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La Commission européenne a présenté, le 28 octobre, une proposition visant à instaurer un «guichet européen unique» pour les douanes, simplifiant ainsi les procédures pour les entreprises qui importent ou exportent des marchandises dans l’UE. «La proposition d’aujourd’hui est la première étape vers un environnement douanier totalement intégré et sans papier et une meilleure coopération entre toutes les autorités à nos frontières extérieures», a expliqué le commissaire européen à l’Economie, Paolo Gentiloni. Ce futur guichet unique «permettra aux entreprises et aux commerçants de fournir des données à un portail unique dans un seul État membre», selon le communiqué de l’exécutif européen. Les formalités requises actuellement aux frontières extérieures de l’UE contraignent souvent les entreprises à devoir s’adresser à plusieurs autorités différentes, «chargées de différents domaines, tels que la santé et la sécurité, l’environnement, l’agriculture, la pêche, le patrimoine culturel, la surveillance du marché et la conformité des produits». Chaque autorité a «son propre portail et ses propres procédures», ce qui alourdit et rallonge ces formalités, tout en réduisant «la capacité des autorités à agir de manière concertée».

Didier Bouville

Pour le président de la Coopération agricole, Dominique Chargé, l’adoption le 22 octobre d’un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2021 prévoyant la remise sous dix-huit mois d’un rapport gouvernemental sur la possibilité d’augmenter le fonds Casdar «est un signe plutôt positif de la prise de conscience des parlementaires de l’importance de ce fonds». Interrogé par Agra presse le 28 octobre, le président de la coopération agricole estime que ce rapport «permettra d’évaluer de façon chiffrée les effets de cette baisse de moyens». «Toutefois, la réduction des moyens alloués à ce fonds est pour le moment actée dans le PLF», regrette Dominique Chargé auprès d’Agra Presse, estimant «peu probable», que le rapport «suffise à convaincre le gouvernement de revenir sur cette décision». Le PLF 2021 prévoit une diminution de 10 M€ du Casdar. Ce fonds est financé par une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. D’après les chiffres ministériels, 136,5 M€ ont été collectés au total en 2018.

Didier Bouville

La production mondiale de vin de 2020 est estimée à 158 millions d’hectolitres (Mhl), contre 156 hl l’an dernier, mais elle reste «sous la moyenne quinquennale», et notamment dans nombre de pays producteurs figurant parmi les premiers. Tel est le constat dressé par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), lors d’une conférence de presse à Paris le 27 octobre, qui a mis en exergue l’impact du changement climatique sur la vigne. Les vendanges en France (+4%), en Italie et en Espagne, trois pays qui représentent 49 % de la production mondiale, sont en dessous de leur moyenne quinquennale respective 2015-2020, a souligné l’OIV. Principale victime des aléas climatiques cette année, l’Argentine a vu aussi sa production baisser de 17% par rapport à 2019 et de 13% par rapport à la moyenne quinquennale, en raison du phénomène El Nino. Le Chili a souffert de la sécheresse et affiche un recul de 13%. L’Australie a aussi souffert d’un fort déclin de sa production viticole, de 11% par rapport à 2019 et de 16% par rapport à sa moyenne quinquennale.

Didier Bouville

Les députés de la commission commerce international du Parlement européen ont validé, le 27 octobre par 38 voix pour, 1 contre et 3 abstentions l’accord passé entre l’Union européenne et la Chine sur les indications géographiques. Cet accord, signé le 14 septembre dernier, permet de protéger 100 indications géographiques protégées (IGP) européennes en Chine et 100 indications géographiques chinoises dans l’UE, afin de lutter contre les imitations et les usurpations. Sur les 100 produits, la liste européenne comprend 25 IGP françaises dont 19 vins, 2 fromages (Comté et Roquefort), 2 spiritueux (Armagnac et Cognac/eau-de-vie de Cognac/eau-de-vie des Charentes) et 1 fruit frais et/ou cuit (Pruneaux d’Agen/ Pruneaux d’Agen mi-cuits). Quatre ans après son entrée en vigueur, l’accord verra son champ d’application s’élargir à 175 IGP supplémentaires de part et d’autre Il comprend également un mécanisme qui permettra d’ajouter d’autres indications géographiques par la suite. Le vote de cet accord en séance plénière du Parlement européen, qui tient généralement compte des votes en Commission, est prévu pour la session du 11-12 novembre prochain. En 2019, la Chine était la troisième plus importante destination pour les produits agroalimentaires de l’UE (14,5 milliards d’euros).

Didier Bouville

Les CEPP (certificats d’économie de produits phytos) obtenus sur la campagne 2019 marquent un net rebond, selon un bilan publié le 22 octobre au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture. Leur nombre atteint 2,5 millions (après 1,6 M sur 2018 et 1,8 M sur 2017). Le dispositif de CEPP vise à réduire l’utilisation des phytos. Les distributeurs de phytos ont l’obligation de promouvoir, auprès des agriculteurs, la mise en place d’actions standardisées, qui donnent droit à ces certificats. «Malgré les conditions particulières» liées à la crise Covid, le taux de couverture (ratio entre le nombre de certificats obtenus et l’objectif de 2021) des obligations est «en forte augmentation», d’après le bilan: il se situe à 15% (contre 10% et 11%). Si 739 entreprises n’ont jamais déclaré des actions, 31 affichent un taux de couverture supérieur à 100 %. Le ministère lie la baisse du nombre d’entreprises déclarantes en 2018 à «l’appel, désormais levé, d’une organisation professionnelle à ne pas déclarer tant qu’il n’y a pas d’obligation». Autre explication: les incertitudes liées à l’articulation des CEPP avec la séparation vente/conseil dans le cadre de la loi Egalim.

Didier Bouville

Dans une note d’actualité diffusée le 26 octobre, l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA) s’inquiète des appels au boycott des produits alimentaires français. Bien qu’il soit encore trop tôt « pour évaluer les conséquences économiques », l’ANIA souligne que le marché du Proche-Moyen Orient représente 3 % des exportations du secteur. Elle craint surtout que le recul enregistré en 2019 sur cette partie du monde ne s’aggrave. En effet, selon les chiffres du service des Douanes, les exportations françaises ont globalement reculé de 9 % vers le Moyen-Orient. Chaque année, la France exporte, tous produits industriels confondus, 11,516 milliards d’euros (Md€) vers la zone Proche-Moyen Orient dont 1,3 Md€ de produits alimentaires. Parmi eux, des produits laitiers et fromages (249 millions d’euros-M€), du vin (137 M€), des aliments homogénéisés et diététiques (121 M€), des viandes de volailles (113 M€) et des boissons alcoolisées (108 M€). « Mobilisée auprès de la cellule de crise mise en place par le ministre délégué au Commerce extérieur » et « solidaire avec les déclarations gouvernementales », l’ANIA est « extrêmement vigilant[e] sur l’étendue et l’impact pour les entreprises », indique la note d’actualité.

Didier Bouville

Députés et sénateurs ont trouvé, en commission mixte paritaire (CMP) le 21 octobre, un accord sur le projet de loi Asap (simplification de l’action publique) qui laisse inchangées les principales mesures agricoles et alimentaires telles que prévues en première lecture par l’Assemblée nationale. Le texte, paru le 23 octobre, prolonge l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte, ainsi que l’encadrement des promotions jusqu’au 15 avril 2023, en permettant à certains produits saisonniers de déroger à l’encadrement des promotions en volume. Le projet de loi encadre également les pénalités logistiques, interdira leur déduction d’office, et rendra plus transparents les services facturés par les centrales internationales à leur fournisseurs. Le texte acte aussi la suppression de la Commission consultative nationale paritaire des baux ruraux (CCPNBR). Et il valide l’habitation du gouvernement à agir par ordonnance sur la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, et le fonctionnement, les missions et les compétences du réseau consulaire. Il comporte enfin deux amendements favorables à l’irrigation (définition des volumes prélevables dans les milieux; et réduction de la durée des contentieux sur les projets de stockage). Formellement, le texte doit encore être adopté par les deux assemblées.

Didier Bouville

«L’interprofession [laitière] se positionne comme un facilitateur dans la mise en œuvre du plan de relance, entre les attentes du ministre et les besoins des acteurs laitiers», avise le Cniel dans un communiqué de presse du 22 octobre. Pour cela, elle a remis à Julien Denormandie un livre blanc intitulé «Pour une France Terre de lait durable». Concrètement, le Cniel prévoit d’accompagner les acteurs de la filière laitière pour décrypter le plan de relance et identifier rapidement les appels d’offres auxquels ils pourront être éligibles, leurs interlocuteurs et les modalités d’obtention. Mais avant cela, l’interprofession prévient: elle veillera à la cohérence avec le plan de filière des projets proposés. Leurs objectifs devront ainsi s’inscrire dans trois axes: redonner leur juste valeur au lait et aux produits laitiers français; répartir cette valeur au sein de tous les maillons de la filière, notamment des éleveurs; et proposer des produits laitiers qui trouvent toute leur place dans une alimentation saine, sûre et accessible à tous. Et l’interprofession ajoute encore «un double préalable»: toutes les démarches de progrès initiées devront se faire dans le respect de la diversité des modes de production et devront être garantes de la résilience des acteurs.

Didier Bouville

Rendre obligatoire l’information sur l’origine de toutes les viandes dans la restauration: Julien Denormandie espère un décret en ce sens pour début 2021, a-t-il indiqué le 22 octobre. Un calendrier qui confirme une information de l’interprofession de la volaille Anvol annoncée lors d’une conférence de presse début octobre. «Aujourd’hui, 80% de la volaille hors domicile, en France, c’est de la volaille importée, et aujourd’hui, si dans un supermarché, on sait déterminer d’où vient la viande, dans la restauration hors domicile, c’est très, très, très compliqué, voire pas possible. Dès lors que c’est un produit transformé, vous n’avez pas l’obligation de le déterminer», a rappelé le ministre, qui clôturait un colloque sur le bien-être animal organisé par la Fondation droit animal (LFDA). «Je me bats farouchement sur ce sujet», a-t-il assuré. «On a un sujet de discussion avec la Commission européenne (…) et mon objectif, c’est de sortir enfin ce décret en début d’année prochaine pour pouvoir le mettre en place.» Et d’insister: «C’est pour moi un sujet essentiel, parce que le marché commun ne peut pas dire d’un côté « je demande plus et on va accélérer la transition déjà en cours » et, de l’autre, se dire « je laisse, sous les facteurs d’une concurrence déloyale, imposer et entrer d’autres marchandises ».

Didier Bouville

Le Parlement réuni en plénière le 23 octobre a définitivement adopté – à une large majorité des deux tiers environ – sa position sur les trois règlements de la future Pac (plans stratégiques, OCM et règlement horizontal). Ce vote ouvre la voie au lancement de négociations avec les Etats membres pour aboutir à un compromis espéré pour le printemps 2021. Les eurodéputés souhaitent donc qu’un minimum de 60% des fonds du 1er pilier soient affecté aux aides au revenu de base, aux aides redistributives (avec un minimum de 6%), aux aides couplées (12% maximum) et programmes opérationnels. Une part de 30% du budget des paiements directs devra être consacré aux éco-régimes, et de 4% pour les jeunes agriculteurs. Pour les députés européens, le plafonnement des aides directes est, lui, défini obligatoirement à 100 000 euros par exploitation (hors éco-régimes, jeunes agriculteurs et la moitié des charges salariales), mais peut ne pas être appliqué moyennant une affectation de 12% du 1er pilier aux aides redistributives. Autre sujet particulièrement discuté au Parlement, les eurodéputés se sont opposés à l’interdiction des appellations de « steak », « burger » ou saucisses pour des produits végétariens sans viande animale; par contre ils s’opposent à l’utilisation des mots « yaourt », « fromage » ou « crème » pour des produits végétaux sans lait.

Didier Bouville