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La proposition de règlement de la Commission européenne sur l’utilisation durable des pesticides pose «un certain nombre de problèmes sérieux» qui la «rendent inapplicable s’ils ne sont pas résolus», prévient la sociale-démocrate espagnole Clara Aguilera, rapporteure pour avis de la commission de l’Agriculture du Parlement européen, dans un document de travail. «Sans solutions agronomiques efficaces», les objectifs de réduction proposés (-50% à l’horizon 2030) «affecteraient la sécurité alimentaire» de l’UE, selon elle. Or, «la Commission ne prévoit pas un seul euro supplémentaire pour financer les mesures contenues dans sa proposition», déplore Clara Aguilera. Une position qui s’annonce très éloignée de celle que prépare la commission parlementaire de l’Environnement, qui est responsable du dossier. Les deux commissions parlementaires viennent de trouver un terrain d’entente sur un calendrier de travail pour ce dossier. La commission de l’Agriculture adoptera son avis en juillet, puis celle de l’Environnement son projet de rapport en septembre, en vue d’un vote en plénière lors de la première session d’octobre.

Didier Bouville

Dans un arrêté paru le 18 mars, le ministère de l’Agriculture a fait paraître les nouvelles règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour la programmation de la Pac 2023-2027. Durant les négociations de plan stratégique national (PSN), les discussions entre Paris et Bruxelles avaient notamment porté sur la BCAE 7 (conditionnalité de rotation des cultures) et la BCAE 6 (couverture des sols). Paris avait réussi à n’obtenir l’application de la BCAE 7 que sur une partie de l’exploitation, afin de ne pas affecter les monocultures de maïs, en particulier pour les semences. Quant à la BCAE 6, elle s’appliquera désormais sur tout le territoire, et non plus seulement en zones vulnérables au titre de la directive Nitrates. Dans un décret paru le 31 décembre, le ministère de l’Agriculture avait fait paraître les règles transversales des conditions d’accès aux aides Pac pour la campagne 2023. D’une part les nouvelles définitions liées au versement des aides: agriculteur actif, jeune agriculteur et nouvel agriculteur (voir notre article), activité agricole, surface agricole et hectare admissible. Et d’autre part le cadre général des contrôles et sanctions applicable aux aides Pac, instaurant notamment le Système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) et un principe de «droit à l’erreur» pour l’ensemble des aides surfaciques.

Didier Bouville

Le Mouvement agriculteur-citoyen (BBB), fondé en 2019, a fait une entrée en force au Sénat néerlandais à l’occasion des élections provinciales du 16 mars, et devient le plus grand parti de la chambre haute avec au moins 16 sièges. Ce parti, à qui Donald Trump a exprimé son soutien, avait été l’un des principaux acteurs d’une vague de manifestations contre les plans de la coalition du Premier ministre Mark Rutte pour limiter les émissions d’azote, en réduisant notamment le cheptel et éventuellement en fermant des fermes. «Les gens ont fait entendre leur voix, et comment!» s’est réjouie Caroline van der Plas, co-fondatrice du BBB et seule députée du parti. Elle-même surprise par les résultats en une de plusieurs journaux jeudi, l’agricultrice a immédiatement souligné son engagement à défier les plans gouvernementaux pour l’environnement. Car sur une décision du Conseil d’État, l’exécutif doit abaisser de 50% d’ici 2030 les émissions d’azote. L’une des solutions passerait par le rachat de plusieurs centaines de fermes parmi les plus émissives. Le Parti populaire pour la liberté et la démocratie du Premier ministre Mark Rutte (VVD) a dû se contenter de la deuxième place à ces élections, avec une estimation de 10 sièges sur les 75 du Sénat. «Le gain historique du BBB est le résultat de nombreux votes protestataires», observe Marleen de Rooy, journaliste politique pour la télévision publique NOS.

Didier Bouville

Le Sénat a adopté le 16 mars la proposition de loi (PPL) pour faciliter la mise en œuvre des objectifs de «zéro artificialisation nette» (Zan), en prévoyant de ne pas comptabiliser l’artificialisation liée aux bâtiments agricoles. Contre l’avis du gouvernement, la chambre haute a retenu des amendements centristes, LR et socialistes qui excluent des surfaces artificialisées «les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole». La PPL vise à apporter des solutions aux difficultés des élus locaux dans la mise en oeuvre des objectifs du Zan prévus par la loi Climat. Ce texte de 2021 stipule que les bâtiments agricoles seront considérés comme des surfaces artificialisées à partir de 2031. Par ailleurs, le Sénat a validé un article pour garantir à chaque commune une «surface minimale de développement communale» de 1 ha, en rejetant l’amendement du gouvernement sur une enveloppe minimale d’artificialisation équivalant à 1% de la surface urbanisée des communes rurales peu denses. Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de Cédric Vial (rattaché LR) prévoyant une majoration de 0,5 ha pour les communes nouvelles.

Didier Bouville

Les pertes d’emploi ont connu un «fort rebond» chez les entrepreneurs en 2022, le secteur agricole semblant moins touché, selon une étude Altares du 16 mars. Quelque 38 670 chefs d’entreprise (+34,1% par rapport à 2021) se sont retrouvés l’an dernier en situation de chômage, «ce qui laisse présager un retour aux niveaux d’avant-crise dès 2023», affirme un communiqué. «Après trois années de crises, les diffi­cultés multifactorielles (dettes Covid, PGE, inflation, hausse des taux, prix de l’énergie, pénuries etc.) accentuent les fragilités». Aucun secteur n’est épargné, le «BtoC» (en lien avec le consommateur final) apparaissant en première ligne, en particulier l’hébergement, restauration, débits de boissons (+83,4%) ou le commerce (+45,3%). Mais l’agriculture connaît peu le phénomène, avec des pertes d’emploi à +1,1% chez les entrepreneurs en 2022. L’élevage fait même partie des quelques activités affichant des pertes d’emplois en baisse (-14,3%). Tous secteurs confondus, les gérants de TPE (chiffre d’affaires inférieur à 500 000 €) résistent plus difficilement aux aléas économiques, d’après cet observatoire de l’association GSC. Parmi les différents statuts d’entrepreneurs, les exploitants agricoles voient leurs pertes d’emploi refluer de 15,8% en un an.

Eva DZ

«Prenez en main la bio» : face au recul de la demande en 2021, «tendance qui tend à se poursuivre en 2022», les interprofessions du lait et des fruits et légumes lancent une campagne visant à promouvoir l’agriculture biologique en restauration collective. «Si la loi EGAlim fixe un objectif de 20% de produits bio dans les cantines, la bio y progresse lentement», regrettent le Cniel et Interfel dans un dossier de presse, alors que les cantines n’ont acheté que 6,6% de produits bio en 2021. Dans le détail, l’enseignement consacre 13% de ses achats alimentaires au bio. Mais «la santé et le médicosocial sont à la traîne : avec 1% d’achats alimentaires biologiques en moyenne, le secteur a encore d’importantes marges de progression», souligne Sylvie Dauriat, présidente de Restau’Co citée dans le rapport. La campagne visera donc non seulement à «accompagner le développement de l’offre», mais également à «sensibiliser, former et informer les professionnels aux spécificités et valeurs de l’agriculture biologique». Au-delà d’une volonté accrue des gestionnaires, «la clé réside cependant avant tout dans les budgets alloués par l’État et les collectivités à la restauration collective», souligne Sylvie Dauriat.

Eva DZ

Les ministres de l’environnement de l’UE ont adopté le 16 mars une position commune sur la proposition de révision de la directive Émissions industrielles (IED). La question des seuils à partir desquels les exploitations agricoles tomberont sous le coup de la directive a été, jusqu’au bout, au cœur des débats. Certains États membres comme l’Italie ou la Bulgarie, n’ont d’ailleurs pas apporté leur soutien au texte à cause de ce sujet. Au final, les seuils d’entrée pour les élevages de bovins et de porcs ont été portés à 350 unités gros bovins (UGB), et pour ceux de volaille à 280 UGB. La France plaidait pour que le seuil soit fixé à 450 UGB, mais a donné son accord au texte par esprit de compromis. La Commission européenne proposait initialement 150 UGB pour tous les élevages. Un système d’exemption pour l’élevage extensif de bovins et de porcins et une période de transition s’étalant sur six ans pour laisser le temps aux élevages concernés de s’adapter sont également prévus. L’Espagne, qui prendra le relais de la Suède à la présidence du Conseil de l’UE, espère finaliser au second semestre 2023 les discussions avec le Parlement européen, qui n’a pas encore adopté sa position.

Eva DZ

Une première version du rapport de la mission d’information parlementaires sur les «aliments cellulaires» a été présentée, le 15 mars, en commission des Affaires économiques du Sénat. Devant «les craintes suscitées par le développement du produit, ses effets sur l’élevage, et les nombreuses interrogations soulevées par de la présentation du rapport», les corapporteurs Olivier Rietmann (LR) et Henri Cabanel (RDSE) ont pris la décision de prolonger leurs travaux de «quinze jours», indique un communiqué du Sénat. Dans la version présentée en commission, les sénateurs préconisent d’«accélérer la recherche en France pour lever les incertitudes encore nombreuses, et pour s’assurer la maîtrise de la technologie», rapporte l’AFP. Ils suggèrent, pour cela, la création d’une unité mixte de recherche au sein de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et du CNRS. Les sénateurs redoutent en effet que la France ne se laisse distancer, et tombe «dans la dépendance à de grandes entreprises étrangères». Ils recommandent donc de «ne pas exclure, par principe, le financement de l’innovation», par des subventions publiques notamment.

Eva DZ

L’UE et la Thaïlande ont annoncé le 15 mars, la relance des négociations commerciales (suspendues depuis 2014 en raison d’une instabilité politique dans la deuxième économie d’Asie du Sud-Est, NDLR) en vue de conclure un accord de libre-échange. Plusieurs enjeux seront au cœur des pourparlers en particulier l’accès au marché, les procédures sanitaires et phytosanitaires, la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques ou encore l’élimination des obstacles au commerce. Les deux parties se sont également engagés à intégrer un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable. Dans ce cadre, Bruxelles et Bangkok promettent de soutenir des normes élevées en matière d’environnement et de climat via le respect de l’Accord de Paris. Les propositions de texte de l’UE seront publiées après le premier cycle de négociations prévu dans les mois à venir, précise Bruxelles. D’autre part, l’UE devrait à l’appui des négociations, mener une évaluation d’impact sur le développement durable afin d’analyser les éventuelles incidences économiques, environnementales, sociales et en matière de droits de l’homme de l’accord.

Eva DZ

Réunis le 15 mars en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi (PPL) dite Descrozaille portant sur l’équilibre dans les relations commerciales. «Les parlementaires ont choisi de retenir la quasi-intégralité des modifications apportées par (les sénateurs)», indique un communiqué du Sénat. Le texte de la CMP, qui doit être soumis aux votes des deux chambres la semaine prochaine, conserve notamment la non-négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur, l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) jusqu’en 2025 et l’exclusion des fruits et légumes de ce dispositif. L’article 3 portant sur les modalités applicables en cas de non-accord au 1er mars est une nouvelle fois considérablement modifié. Pour une durée expérimentale de trois ans, les fournisseurs auront le choix entre interrompre les livraisons ou appliquer un préavis de rupture qui devra tenir compte «des conditions économiques du marché». «Les industriels pourront arrêter de livrer en étant sécurisés juridiquement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui», assure le député Frédéric Descrozaille.

Eva DZ