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PAC : pas de modification du transfert entre 1er et 2nd pilier en 2020 (ministère)

Le taux de transfert entre le premier et le second pilier de la Pac restera inchangé en 2020, annonce à Agra Presse le cabinet du ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie. Ce taux était de 3,33% en début de programmation, avant d’être porté en 2017 à 7.53%, soit 560 millions d’euros par an, par l’ex-ministre de l’Agriculture Stéphane Travert, notamment pour assurer le financement de l’Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Cette décision avait été vivement critiquée par le syndicalisme majoritaire. Depuis, son successeur Didier Guillaume n’avait pas touché à ce curseur. A l’issue d’un comité Etat-Régions le 30 octobre, il avait annoncé qu’aucun changement n’y serait apporté en 2020. Après l’arrivée de Julien Denormandie rue de Varenne, la Confédération paysanne a réitéré, par communiqué le 21 juillet, sa demande d’un «transfert supplémentaire de 7,5%» afin de «sécuriser les paiements pour les années de transition 2021 et 2022.» La Conf’ demandait par ailleurs un «relèvement» de la part des aides directes dédiée au paiement redistributif (50 premiers hectares). L’enveloppe représentait 5% des aides directes en 2015, avant d’être portée à 10% en 2016. Le cabinet n’a pas répondu à Agra presse sur ce point.

Eva DZ

Loi Egalim: la DGCCRF précise les modalités de prise en compte des indicateurs

La DGCCRF a publié, le 27 juillet, des lignes directrices portant sur les conditions de prise en compte des indicateurs de coûts de production et prix de produits agricoles, tel que le prévoit la loi Egalim. Elle précise par exemple que ces indicateurs «existent» à la condition que les opérateurs puissent y avoir facilement accès, comme dans le cas d’une mise en ligne sur le site internet de l’interprofession ou de l’Observatoire de la formation des prix et des marges par exemple. Et la direction des Fraudes considère que ce n’est pas le cas si la «diffusion (est) limitée aux seuls adhérents de l’interprofession». Pour les produits alimentaires transformés comportant plusieurs produits agricoles, si «le choix des indicateurs revient aux opérateurs qui sont les mieux placés pour déterminer ceux correspondant le mieux aux produits qu’ils fabriquent», la DGCCRF précise que «seuls les produits agricoles principaux doivent être référencés et pris en compte dans la détermination du prix». Sur les relations entre distributeurs et fournisseurs, les nouvelles lignes directrices expliquent que «la loi ne vise pas à une transparence excessive sur la détermination du prix des industriels (…) En ce sens, la loi n’exige pas de donner la formule de prix ou la construction précise des coûts de production».

Eva DZ

Le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL) organise, le mardi 13 octobre de 14h30 à 18h00, un symposium sur le thème de la biodiversité : « Des champs aux produits laitiers : quels liens entre biodiversité et activités laitières ? ». Relayé par un webinaire, ce colloque rassemblera notamment Bernard Chevassus-au-louis, président d’Humanité et Biodiversité, Caroline Petitjean, maître de conférences à AgroParisTech, et Thierry Geslain, directeur du développement durable au CNIEL.

Didier Bouville

En visite le 23 juillet dans le département de la Corrèze, à Perpezac-le-Noir, le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, a incité « à acheter en circuit-court ». Venu prendre le pouls du terrain, il a une nouvelle fois remercié les agriculteurs d’avoir tenu bon pendant la crise du Covid. Il a également indiqué vouloir « entamer de nouvelles négociations des prix dans les prochaines semaines. Pour améliorer les choses, il faut négocier avec la grande distribution, mais il faut aussi que collégialement, on achète Français. L’alimentation française est la meilleure du monde. Il faut acheter en circuit court », a assuré le ministre.

Didier Bouville

L’avocat général de la Cour de Justice de l’UE, Gerard Hogan, a estimé le 16 juillet dans ses conclusions – qui sont généralement suivies par la Cour dans son jugement final – que le décret national du gouvernement français exigeant l’étiquetage obligatoire de l’origine des produits laitiers n’était pas conforme au droit communautaire. Selon ses conclusions, ce type d’étiquetage d’origine national ne peut se justifier que par des considérations telles que la protection de la santé publique, les droits des consommateurs, la prévention de la fraude ou de la concurrence déloyale. Ce qui n’est, en l’occurrence pas le cas, selon lui. De plus, il souligne que la nécessité d’assurer la traçabilité des produits alimentaires n’est pas en soi incompatible avec l’absence d’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires. Cette affaire fait suite à une plainte déposée par le groupe laitier français Lactalis contre le gouvernement français qui a mis en place depuis 2017 à titre expérimental l’étiquetage obligatoire de l’origine pour le lait mais aussi pour la viande en tant qu’ingrédients. La Commission européenne avait donné en 2016 son feu vert à ce dispositif contre des directions générales de la Concurrence et du Marché intérieur.

Didier Bouville

Le Gouvernement a annoncé, le 23 juillet, dans un communiqué de presse, avoir temporairement relevé le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de denrées alimentaires. Autrement dit, les collectivités locales, l’Etat et les entreprises publiques pourront acheter, sans passer la lourde et contraignante procédure des marchés publics, jusqu’à 100.000 euros de denrées alimentaires produites, transformées et stockées pendant l’état d’urgence sanitaire et qui seront livrées avant le 10 décembre 2020. « Au-delà de l’objectif de lutte contre le gaspillage, cette mesure participera au soutien des producteurs agricoles dont l’activité a été très fortement impactée par les mesures prises pour limiter l’épidémie et la sauvegarde des emplois», indique le communiqué du Gouvernement. Cette simplification des procédures des marchés publics va permettre « d’écouler les stocks créés lors de la crise Covid, par exemple de volailles et de fromages AOP/IGP, tout en facilitant le fonctionnement de la restauration collective publique», a précisé le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie.

Didier Bouville

C’est le mardi 29 septembre 2020, jour de la Saint-Michel et traditionnelle journée de renouvellement des baux ruraux, que l’association Solaal, organisera une collecte de dons agricoles au profit des plus démunis. La première édition avait eu lieu en 2015 et cette sixième campagne vise toujours à lutter contre le gaspillage alimentaire, avec l’objectif de « mobiliser les acteurs du monde agricole, sur tout le territoire, autour d’une démarche de solidarité ». Les agriculteurs, coopératives, les membres de Solaal ainsi que tout acteur de la filière agricole sont invités à participer à cette vaste opération. Le 29 septembre sera également la journée mondiale de la lutte contre le gaspillage. Solaal est une association fondée par l’ancien président de la FNSEA, Jean-Michel Lemétayer (1951-2013) « qui ne supportait pas de voir des gens qui ne mangent pas à leur faim dans mon pays ».

Didier Bouville

Le Gouvernement a lancé le 22 juillet TasteFrance.com, « le premier media 100% en ligne destiné à promouvoir la culture française de la gastronomie ainsi que les produits alimentaires associés, à travers le monde. », a indiqué le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, par voie de presse. Une première version du site avait été présentée lors du dernier Salon international de l’Agriculture. On y découvre notamment des histoires d’agriculteurs vraies et parfois insolites, des recettes, une sélection des produits du moment : vins, spiritueux, produits laitiers, fruits, légumes, produits carnés, etc. Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture, a indiqué « être fier […] d’accompagner le rayonnement du savoir-faire de nos agriculteurs et de nos entreprises agro-alimentaires partout dans le monde ! ». Le site est décliné en plusieurs langues : japonais, anglais (Royaume-Uni et Etats-Unis), allemand, et bientôt en espagnol indique la Sopexa, partenaire de ce projet. Il est également disponible en français pour la communauté francophone.

Didier Bouville

«Pour nos agriculteurs, l’accord conclu cette nuit permet de protéger leurs revenus pendant sept ans», a déclaré Emmanuel Macron, en préambule de son interview télévisée sur TF1, le 21 juillet. Le chef de l’État souhaitait plus généralement démontrer que «les négociations menées à Bruxelles vont toucher les Français de manière très concrète». De leur côté, les chambres d’agriculture «expriment leur soulagement», dans un communiqué le 22 juillet, de voir le «budget Pac renforcé», à 344 milliards d’euros (constants). Elles «saluent l’acharnement du gouvernement», mais «rappellent que l’Union européenne a de plus en plus de difficultés à déployer une stratégie coordonnée, indispensable du fait de la crise sanitaire et économique que nous traversons». Les chambres demandent par ailleurs que la part issue du plan de relance (7,5 milliards d’euros) puisse s’appliquer dès 2021 (et non à partir de 2022, avec le début de la nouvelle Pac), «pour financer les investissements et les transitions économiques, environnementales et sociétales».

Didier Bouville

La mission parlementaire sur le régime juridique des baux ruraux propose d’augmenter leur attractivité, ont indiqué les deux co-rapporteurs, les députés Jean Terlier (LREM, Tarn) et Antoine Savignat (LR, Val d’Oise) dans une conférence de presse le 22 juillet. Le rapport qu’ils ont remis à la commission des lois de l’Assemblée nationale préconise pour cela: une fiscalité plus incitative pour les propriétaires ; une plus grande sécurité juridique par davantage d’accords écrits et des états des lieux systématiques ; et une liberté contractuelle plus importantes aux deux parties. Les deux co-rapporteurs proposent d’élargir le contrôle des structures aux cessions partielles de parts de sociétés. «Le statut du fermage a rempli son office, il n’est pas question de le remettre en cause. Mais il est rigide car d’ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent déroger (pour le montant du fermage, la durée du bail, etc) même si elles sont d’accord. L’objectif de la mission est de le faire évoluer», a expliqué Jean Terlier. «Nous voulons introduire plus de liberté contractuelle dans les baux ruraux», a-t-il précisé.

Didier Bouville