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Députés et sénateurs sont parvenus le 23 octobre à un compromis sur une version commune du projet de loi «pour le plein emploi». L’accord entre représentants des deux chambres, en commission mixte paritaire, a confirmé de nouvelles exigences pour les bénéficiaires du RSA. Il conforte la mesure prévoyant un minimum d’heures d’activités hebdomadaires (dont des actions de formation et d’accompagnement) pour tous les inscrits d’une future grande liste des demandeurs d’emploi, incluant désormais l’ensemble des bénéficiaires du RSA. La MSA avait exprimé son regret de ne pas avoir été entendue sur les non-salariés agricoles, notamment concernant les nouveaux installés, à l’occasion de son audition le 5 septembre par les rapporteurs du projet de loi. «Pour les non-salariés agricoles, l’objectif de redirection vers le monde de l’emploi (NDLR : objectif de la mesure) ne semble pas opérant puisqu’ils y sont déjà et ne s’en sont jamais éloignés», avait-t-elle expliqué à cette époque. Le vote sur ce compromis au Sénat devrait intervenir le 9 novembre. La date n’est pas encore fixée pour l’Assemblée nationale.

Didier Bouville

La tome fraîche de l’Aubrac est officiellement reconnue en indication géographique protégée (IGP) après son enregistrement par la Commission européenne, le 23 octobre, informe l’Inao (institut national de l’origine et de la qualité) dans un communiqué. Cette reconnaissance confère à ce fromage, utilisé notamment dans la préparation de l’aligot, une protection à l’échelle européenne. La tome fraîche de l’Aubrac est fabriquée à partir de lait cru et entier. Sa zone de production s’étend sur les départements de l’Aveyron, du Cantal et de la Lozère. Deux races de vaches sont autorisées : la Simmental française et l’Aubrac. Les vaches pâturent au moins 170 jours par an et les fourrages sont tous produits dans l’aire géographique de l’IGP. Près de 80 exploitations produisent le lait servant à l’élaboration des fromages. L’IGP compte cinq producteurs fermiers et deux transformateurs laitiers. En 2022, 840 tonnes de tome fraîche de l’Aubrac ont été produites, l’équivalent de 6,9 millions de litres de lait.

Didier Bouville

Les négociations commerciales entre l’UE et l’Australie s’accélèrent. Selon toute vraisemblance, des discussions techniques sont en cours à Bruxelles avec comme objectif la conclusion d’un accord politique en marge du sommet des ministres du Commerce du G7 à Osaka (Japon), les 28 et 29 octobre. Après l’échec des pourparlers du mois de juillet, les contacts entre les négociateurs européens et australiens se sont intensifiés depuis la rentrée dans l’optique de parvenir à la finalisation d’un accord de libre-échange. Le volet agricole reste un des principaux points de blocage des discussions. En juillet, les échanges entre Bruxelles et Canberra n’avaient pas permis de régler les divergences concernant les volumes des contingents tarifaires européens d’importation pour les viandes bovine et ovine, les Australiens souhaitant augmenter sensiblement l’offre de l’UE. Le texte mis sur la table par la Commission européenne prévoit, pour l’instant, des quotas de 24000t de viande bovine, 20000t de viande ovine, 8000t de poudre de lait écrémé ou encore 5000t de beurre, le tout à droits nuls. Par ailleurs, l’utilisation par l’Australie de certaines appellations (prosecco, feta, parmesan, ou encore pecorino) demeure problématique pour l’UE qui souhaite les inclure dans sa liste des indications géographiques à protéger.

Didier Bouville

Le ministère de l’Agriculture a soumis à consultation publique, du 23 octobre au 13 novembre inclus, un projet de décret instaurant une période transitoire, pendant laquelle les utilisateurs professionnels de phytos disposent d’un délai de douze mois, non renouvelable, pour fournir l’attestation de conseil stratégique (CSP) lors d’une demande de renouvellement du Certiphyto. En octobre 2018, la loi Egalim a institué l’obligation d’un conseil dit stratégique lors du renouvellement du Certiphyto à partir du 1er janvier 2024, dans le cadre de la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires. En métropole, la période transitoire s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2027, et dans les régions ultrapériphériques jusqu’au 31 décembre 2028. Pour ce faire, il convient toutefois de fournir un justificatif de prise de rendez-vous auprès d’un conseiller agréé pour délivrer un CSP. «Dans ce cas, le Certiphyto peut être renouvelé pour une durée de douze mois, avant d’être prolongé de quatre années supplémentaires si l’attestation CSP est fournie dans le délai imparti», souligne le décret. Le gouvernement y rappelle que «le nombre de structures agréées pour l’activité de conseil stratégique reste actuellement insuffisant pour répondre à la demande».

Didier Bouville

Dans un rapport sur la conciliation des objectifs de biodiversité et de «souveraineté alimentaire» publié le 18 octobre, le CGAAER conclut que, même si la réduction de la consommation de protéines animales – par l’allègement de la pression foncière qu’elle induit – est le «facteur le plus souvent introduit comme la clé» de cette conciliation, elle «nécessite des politiques publiques très volontaristes qui ne peuvent en faire à court terme un facteur clé» des politiques publiques. Les auteurs arguent que «cette injonction ne fait pas encore l’objet d’un consensus social» et que «l’élevage traditionnel fait face à des interrogations sur son devenir». Parmi ces politiques «très volontaristes au niveau national et européen», le rapport cite une «TVA différenciée selon les produits alimentaires», ou une «segmentation des marchés nationaux et internationaux en fonction de critères de qualité ou des modes de production…». Autant de mesures «difficiles à mettre en œuvre», estiment les auteurs. Et de conclure que la lutte contre le gaspillage alimentaire apparaît «à court terme comme une voie plus opérationnelle.» Le gouvernement doit faire paraître dans quelques semaines sa proposition de révision de la Stratégie nationale nutrition climat (Snanc), et réviser prochainement les recommandations nutritionnelles à destination de la restauration collective.

Didier Bouville

Dans un rapport sur la conciliation des objectifs de biodiversité et de «souveraineté alimentaire» publié le 18 octobre, le CGAAER (ministère de l’Agriculture) donne de premières estimations des surfaces de terres dites «délaissées» sur le territoire français, résultats préliminaires d’une autre mission de prospective des hauts fonctionnaires, toujours en cours. Ces terres agricoles «sans usage, donc hors artificialisation ou reboisement» représenteraient «2,7 à 3 millions d’hectares» (Mha), soit l’équivalent de plus 10% de la surface agricole utile (SAU) de la France. Selon des données recueillies sur les dix dernières années par la mission de prospective, elles représentent un flux d’environs 20 000 hectares par an. Ainsi, sur cette période, l’agriculture française «perd chaque année en moyenne 60 000 ha dont un tiers est artificialisé, un tiers passe à un usage forestier et le dernier tiers est abandonné, sans usage». Pour le CGAAER, la donnée est à intégrer «dans le débat sur les usages des sols, en particulier en faveur de la biodiversité mais aussi compte tenu de l’évolution des zones d’élevage traditionnel où les terres sans usage agricole devraient progresser et susciter des projets d’installation de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque)». Selon une étude de Stanford parue en 2008 – entachée selon ses auteurs d’une forte incertitude –, les terres agricoles abandonnées représenteraient 386 Mha à l’échelle mondiale, soit trois fois la surface agricole utile de la Chine.

Didier Bouville

Dans un rapport sur la conciliation des objectifs de biodiversité et de «souveraineté alimentaire» publié le 18 octobre, le CGAAER (ministère de l’Agriculture) propose d’engager une «réflexion», avec les régions et les intercommunalités, autour de l’inscription dans la loi d’un «principe de non-régression de souveraineté alimentaire» afin de «préserver le potentiel de production alimentaire» dans les arbitrages fonciers locaux. Inspirés par le principe de «non-régression environnementale», inscrit dans le Code de l’environnement, les auteurs la déclineraient par «la préservation des surfaces agricoles à usage alimentaire» à un «niveau local (supra-communal)». Ils ne détaillent pas davantage les contours de leur proposition, reconnaissant qu’un «certain nombre d’objections de nature juridique ou économique» peuvent être invoquées, qui «ne doivent pas être sous-estimées». Pour asseoir ce principe, les auteurs proposent également de préciser, dans le Code rural, la définition de la «souveraineté alimentaire», constatant des acceptions assez diverses dans les expressions publiques de l’exécutif. Dans son avant-projet de loi d’orientation et d’avenir, le ministère de l’Agriculture proposait d’inclure l’objectif de «souveraineté alimentaire» dans le Code rural.

Didier Bouville

En dépit de l’inflation qui pénalise globalement les produits laitiers «différenciés» (bio, AOP, etc.), les ventes de gruyère français sont «toujours dynamiques», indique Aurélien Drouard, producteur de lait et responsable de la communication du syndicat de l’IGP gruyère de France. «Nous continuons de tirer notre épingle du jeu», poursuit-il. Environ 2 730 tonnes se sont écoulées en 2022 et les chiffres du début de l’année 2023 montrent une progression, malgré le contexte. La pandémie de Covid a mis «un coup de fouet» à la consommation et a permis à ce fromage produit en Savoie et en Franche-Comté de gagner en popularité, relève le président du syndicat et producteur de lait, Julien Couval. Les ventes étaient alors passées de 2 318 t en 2019 à 2 381 t en 2020, puis 2 611 t en 2021. Cette hausse de la consommation permet désormais de valoriser tout le lait collecté en gruyère. «Il n’y a plus de lait déclassé», confirme Julien Couval. Depuis la création de l’IGP gruyère de France en 2013, les fabrications sont passées de 2 000 à plus de 3 000 t par an. Une production équivalente à celle de l’IGP emmental de Savoie qui reste cependant confidentielle en comparaison de celle de l’AOP gruyère suisse (30 000 t). Confrontée à des ventes en berne, l’AOP suisse, très tournée vers l’export, a dû réduire sa production de 10% cette année.

Eva DZ

Une «équipe de France des cantines» sera chargée de mettre en œuvre un ensemble de nouvelles mesures pour la restauration collective, a annoncé l’exécutif à l’occasion de la première réunion de la Coalition mondiale pour l’alimentation scolaire à Paris, le 18 octobre. Ce groupe de travail associera des acteurs privés et publics pour échanger sur les meilleures pratiques sous l’égide de Guillaume Gomez, ambassadeur de la présidence de la République pour la gastronomie. Un des axes principaux sera la lutte contre le gaspillage alimentaire, «élément essentiel pour réduire notre empreinte carbone», selon le discours d’Emmanuel Macron, lu par la secrétaire d’État au développement et à la francophonie Chrysoula Zacharopoulou, en l’absence du Président de la République. La restauration collective représente 8% du gaspillage alimentaire et l’exécutif souhaite mettre davantage à contribution les cantines des entreprises et des administrations. Emmanuel Macron appelle de ses vœux le lancement d’une initiative de «paniers repas antigaspi» vendus à prix cassés. Dans les écoles primaires, le Président veut «qu’à partir de l’année prochaine», tous les élèves «enfilent leur tablier et préparent un repas pour leurs copains dans l’année». Pour rappel, en juillet, un avant projet de loi d’orientation agricole contenait une visite obligatoire des écoliers dans des fermes.

Eva DZ

Dans un avis rendu public le 18 octobre, le Conseil national de la biodiversité (CNB) fait plusieurs recommandations liées à l’agriculture pour améliorer la stratégie nationale biodiversité (SNB). Pour atteindre les objectifs de réduction des produits phytosanitaires de la stratégie européenne De la ferme à la table (-50% d’utilisation des pesticides chimiques/risques associés et -50% d’utilisation des pesticides les plus dangereux d’ici 2030), le CNB préconise de «s’appuyer sur les indicateurs de risque harmonisés» de l’UE et sur les indicateurs du plan Ecophyto «dont le NODU et le QSA». Il recommande «d’intensifier et étendre» les mesures de protection des captages «dont la mise en place de zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) sur les captages sensibles». Sur la transition du secteur agricole, et bien que ce point fasse dissensus, le CNB recommande «majoritairement» de «réorienter en faveur de la biodiversité» le PSN «dès 2024» (Maec, écorégimes, aides à la bio, % d’IAE). Il suggère que la transmission d’exploitations «intègre la transition agro-écologique». Il propose enfin d’autoriser les projets photovoltaïques sur les terrains classés dégradés «après une analyse biodiversité».

Eva DZ