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La DGCCRF (Répression des fraudes) a adressé à quatre enseignes de la grande distribution des injonctions de mise en conformité sous peine d’astreintes financières «de plusieurs millions d’euros» au terme d’une enquête ayant mis en évidence des «pratiques abusives» en matière de pénalités logistiques, informe le ministère de l’Économie dans un communiqué du 4 novembre. «Les contrôles de remise en conformité ont déjà été engagés pour l’une des enseignes», précise le gouvernement. À la suite de nombreux signalements d’abus, la Répression des fraudes a effectué des contrôles auprès de 200 fournisseurs. L’enquête a mis en évidence le recours par ces distributeurs à des pratiques «expressément interdites» par la loi Egalim 2, comme l’application «automatique» de pénalités ou l’«absence de document émis par l’enseigne de distribution permettant de justifier le manquement à l’origine de la pénalité». Des pénalités sont parfois infligées sans que le fournisseur n’ait manqué à ses obligations contractuelles. Les pénalités «peuvent être justifiées pour diminuer les retards ou les absences de livraisons, ou encore les livraisons de produits manquants ou non conformes, réaffirme le gouvernement. Toutefois, elles ne doivent pas être déséquilibrées en étant détournées de leur objectif de bon fonctionnement de la chaîne logistique.»

Didier Bouville

Le cabinet de la Première ministre Élisabeth Borne a précisé les contours du nouveau fonds pour les «nouvelles solidarités alimentaires» lors d’un brief à la presse le 2 novembre. Annoncé dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, ce fonds sera doté «de 60 millions d’euros pour son amorçage en 2023». Ce fonds, dont l’objectif est d’«assurer une alimentation saine et durable aux plus modestes», est divisé en deux volets. Le premier, d’envergure nationale, vise à «renforcer la qualité de l’aide alimentaire» en permettant aux 18 associations agréées de financer des achats de fruits et légumes, ainsi que de produits sous label de qualité (indications géographiques, Label rouge, produits fermiers, bio, HVE…). Le deuxième volet, d’implantation territoriale, vise à «expérimenter des dispositifs innovants pour lutter contre la précarité alimentaire»: circuits courts, lutte contre les zones blanches d’aide alimentaire, bons et chèques alimentaires locaux. La répartition de l’enveloppe sera discutée lors d’un comité de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire, le 8 novembre, en présence du ministre de l’Agriculture Marc Fesneau et du ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe. Le gouvernement vise un déploiement des premiers projets «à la fin du premier trimestre 2023».

Didier Bouville

Dans un rapport sur l’application de la loi portant réforme de l’assurance récolte, discuté en commission des Affaires économiques de l’Assemblée le 2 novembre, les rapporteurs Frédéric Descrozaille (Renaissance) et Julien Dive (LR) «expriment leur vive inquiétude» sur le délai de 18 mois laissés aux assureurs pour se constituer en groupement (pool). Ce délai, accordé par l’État dans une ordonnance du 29 juillet, pourrait «diminuer l’efficacité de la réforme et la célérité de sa mise en œuvre» programmée pour le 1er janvier. Les rapporteurs «appellent les différents acteurs et le gouvernement» à œuvrer «pour que le groupement puisse se constituer bien avant le délai de 18 mois». Ils invitent même le Parlement à amender en ce sens le projet de loi ratifiant l’ordonnance «dans le cas où ce texte viendrait à être inscrit à l’ordre du jour». De plus, MM. Descrozaille et Dive rappellent que «la poursuite des objectifs de la Pac prévaut sur l’application du droit de la concurrence» et invitent le Parlement à mener des travaux dans ce sens, car ce sujet «ne semble toujours pas maîtrisé par les autorités françaises dans son application».

Didier Bouville

Dans la perspective de sa future proposition législative sur un nouveau système d’étiquetage nutritionnel obligatoire harmonisé sur la face avant des emballages (prévue initialement à la fin de l’année), la Commission européenne a créé la surprise en indiquant, le 30 septembre, qu’elle n’allait pas proposer le Nutri-Score, rapporte l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir dans un article publié le 31 octobre. Bruxelles a justifié sa position en expliquant vouloir «éviter la polarisation du débat». Le système Nutri-Score basé sur un code couleur est vivement critiqué par plusieurs États membres (Italie, Grèce) en raison de sa simplicité (note se réduisant à une seule lettre allant de A à E) et du manque de pertinence concernant la notation de certains produits (huile d’olive, fromages). Selon le fondateur du Nutri-Score Serge Hercberg, «si la Commission devait avancer vers une alternative, voire une combinaison de différents systèmes, cela retarderait l’adoption d’un indicateur nutritionnel obligatoire dans toute l’Europe». Avant de rappeler qu’«il faut des années pour développer un logo et le tester».

Didier Bouville

Lors du Salon international du machinisme agricole (Sima, du 6 au 10 novembre à Paris Villepinte), la FNSEA organisera une table ronde sur la décarbonation des machines lundi 7 novembre*. «La FNSEA se doit de donner l’impulsion» sur ce sujet, a estimé Damien Greffin, membre du bureau national, lors d’une conférence de presse le 2 novembre. La table ronde rassemblera la directrice France de TotalEnergies Isabelle Patrier, le responsable du pôle technique d’Axema (constructeurs) Guillaume Bocquet et deux représentants des tractoristes (Claas et John Deere). Prendront également la parole deux des vice-présidents de la FNSEA, Luc Smessaert et Henri Biès-Péré, ainsi que des élus nationaux en charge des filières biodiesel (Arnaud Rousseau), bioéthanol (Éric Thirouin) et méthanisation (Olivier Dauger). «À ce jour, il n’y a pas d’alternative crédible au GNR» (gazole non routier, NDLR), car les tracteurs nécessitent des puissances très importantes», précise Damien Greffin. Mais la FNSEA «cherche à mobiliser autour de cette question». Qu’il s’agisse de biométhane, d’électricité ou d’hydrogène, de nombreux projets sont en cours chez les constructeurs, comme le montre notre enquête dans Agra Presse hebdo.

* De 11h à 13h, hall 6, salle 611

Didier Bouville

L’Anses met en garde contre «un risque majeur de démarrage d’épizootie [d’influenza aviaire] et d’atteinte de sites stratégiques» dans les Pays de la Loire, indique le ministère de l’Agriculture dans une instruction technique du 31 octobre. Dans ce document, la Rue de Varenne instaure en Bretagne, Pays de la Loire et Deux-Sèvres des «interdictions de mouvements des animaux et de produits, matériels ou substances susceptibles d’être contaminés» dès qu’une suspicion sera déclarée (sans attendre sa confirmation). Le texte entrera en vigueur lors de sa publication dans le prochain Bulletin officiel. Ces interdictions de mouvements s’appliqueront dans le cadre d’une zone réglementée temporaire (ZRT), qui sera «appliquée systématiquement en cas de suspicion (suspicion clinique forte, suspicion analytique ou lien épidémiologique)», et ce dans un «rayon minimal de 3 km», prévoit l’instruction. Par ailleurs, le texte met en place les mesures de biosécurité renforcées annoncées le 19 octobre pour la Bretagne, les Pays de la Loire et les Deux-Sèvres: mise à l’abri obligatoire, deux autocontrôles hebdomadaires en palmipèdes, mises en place conditionnées à un audit de biosécurité favorable ou à l’adhésion à la charte salmonelles. Le grand Ouest concentre plus des deux tiers des 41 foyers en élevage recensés par le ministère de l’Agriculture au 28 octobre. S’y ajoute un deuxième foyer dans les Côtes-d’Armor, à Hillion, selon Ouest-France (article payant), quelques jours après un cas à Mérillac.

Didier Bouville

Pour faire face aux conséquences de l’envolée des prix de l’énergie dans le contexte de la guerre en Ukraine, la Commission européenne a décidé le 28 octobre de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023, le cadre temporaire de crise sur les aides d’État. Cette révision «donne aux États membres plus de souplesse pour mettre en place des régimes de soutien adaptés, en continuant à encourager la transition écologique, tout en maintenant des garde-fous pour que les aides restent ciblées et proportionnées», a assuré la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager. Le soutien des États pourra désormais atteindre jusqu’à 250 000 € (montant brut) par entreprise exerçant dans le domaine de la production primaire de produits agricoles. L’aide pourra être octroyée sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux et d’avantages en matière de paiements, ou sous d’autres formes (telles que des avances remboursables, des garanties, des prêts et des fonds propres), à condition que la valeur nominale totale de ces mesures n’excède pas le plafond global de 250 000 € par entreprise, précise Bruxelles. Avant d’ajouter que ces aides dans le secteur agricole ne sont pas fixées sur la base du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché. Lors du Conseil agriculture du 26 septembre, les ministres de l’Agriculture de l’UE avaient, pratiquement à l’unanimité, appelé l’exécutif européen à prolonger d’un an le cadre temporaire de crise sur les aides d’État.

Didier Bouville

Pour garantir l’accessibilité des engrais dans le contexte de la guerre en Ukraine, la Commission européenne appelle les États membres à garantir l’accès continu au gaz naturel pour les producteurs d’engrais en cas de rationnement, au moyen de leurs plans d’urgence nationaux. Une piste incluse dans une première version de sa stratégie sur les engrais attendue le 9 novembre, à laquelle Agra Europe a eu accès le 30 octobre. Bruxelles encourage les Vingt-sept à utiliser le cadre temporaire de crise modifié sur les aides d’État (lire ci-dessous) afin de soutenir les agriculteurs et les producteurs d’engrais, en s’appuyant entre autres sur les prélèvements exceptionnels et de solidarité ou les fonds de cohésion et de relance. La Commission examinera aussi avec les États membres de nouvelles mesures de soutien exceptionnelles financées par la réserve de crise agricole. Par ailleurs, l’exécutif européen veillera également à ce que les plans stratégiques de la Pac incitent les agriculteurs à utiliser les engrais de manière plus efficace en recourant notamment aux plans de gestion des nutriments, à l’agriculture de précision, à l’agriculture biologique, ou encore à l’utilisation de légumineuses dans les rotations. Enfin, la Commission encouragera des mesures visant à assurer l’autonomie stratégique en matière d’engrais, telles qu’un meilleur accès aux engrais organiques et aux nutriments provenant de flux de déchets recyclés ou encore le soutien à la conversion de l’industrie européenne des engrais azotés à l’ammoniac vert.

Didier Bouville

Fromages, haricots, viande d’agneau: 19 produits* sous label d’origine ou de qualité (AOP, IGP, Label rouge) ont obtenu des modifications temporaires de leurs cahiers des charges en raison des conséquences de la sécheresse sur la production, via des arrêtés successifs parus au Journal officiel les 28, 29 et 30 octobre. Pour les 15 produits laitiers sous AOP concernés (fromages et beurre), les dérogations portent sur l’alimentation des troupeaux: abaissement du minimum de jours de pâturage, relèvement du taux maximum d’apport de fourrages extérieurs à l’aire géographique, relèvement du taux maximum d’apport d’aliments complémentaires, etc. Des dispositions qui courent jusqu’au printemps 2023, période de mise à l’herbe des troupeaux. En viande, l’âge maximum d’abattage des agneaux Label rouge et des agneaux du Quercy (IGP) est relevé de 150 à 160 jours. Deux productions de haricots Label rouge sont concernées par les dérogations dans les Hauts-de-France: le lingot et le flageolet vert. Les arrêtés rallongent la date de durabilité minimale (DDM) de 18 à 24 mois après la récolte, ce qui permettra de compter sur la campagne de 2021 pour pallier le déficit de cette année.

*Abondance, beaufort, reblochon, fourme de Montbrison, laguiole, salers, beurre Charentes-Poitou, tome des Bauges, cantal, bleu d’Auvergne, bleu des Causses, brocciu corse, fourme d’Ambert, munster, rigotte de Condrieu, agneau Label rouge, agneau du Quercy, lingot, flageolet vert.

Didier Bouville

Une loi Egalim 3 telle qu’imaginée par l’Adepale (produits alimentaires élaborés) – avec non-négociabilité des coûts industriels (transports, énergie, emballages) et indexation automatique – serait «possible» au regard du droit de la concurrence, estime Olivier-Henri Delattre, avocat au cabinet Racine, dans une interview accordée à Agra Presse dans le cadre d’un dossier consacré aux négociations commerciales. Le spécialiste du droit agricole et agroalimentaire explique que la négociation continuerait d’exister «sur d’autres coûts, comme la main-d’œuvre, et sur la marge» dans le cas où un mécanisme identique à ce qui existe pour la matière première agricole venait à être mis en place. À l’approche des négociations commerciales 2023, les industriels plaident pour une meilleure prise en compte de leurs coûts dans les tarifs, tout en demandant au gouvernement de freiner toute velléité de réforme. Le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau veut d’abord laisser vivre «deux exercices» d’Egalim 2 avant d’envisager de revenir sur le texte, adopté en 2021. Plusieurs pistes sont évoquées pour revoir le calendrier des négociations commerciales annuelles, bousculé par l’inflation.

Didier Bouville