déjà et ne s’en sont jamais éloignés», avait-t-elle expliqué à cette époque. Le vote sur ce compromis au Sénat devrait intervenir le 9 novembre. La date n’est pas encore fixée pour l’Assemblée nationale.

Didier Bouville

La tome fraîche de l’Aubrac est officiellement reconnue en indication géographique protégée (IGP) après son enregistrement par la Commission européenne, le 23 octobre, informe l’Inao (institut national de l’origine et de la qualité) dans un communiqué. Cette reconnaissance confère à ce fromage, utilisé notamment dans la préparation de l’aligot, une protection à l’échelle européenne. La tome fraîche de l’Aubrac est fabriquée à partir de lait cru et entier. Sa zone de production s’étend sur les départements de l’Aveyron, du Cantal et de la Lozère. Deux races de vaches sont autorisées : la Simmental française et l’Aubrac. Les vaches pâturent au moins 170 jours par an et les fourrages sont tous produits dans l’aire géographique de l’IGP. Près de 80 exploitations produisent le lait servant à l’élaboration des fromages. L’IGP compte cinq producteurs fermiers et deux transformateurs laitiers. En 2022, 840 tonnes de tome fraîche de l’Aubrac ont été produites, l’équivalent de 6,9 millions de litres de lait.

Didier Bouville

Les négociations commerciales entre l’UE et l’Australie s’accélèrent. Selon toute vraisemblance, des discussions techniques sont en cours à Bruxelles avec comme objectif la conclusion d’un accord politique en marge du sommet des ministres du Commerce du G7 à Osaka (Japon), les 28 et 29 octobre. Après l’échec des pourparlers du mois de juillet, les contacts entre les négociateurs européens et australiens se sont intensifiés depuis la rentrée dans l’optique de parvenir à la finalisation d’un accord de libre-échange. Le volet agricole reste un des principaux points de blocage des discussions. En juillet, les échanges entre Bruxelles et Canberra n’avaient pas permis de régler les divergences concernant les volumes des contingents tarifaires européens d’importation pour les viandes bovine et ovine, les Australiens souhaitant augmenter sensiblement l’offre de l’UE. Le texte mis sur la table par la Commission européenne prévoit, pour l’instant, des quotas de 24000t de viande bovine, 20000t de viande ovine, 8000t de poudre de lait écrémé ou encore 5000t de beurre, le tout à droits nuls. Par ailleurs, l’utilisation par l’Australie de certaines appellations (prosecco, feta, parmesan, ou encore pecorino) demeure problématique pour l’UE qui souhaite les inclure dans sa liste des indications géographiques à protéger.

Didier Bouville

Le ministère de l’Agriculture a soumis à consultation publique, du 23 octobre au 13 novembre inclus, un projet de décret instaurant une période transitoire, pendant laquelle les utilisateurs professionnels de phytos disposent d’un délai de douze mois, non renouvelable, pour fournir l’attestation de conseil stratégique (CSP) lors d’une demande de renouvellement du Certiphyto. En octobre 2018, la loi Egalim a institué l’obligation d’un conseil dit stratégique lors du renouvellement du Certiphyto à partir du 1er janvier 2024, dans le cadre de la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires. En métropole, la période transitoire s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2027, et dans les régions ultrapériphériques jusqu’au 31 décembre 2028. Pour ce faire, il convient toutefois de fournir un justificatif de prise de rendez-vous auprès d’un conseiller agréé pour délivrer un CSP. «Dans ce cas, le Certiphyto peut être renouvelé pour une durée de douze mois, avant d’être prolongé de quatre années supplémentaires si l’attestation CSP est fournie dans le délai imparti», souligne le décret. Le gouvernement y rappelle que «le nombre de structures agréées pour l’activité de conseil stratégique reste actuellement insuffisant pour répondre à la demande».

Didier Bouville

Dans un rapport sur la conciliation des objectifs de biodiversité et de «souveraineté alimentaire» publié le 18 octobre, le CGAAER conclut que, même si la réduction de la consommation de protéines animales – par l’allègement de la pression foncière qu’elle induit – est le «facteur le plus souvent introduit comme la clé» de cette conciliation, elle «nécessite des politiques publiques très volontaristes qui ne peuvent en faire à court terme un facteur clé» des politiques publiques. Les auteurs arguent que «cette injonction ne fait pas encore l’objet d’un consensus social» et que «l’élevage traditionnel fait face à des interrogations sur son devenir». Parmi ces politiques «très volontaristes au niveau national et européen», le rapport cite une «TVA différenciée selon les produits alimentaires», ou une «segmentation des marchés nationaux et internationaux en fonction de critères de qualité ou des modes de production…». Autant de mesures «difficiles à mettre en œuvre», estiment les auteurs. Et de conclure que la lutte contre le gaspillage alimentaire apparaît «à court terme comme une voie plus opérationnelle.» Le gouvernement doit faire paraître dans quelques semaines sa proposition de révision de la Stratégie nationale nutrition climat (Snanc), et réviser prochainement les recommandations nutritionnelles à destination de la restauration collective.

Didier Bouville

Dans un rapport sur la conciliation des objectifs de biodiversité et de «souveraineté alimentaire» publié le 18 octobre, le CGAAER (ministère de l’Agriculture) donne de premières estimations des surfaces de terres dites «délaissées» sur le territoire français, résultats préliminaires d’une autre mission de prospective des hauts fonctionnaires, toujours en cours. Ces terres agricoles «sans usage, donc hors artificialisation ou reboisement» représenteraient «2,7 à 3 millions d’hectares» (Mha), soit l’équivalent de plus 10% de la surface agricole utile (SAU) de la France. Selon des données recueillies sur les dix dernières années par la mission de prospective, elles représentent un flux d’environs 20 000 hectares par an. Ainsi, sur cette période, l’agriculture française «perd chaque année en moyenne 60 000 ha dont un tiers est artificialisé, un tiers passe à un usage forestier et le dernier tiers est abandonné, sans usage». Pour le CGAAER, la donnée est à intégrer «dans le débat sur les usages des sols, en particulier en faveur de la biodiversité mais aussi compte tenu de l’évolution des zones d’élevage traditionnel où les terres sans usage agricole devraient progresser et susciter des projets d’installation de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque)». Selon une étude de Stanford parue en 2008 – entachée selon ses auteurs d’une forte incertitude –, les terres agricoles abandonnées représenteraient 386 Mha à l’échelle mondiale, soit trois fois la surface agricole utile de la Chine.

Didier Bouville

Dans un rapport sur la conciliation des objectifs de biodiversité et de «souveraineté alimentaire» publié le 18 octobre, le CGAAER (ministère de l’Agriculture) propose d’engager une «réflexion», avec les régions et les intercommunalités, autour de l’inscription dans la loi d’un «principe de non-régression de souveraineté alimentaire» afin de «préserver le potentiel de production alimentaire» dans les arbitrages fonciers locaux. Inspirés par le principe de «non-régression environnementale», inscrit dans le Code de l’environnement, les auteurs la déclineraient par «la préservation des surfaces agricoles à usage alimentaire» à un «niveau local (supra-communal)». Ils ne détaillent pas davantage les contours de leur proposition, reconnaissant qu’un «certain nombre d’objections de nature juridique ou économique» peuvent être invoquées, qui «ne doivent pas être sous-estimées». Pour asseoir ce principe, les auteurs proposent également de préciser, dans le Code rural, la définition de la «souveraineté alimentaire», constatant des acceptions assez diverses dans les expressions publiques de l’exécutif. Dans son avant-projet de loi d’orientation et d’avenir, le ministère de l’Agriculture proposait d’inclure l’objectif de «souveraineté alimentaire» dans le Code rural.

Didier Bouville