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À la suite d’une saisine du Conseil d’État français en novembre 2021 au sujet de la mutagenèse, le Premier avocat général de la Cour de justice de l’UE (CJUE) a proposé dans ses conclusions le 27 octobre (en attendant l’arrêt de la CJUE) d’exclure la mutagenèse aléatoire in vitro (en laboratoire) de la directive OGM. Il explique notamment que la directive a pour objectif non pas de réglementer les méthodes de modification génétique, mais d’établir une procédure d’autorisation de la dissémination dans l’environnement des organismes obtenus à l’aide de ces méthodes. Ainsi, l’identité de ces organismes rend donc injustifié le traitement différencié des méthodes utilisées pour leur obtention. Par ailleurs, il explique que la distinction entre la mutagenèse aléatoire in vivo (sur plantes entières) et in vitro n’est pas justifiée, ni sur le plan scientifique ni sur le plan juridique. En février 2020, le Conseil d’État avait confirmé (à la lecture d’un premier jugement de la CJUE en 2018, à la suite d’un recours mené par la Confédération paysanne et des organisations de la société civile) que les techniques de mutagenèse aléatoire in vitro ne pouvaient être exclues de la directive OGM. Toutefois, le gouvernement français n’ayant toujours pas reclassé les variétés obtenues par cette procédure comme OGM dans les six mois requis, le Conseil d’État a finalement décidé en novembre 2021 de saisir de nouveau la CJUE pour clarifier l’étendue de la directive OGM.

Didier Bouville

Accompagnée des ministres de l’Économie, de la Transition écologique et de de la Transition énergétique, la Première ministre Élisabeth Borne a présenté, lors d’une conférence de presse le 27 octobre, une nouvelle aide destinée aux entreprises, collectivités et associations, appelée «Amortisseur électricité». Elle s’appliquera à tous les contrats professionnels sur l’année 2023. Elle couvrira, de «manière automatique», sans constitution de dossier, la moitié de la facture d’électricité (hors Arenh) au delà de 380 €/MWh. Cela représenterait en moyenne une aide de 120 €/MWh pour les PME, selon Bruno Le Maire. L’«amortisseur» vient compléter deux types de soutien en vigueur depuis plusieurs mois: l’un destiné aux entreprises de moins de dix salariés ou 2 M€ de chiffre d’affaires, qui bénéficient du «bouclier tarifaire» au même titre que les particuliers; et un autre pour les entreprises fortement consommatrices de gaz et d’électricité (au moins 3% de leur chiffre d’affaires). Ces dernières aides vont également être simplifiées, a annoncé Bruno Le Maire. Seront désormais éligibles les entreprises ayant vu leur facture de gaz et d’électricité augmenter de 50%, et non plus doubler. La condition des 3% de chiffres d’affaires s’appliquera non plus sur 2021, mais sur 2022. Et les plafonds d’aide ont été doublés pour chacune des catégories de taille.

Didier Bouville

Entre 1600 et 1700 gendarmes seront déployés le week-end du 29 et 30 octobre à Sainte-Soline, dans les Deux-Sèvres, où plusieurs milliers d’opposants à un projet de réserve d’eau de substitution pour l’irrigation ont prévu de se rendre malgré un arrêté interdisant leur manifestation, a indiqué l’AFP le 27 octobre. Et d’ajouter que l’arrêté de manifestation concerne douze communes, selon une source proche du dossier. Le collectif «Bassines non merci» a d’ores et déjà annoncé la présence de 10 000 personnes, quand les autorités estiment qu’elles pourraient être «4000 à 5000 ». Des élus de la France insoumise (LFI) et d’Europe Écologie-les Verts (EE-LV) sont également attendus à ce rassemblement. Le 26 mars, une manifestation ayant réuni entre 5000 et 7000 personnes à La Rochénard (Deux-Sèvres) avait été émaillée de heurts entre gendarmes et opposants aux réserves d’eau, sans faire de blessés. Des dégradations sur des installations agricoles avaient été enregistrées.

Didier Bouville

Un «travail de réflexion» va être conduit «au premier semestre 2023» pour l’élaboration du prochain plan Écophyto, confie à Agra Presse le cabinet du ministre de l’Agriculture. Cette réflexion portera sur «les objectifs stratégiques du plan et ses leviers d’action», mais «impactera également les moyens mis à disposition», détaille-t-on. Alors que l’Assemblée nationale examine la seconde partie (dépenses) du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le cabinet précise qu’il est «envisagé que la prochaine maquette financière Écophyto, pour 2023, anticipe les réflexions d’évolution d’Écophyto en terme d’orientation, tout en tenant compte des financements pluriannuels qui sont déjà engagés». Issu du Grenelle de l’environnement, le premier plan Écophyto avait fixé en 2008 l’objectif de réduire l’usage des pesticides agricoles de 50% à horizon 2018. Non atteint, l’objectif fut finalement repoussé à 2025, avec un objectif intermédiaire de -25% à 2020. Dans un rapport qui avait fuité au printemps dernier, et a finalement été rendu public cette semaine, l’Inspection générale des finances (IGF), le CGAAER (ministère de l’Agriculture) et le CGEDD (ministère de la Transition écologique) rappellent que «douze ans après le premier plan, la France n’a pas atteint son objectif chiffré». Ils recommandaient de faire débuter un nouveau plan dès 2023, par souci de «cohérence» avec la nouvelle Pac, et «d’efficacité».

Didier Bouville

Confrontée à une forte hausse de leurs coûts de production, la filière des spiritueux appelle à «bloquer la spirale inflationniste», a indiqué le 26 octobre la FFS (producteurs et distributeurs). «Il est urgent de bloquer la spirale inflationniste, de veiller à une meilleure prise en compte par nos clients de la hausse simultanée de nos coûts, et d’accompagner l’investissement industriel au service de la sobriété énergétique», déclare le président Jean-Pierre Cointreau, dans un communiqué. Selon la FFS, le prix des matières agricoles comme «celui du sucre ou de l’éthanol ont déjà doublé depuis le début de l’année», quand le verre affiche «jusqu’à +60%», et les coûts du transport et de l’énergie atteignent «des niveaux records». Des difficultés d’approvisionnement existent pour les matières humides (ingrédients, matières premières…) et sèches (bouteilles en verre, étiquettes…). «Les clients continuent cependant d’appliquer des pénalités logistiques et répercutent difficilement les hausses de coûts de production», déplore la fédération. Par ailleurs, la filière redoute des coupures d’énergie cet hiver «en particulier pour les productions saisonnières, dont la distillation ne peut être reportée à une période ultérieure».

Didier Bouville

La Commission européenne a présenté le 26 octobre un paquet législatif visant à renforcer la protection de la qualité de l’air et de l’eau en Europe qui prévoit notamment une révision de la liste des polluants des eaux souterraines et des eaux de surface. Bruxelles propose que 24 molécules soient ajoutées à cette liste dont le glyphosate, plusieurs néonicotinoïdes (imidaclopride, thiaméthoxame, clothianidine…) ou encore la perméthrine et le nicosulfuron. Actuellement cette liste est composée de 53 substances, principalement des pesticides, des produits chimiques industriels et des métaux pour les eaux de surface, ainsi que des nitrates et des pesticides pour les eaux souterraines. Bruxelles souhaite que les Etats membres contrôlent plus strictement l’ensemble de ces molécules avec des seuils contraignants. La Commission vise par ailleurs un traitement plus efficace et plus rentable des eaux urbaines résiduaires, en imposant la récupération de nutriments contenus dans les boues (azote et phosphate notamment) pour favoriser leur utilisation pour la fabrication d’engrais. Ces propositions vont maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil. Une fois adoptées, elles prendront effet progressivement, avec des objectifs pour 2030, 2040 et 2050.

Didier Bouville

Créé par Audrey Bourolleau avec le soutien de Xavier Niel, le campus de formation et d’accélération de start-up agricoles Hectar vient de conclure un partenariat avec la filiale française du cabinet de conseil américain McKinsey, ont appris nos confrères des Echos le 26 octobre. Le leader mondial du conseil vient d’ouvrir un «demo center agricole» sur le campus, précise Julien Revellat, directeur associé chez McKinsey à Agra Presse: «Nous y accueillons des entreprises de l’agroalimentaire, des investisseurs et assureurs dans le secteur agroalimentaire plus global». La visite d’une «trentaine d’entreprises» est prévue «d’ici les prochaines semaines». Concrètement, McKinsey proposera un «simulateur d’agriculture régénérative», «un atelier, une véritable approche immersive qui s’adresse à tous les acteurs du secteur agroalimentaire en réflexion et recherche de solutions sur la transition agricole et l’impact carbone en particulier». Le programme propose des scénarios de transition vers «l’agriculture régénératrice» et «l’impact environnemental des choix effectués (carbone, biodiversité, eau), économique (investissements, rendements, valeur ajoutée) et aussi humain (compétences, modèles économiques)». Selon les Echos, une première version serait disponible pour le blé, et une déclinaison serait en cours «pour le lait et les légumes».

Didier Bouville

La préfecture des Deux-Sèvres a interdit le 24 octobre «toute manifestation et attroupement» le week-end prochain à Sainte-Soline où prévoyaient de se rassembler des opposants au chantier de construction d’une réserve d’eau de substitution pour l’irrigation agricole. L’arrêté concerne neuf autres communes autour de Sainte-Soline ainsi que celles de Mauzé-sur-le Mignon, où une première réserve est déjà construite, et de Val-du-Mignon. Ce secteur du Marais poitevin est au coeur d’un bataille de l’eau entre agriculteurs et une cinquantaine d’associations environnementales, d’organisations syndicales et de groupes anticapitalistes, qui dénoncent un «accaparement de l’eau» destiné à «l’agro-industrie». La réserve de substitution de Sainte-Soline est la deuxième des 16 excavations recouvertes d’une membrane plastifiée prévues dans le projet élaboré par un groupement de 400 agriculteurs réunis dans la Coop de l’eau, pour «baisser de 70% les prélèvements» en été. Samedi et dimanche prochain, les opposants du collectif Bassines Non Merci prévoyaient de «converger par milliers» pour «mettre fin» au chantier et empêcher un «bassinage général» du pays, selon leur porte-parole Julien Le Guet.

Didier Bouville

A date, «78 départements» ont installé un comité plénier et/ou technique pour mettre en œuvre la feuille de route contre le mal-être en agriculture, informe le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 25 octobre. Comme annoncé dans nos colonnes, le troisième comité national de pilotage s’est tenu le 19 octobre en présence du ministre Marc Fesneau. A cette occasion, le comité national a «validé le principe d’une charte» pour le réseau de sentinelles, charte qui repose sur «la bienveillance», «la confiance» et «la confidentialité», indique le communiqué. Le comité a aussi confirmé le déploiement prochain du dispositif Vigilans, qui recontacte les personnes ayant fait une tentative de suicide pour éviter qu’elles ne repassent à l’acte. En outre, Marc Fesneau veut que la feuille de route «intègre davantage la résolution des difficultés liées à la conciliation de la vie professionnelle avec la vie personnelle et familiale». A sa demande, le comité national de pilotage participera aux travaux préparatoires du «pacte d’orientation et d’avenir pour l’agriculture » annoncé par Emmanuel Macron à Terres de Jim le 9 septembre.

Didier Bouville

La présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale Fadila Khattabi salue, dans un communiqué le 21 octobre, l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre Elisabeth Borne la veille au soir. Cette utilisation du 49.3 a conduit à l’adoption accélérée de la partie sur les recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) après seulement une journée de débats en plénière à l’Assemblée. Des débats que Mme Khattabi regrette «houleux» dans l’Hémicyle alors qu’ils avaient été constructifs dans sa commission. Sans cette initiative d’Elisabeth Borne, «la France serait privée d’un budget de la sécurité sociale pourtant indispensable dans le contexte actuel», déclare la députée qui se réjouit également que le texte entériné par le Première ministre inclut les modifications apportées en commission. Ainsi, la version finale du PLFSS inclut la prolongation du TO-DE (dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles) jusqu’au 1er janvier 2026.

Didier Bouville