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Dans un rapport présenté le 11 octobre à la commission des affaires économiques, un député Modem, Eric Martineau (Sarthe), et une députée LR, Anne-Laure Blin (Maine-et-Loire), ont présenté leurs 19 propositions pour améliorer les rapports entre l’administration et les agriculteurs lors des opérations de contrôle. Parmi les mesures notables : la publication de statistiques anonymisées sur les contrôles inopinés, pour objectiver une éventuelle hausse des signalements concernant le droit de l’environnement ; la «systématisation» de l’accompagnement par un tiers dans le cadre des contrôles ; des «protocoles» entre parquets et services de l’état, pour améliorer la prévisibilité des sanctions ; la «pleine» activation du «système d’alerte sans sanction financière» de la PAC. Ou encore «l’adaptation des conditions du port de l’arme de service» des agents de l’Office français de la biodiversité». En 2021, le Parlement avait adopté un projet de loi de Simplification (Essoc), qui a instauré un «droit à l’erreur» pour les administrés, mais s’appliqua peu aux agriculteurs, notamment en raison du cadre européen sur les aides PAC. La nouvelle programmation 2023-2027 instaure un Suivi des surfaces en temps réel (3STR), qui permet de supprimer une partie des contrôles sur place et de mettre en œuvre un «droit à l’erreur» pour les aides surfaciques.

Eva DZ

Les négociateurs des institutions européennes espéraient finaliser le 10 octobre dans la soirée les grandes lignes d’un accord sur la réforme des indications géographiques (IG) mais très peu d’avancées ont finalement été enregistrées. La présidence espagnole du Conseil de l’UE a soumis un projet de compromis que les négociateurs du Parlement européen ont refusé de discuter estimant que le Conseil ne pouvait pas imposer sa position. Aucun résultat n’a donc réellement pu être enregistré sur les points qui restent ouverts à la discussion : le rôle de l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO), le paquet vin, les critères de durabilité inscrits dans les cahiers des charges des appellations, le rôle des groupements de producteurs et l’étiquetage des IG pour les produits alimentaires préemballés. Les travaux techniques se poursuivent néanmoins. Une réunion entre experts s’est tenue le 11 octobre et une autre est prévue pour le 14. Si les pourparlers progressent suffisamment, un accord pourrait être trouvé d’ici le trilogue final prévu le 24 octobre en présence du ministre espagnol Luis Planas et du commissaire européen à l’agriculture Janusz Wojciechowski. Mais il est aussi possible qu’une session de négociation supplémentaire soit nécessaire.

Eva DZ

La France redevient en 2023 le premier producteur mondial de vin devant l’Italie, confrontée à une mauvaise récolte. Avec 46 Mhl, la production viticole française apparaît équivalente à celle de l’an dernier, d’après une estimation du ministère de l’Agriculture le 6 octobre. La production italienne tombe pour sa part à environ 43 Mhl, contre 50 M en 2022, a signalé le 2 octobre la principale organisation agricole transalpine, Coldiretti. «C’est un événement notable car c’est symbolique», a souligné auprès de l’AFP Jean-Marie Cardebat, spécialiste de l’économie du vin à l’Université de Bordeaux. Depuis 2007, mis à part en 2011 et 2014, l’Italie garde en effet la place de premier producteur de vin au monde, selon les chiffres de l’OIV. Coldiretti évoque une «saison complexe du point de vue météorologique qui, entre intempéries et canicules, a réduit d’environ 14% la production nationale estimée, avec des baisses allant jusqu’à 50% dans le centre sud». Alors que la demande mondiale de vin s’est aussi «conjoncturellement affaiblie, notamment en provenance de la Chine», le repli de la production italienne «est plutôt une bonne nouvelle» car elle devrait alléger la pression sur les prix, a estimé Jean-Marie Cardebat.

Didier Bouville

Alors que la consommation d’œufs des Français explose sur fond d’inflation, les évolutions des ventes en magasins restent «contrastées» selon les modes de production, a noté le CNPO (interprofession) lors d’une conférence de presse le 5 octobre. Les meilleures performances sont réalisées par les œufs de poules élevées en plein air et celles au sol, avec respectivement +18% et +17,5% entre janvier-juillet 2023 et janvier-juillet 2022 (Itavi d’après IRI). Depuis le début de la transition vers les modes d’élevage alternatifs, c’est le sol (code 2) qui est le segment le plus dynamique. Quant aux œufs Label rouge (+8,8%), ils profitent d’un report des consommateurs qui se détournent des œufs bio (-6,9%), en crise comme les autres produits bio. Les ventes d’œufs en cages, elles, reculent de 15,1%. Le président du CNPO Yves-Marie Beaudet y voit «l’effet des déréférencements par les distributeurs», alors que les enseignes se sont engagées à ne plus vendre ce type de produits d’ici 2025. «Le produit qui réalise la plus grande rotation est le plateau de 30 œufs premier prix», note Franck Darteil, qui représente la FCD au CNPO. Or, comme l’indique M. Beaudet, «les centres de conditionnement n’arrivent pas à livrer suffisamment de ce type de produits. On manque d’œufs cages en magasins, alors qu’il y a des œufs bio disponibles, mais trop chers pour les consommateurs.»

Didier Bouville

Les députés ont adopté, le 9 octobre au soir, le projet de loi visant à avancer les négociations commerciales dans la grande distribution, et rejeté les amendements introduisant une exemption pour la filière laitière. Des amendements en ce sens avaient été déposés par des élus des groupes Les Républicains et Modem. Le rapporteur du texte à l’Assemblée, le député Renaissance Alexis Izard, a déclaré en séance que cette mesure «reviendrait à exclure certains grands groupes alors même que nos concitoyens attendent des baisses de prix». Il a émis, en conséquence, un avis défavorable. «Le présent projet de loi ne remet pas en cause [les dispositions de la loi Egalim]», abonde la ministre déléguée aux PME et au Commerce Olivia Grégoire. «L’exemption de la filière laitière n’a pas été demandée par les petites entreprises du secteur», ajoute-t-elle. L’avis du gouvernement est également défavorable. Cette proposition d’exemption pourrait cependant revenir sur la table alors que texte continue son parcours législatif au Sénat. Comme précédemment annoncé dans nos colonnes, l’article unique du projet de loi a été largement modifié par l’adoption, contre l’avis du gouvernement, d’un amendement Modem. La date butoir est avancée pour tous les fournisseurs de la grande distribution: au 31 décembre pour les PME-ETI et au 15 janvier pour les grands groupes.

Didier Bouville

Dans une réponse adressée le 6 octobre à Agra Presse, le cabinet du ministre de l’Agriculture indique qu’une modification du transfert de crédits entre le 1er et le 2d pilier de la Pac «n’est réglementairement pas possible» dans l’immédiat. Selon la Rue de Varenne, «une telle modification ne peut intervenir qu’une seule fois au cours de la programmation et la décision doit être prise au cours de l’année 2025 pour une application en 2026 selon la règlementation européenne». Le ministère réagit à un communiqué de la Fnab (producteurs bio), qui demande notamment «la réaffectation des reliquats des 340 millions d’euros de l’aide conversion bio à la filière biologique par d’autres moyens», et par ailleurs un éco-régime bio porté à 145 euros par hectare – le ministère aurait théoriquement pu répondre à ces deux demandes par un transfert du 2d vers le 1er pilier, si cela était permis. La Fnab réagissait à la parution d’un arrêté le 5 octobre, dans lequel le ministère de l’Agriculture a dévoilé les montants des éco-régimes qui seront utilisés comme référence pour le versement des avances 2023: 92 €/ha pour les éco-régimes bio, au lieu de 110 €/ha annoncés au printemps. Le ministère précise que ces chiffres sont «provisoires», mais concède que «plus d’agriculteurs que prévu en 2021» ont demandé l’éco-régime.

Didier Bouville

La commission de l’Agriculture du Parlement européen (Comagri) a adopté le 9 octobre sa position (qui compte principalement pour avis) sur la révision de la directive sur l’utilisation durable des pesticides. Sur l’article 43 du texte, sur lequel la Comagri dispose d’une compétence exclusive, les eurodéputés ont décidé de rejeter la proposition de la Commission européenne qui prévoit que les fonds de la Pac puissent être utilisés pour financer des mesures de réduction de l’utilisation des pesticides. Pour le reste, les eurodéputés ont adopté, à l’issue de 2h30 de vote sur quelque 2000 amendements, les compromis convenus entre les principaux groupes politiques qui minimisent la portée du texte. Ils plaident pour un objectif à atteindre d’ici 2035 de 50% de réduction au maximum de l’utilisation et des risques des pesticides par rapport à la moyenne des années 2011-2013 (contre -50% à l’horizon 2030 par rapport à 2015-2017 dans la proposition initiale de Bruxelles). Les eurodéputés y ajoutent des objectifs de réduction obligatoires au niveau national de 35%. Cet avis va maintenant être transmis à la commission parlementaire de l’Environnement responsable de la grande majorité du dossier. Celle-ci doit adopter sa position le 24 octobre, en vue d’un vote en plénière programmé pour la session du 20 au 23 novembre.

Didier Bouville

Lors de l’examen du projet de loi visant à avancer les négociations commerciales, en séance plénière à l’Assemblée le 9 octobre, les députés ont adopté un amendement déposé par le groupe Modem pour avancer la date butoir des négociations pour tous les fournisseurs de la grande distribution, avec une différenciation entre les PME-ETI et les grands groupes. L’article unique du projet de loi est donc modifié. Ainsi, la date butoir est avancée au 31 décembre pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 350 M€ en France et au 15 janvier pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil, au lieu du 1er mars. Les conditions générales de vente devront être adressées au moins deux mois avant la date butoir. Cet amendement a été adopté contre l’avis du gouvernement, qui préconisait une suppression du seuil de 150 M€ initialement proposé et une avancée des négociations pour toutes les entreprises, mais sans différencier dans la loi les industriels en fonction de leur taille. Bercy travaille, en effet, sur une charte d’engagements réciproques entre PME-ETI et distributeurs afin de boucler les négociations au 31 décembre «pour les PME qui le souhaitent», a indiqué la ministre déléguée aux PME et au Commerce Olivia Grégoire, en séance.

Didier Bouville

Cinquante-trois foyers de la maladie hémorragique épizootique (MHE), qui affecte principalement les bovins, ont été recensés dans le sud-ouest de la France, selon le dernier bilan publié le 6 octobre par le ministère de l’agriculture. Le 29 septembre, le ministère faisait état de 19 foyers de cette maladie, qui n’infecte pas les humains. En huit jours, le nombre de foyers a presque triplé. A la date du 5 octobre, la France dénombre des foyers de MHE dans les départements des Hautes-Pyrénées (30 foyers), Pyrénées-Atlantiques (12 foyers), Haute-Garonne (8 foyers), Gers (2 foyers) et des Landes (1 foyer), a précisé le ministère à l’AFP. Par ailleurs, «un cas d’infection de cerf à la MHE a été décelé dans les Hautes-Pyrénées. L’animal se trouvait à proximité d’élevages bovins ayant eux-mêmes déclaré la maladie», selon le communiqué. Un périmètre de sécurité, d’un rayon de 150 km autour d’un élevage infecté par le virus, a été mis en place le 25 septembre, assorti d’une interdiction de sortie pour les animaux – avec toutefois plusieurs exceptions comme un trajet vers l’abattoir. La détection des nouveaux foyers a conduit les autorités «à étendre la liste des départements touchés par la zone réglementée», étendue à une partie de trois nouveaux départements (Aveyron, Dordogne, Hérault).

Eva DZ

Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont salué, lors d’une conférence de presse le 6 octobre, le changement de méthode de la Commission européenne avec le lancement annoncé par Ursula von der Leyen d’un «dialogue stratégique avec le secteur agricole» synonyme de pause réglementaire. Une annonce qui marque la fin de quatre années de «harcèlement des agriculteurs» de la part de Bruxelles, et en particulier de son ancien vice-président en charge du Green deal, Frans Timmermans, se félicite la présidente du Copa Christiane Lambert. Elle espère plus de pragmatisme après l’avalanche de textes issus de la stratégie De la ferme à la table : directive sur les émissions industrielles (encore en négociation), règlement sur l’utilisation durable des pesticides (sur lequel le Parlement européen doit se prononcer fin novembre), restauration de la nature (en négociation), projet de directive européenne sur les sols (publié en juin), révision de la législation sur le bien-être animal (dont l’adoption est pour l’instant reportée)… La présidente de la Commission européenne a donné des consignes pour que le dispositif du dialogue stratégique se mette rapidement en place. Le Copa-Cogeca attend que des détails lui soit communiqués dès la fin du mois d’octobre.

Eva DZ