National | Par Didier Bouville
Paiement PAC 2015-2017 : un rapport «précis» du gouvernement sous six mois (JO)
La loi de finances rectificative 2017 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre. Son article 9 prévoit que le gouvernement remette au parlement "dans les six mois à compter de l'adoption de la loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la Politique agricole commune pour les millésimes 2015, 2016 et 2017."Par ailleurs, la loi de finances rectificative 2017 reconduit la défiscalisation des…