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L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité (238 voix pour) en première lecture, le 1er décembre, la proposition de loi (PPL) visant à calculer la retraite de base des agriculteurs sur leurs 25 meilleures années de revenus. L’Hémicyle a notamment adopté un amendement (n°42) du rapporteur Julien Dive (LR, Aisne) précisant que les spécificités du régime agricole sont conservées: l’architecture «duale» du régime – composé d’une retraite forfaitaire et d’une retraite proportionnelle – et le calcul par points de la retraite proportionnelle. Le gouvernement devra remettre, dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur «les paramètres» de la réforme et «les conséquences» sur les cotisations, l’équilibre et la redistributivité du régime. Ce rapport pourrait aussi évaluer l’intérêt d’une mise en œuvre «progressive» de la réforme, indique l’exposé des motifs. Par ailleurs, pour plus de clarté, le texte est rebaptisé PPL «visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses» (amendement n°43). La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2026 si le texte est adopté par le Sénat.

Didier Bouville

Comme annoncé dans nos colonnes par le député du Val-de-Marne Frédéric Descrozaille (voir Agrafil du 23 novembre), les députés du groupe Renaissance (LREM) et apparentés ont déposé le 23 novembre leur proposition de loi (PPL) pour compléter les lois Egalim 1 et 2. Le texte «visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation» comporte quatre articles. Le premier porte sur la territorialité de la loi, le deuxième pérennise le relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) et l’encadrement des promotions. Le troisième article vise à prévoir des «dispositions explicites sur le prix applicable en l’absence d’accord au 1er mars» et le quatrième à faire intervenir le tiers de confiance avant et après la négociation en cas de recours à l’option 3 de transparence sur le coût de la matière première agricole (MPA). L’article 4 remplacerait le terme de «certification» dans la loi actuelle par celui d’«attestation». Cette attestation de la part du tiers de confiance devra être fournie «dans le mois qui suit l’envoi des conditions générales de vente» et non plus celui qui suit la conclusion du contrat. Une seconde attestation viendra vérifier que la négociation n’a pas porté sur la part de l’évolution du tarif liée au coût de la MPA, rendue non-négociable par la loi Egalim 2.

Didier Bouville

Diviser par deux les surfaces de maïs ensilage, quadrupler celles de soja et doubler celles de protéagineux: c’est à ces conditions que «la France pourrait se passer entièrement de soja importé sans pénaliser les productions animales», selon une récente étude de l’Institut de l’élevage (Idele). Pour les bovins lait et viande, le maïs ensilage en moins pourrait être remplacé par des prairies riches en légumineuses et des céréales. «Cette substitution entre le maïs et l’herbe mobilise plus de surfaces du fait des différences de rendement», note toutefois l’institut technique, 1 ha de maïs ensilage étant remplacé par 1,4 ha de prairies et 0,5 ha de céréales. Quant aux surfaces de légumineuses à graines cultivées en France, le scénario de l’Idele les réserve aux volailles (soja) et aux porcs (colza dépelliculé, pois protéagineux). Développer ces cultures nécessiterait un «soutien spécifique» de 200 €/ha sur un million d’hectares (Mha). L’Idele plaide pour une aide équivalente aux légumineuses fourragères, également sur 1 Mha, soit un total de 400 M€. Au niveau européen, le même scénario permettrait de «réduire très fortement voire se passer rapidement du soja américain», avec 4 Mha de prairies à légumineuses et 6 Mha de soja et protéagineux, toujours primés à 200 €/ha (soit 2 Mrd€).

Didier Bouville

En réponse à une décision de juillet 2021 du Conseil d’État, le gouvernement a soumis à consultation un arrêté fixant une distance de traitement de 10 mètres pour les molécules suspectées d’être cancérigènes, mutagènes, ou reprotoxiques (CMR2). Cette nouvelle distance s’appliquera à tous les produits «dont l’autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité et pour lesquels aucune demande recevable de mise à jour des conditions d’emploi n’a été enregistrée par l’Anses au 1er octobre 2022», précise le gouvernement. Le gouvernement indique avoir demandé à l’Anses «d’anticiper et d’accélérer la mise à jour des AMM des produits phytopharmaceutiques lorsqu’elles ne comportent pas de distance de sécurité spécifique». La mise à jour des AMM de près de 85 produits aurait déjà été jugée «recevable», parmi les 296 produits actuellement classés CMR2. En janvier 2022, en application de la même décision du Conseil d’État, le gouvernement avait déjà étendu les distances de non-traitement aux lieux «accueillant des travailleurs présents de façon régulière».

Didier Bouville

Les Français qui se chauffent au bois pourront bénéficier d’une aide d’Etat allant de 50 à 200 euros, sous conditions de revenus, qu’ils pourront demander à partir du 22 décembre, a annoncé le ministre des comptes publics Gabriel Attal dans une interview au Parisien publiée le 27 novembre. Le Parlement a adopté définitivement le 25 novembre, par un vote du Sénat, un dernier budget rectifié pour 2022, avec parmi les autres dispositions cette aide de 230 millions d’euros pour les ménages se chauffant au bois. «Le guichet ouvrira le 22 décembre», a expliqué Gabriel Attal au Parisien. «Il suffira de se connecter sur le site chequenergie.gouv.fr et de rentrer son numéro de télédéclarant et sa facture. Pourront y accéder les Français qui gagnent jusqu’à 2 260 euros pour une personne seule et jusqu’à 4 750 euros pour un couple avec deux enfants. L’aide ira de 50 à 200 euros», a-t-il précisé. Toute une série de dispositifs ont été prévus cette année pour le chauffage pour aider les ménages face à la flambée des prix de l’énergie.

Eva DZ

Le gouvernement a déposé, le 23 novembre, un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, incluant des dispositions juridiques relatives à la mise en œuvre en France de la prochaine PAC 2023-27 (PSN). Un premier article vise à «sécuriser juridiquement» et «assurer la mise en œuvre effective» des aides à l’installation par les régions. Il est prévu qu’elles en auront pour la première fois la responsabilité sous cette programmation. Or, il est encore écrit dans le Code rural que c’est à l’État qu’il revient de fixer le cadre réglementaire de la politique d’installation. À la suite, l’article 3 prévoit que le traitement des aides à l’installation de la programmation 2014-2022 continuera d’être régi par les règles de compétence actuelles (cogestion par l’État et les régions). L’article 3 porte sur les aides d’intervention (fruits et légumes, vin, produits de l’apiculture, huile d’olive et olives de table). Il habilite le directeur général de FranceAgriMer à en déterminer le régime juridique. Le gouvernement explique que, à la différence du régime applicable à l’actuelle programmation, «le règlement européen ne fixe que quelques règles générales et renvoie pour une très large part aux États membres la détermination des conditions d’éligibilité de ces interventions».

Eva DZ

Face à la flambée des prix de l’énergie, la CFBCT (bouchers-charcutiers, traiteurs) appelle ses adhérents à manifester mardi 29 novembre devant l’Assemblée nationale. «Une manifestation historique, la première pour la profession depuis plus de 20 ans», rappelle la CFBCT, qui exhorte aussi les artisans bouchers-charcutiers à «éteindre symboliquement leurs lumières en signe de protestation contre la hausse du coût de l’énergie». Face à la hausse des prix de l’électricité et du gaz dans le contexte de la guerre en Ukraine, «les dispositifs actuels [mis en place par le gouvernement] ne répondent (…) pas à toutes les problématiques de nos petites et moyennes entreprises», déplore le président de la CFBCT Jean-François Guihard. Certains de ces artisans «se trouvent dans une véritable zone blanche», estime-t-il. Et de prévenir que «les boucheries-charcuteries du pays ne pourront tenir encore bien longtemps si l’État n’agit pas devant l’urgence de la situation». Le gouvernement travaille actuellement sur un nouvel aménagement des critères d’accès aux aides à l’énergie, jugés trop restrictifs.

Eva DZ

Contrairement à ce qui était attendu, le Parlement européen s’est finalement prononcé le 24 novembre, lors d’un vote en plénière, pour une révision du statut de protection stricte des grands prédateurs, et du loup en particulier. La résolution sur «la protection des élevages de bétail et des grands carnivores en Europe», qui n’a toutefois aucune portée contraignante, appelle la Commission européenne à «utiliser les données de surveillance et, dès que l’état de conservation souhaité est atteint, à adapter le statut de protection des espèces». L’état de conservation du loup au niveau paneuropéen justifie déjà son atténuation, indique la résolution. Un compromis préparé en amont par les principaux groupes politiques du Parlement avait pourtant évacué cette demande, estimant que la directive Habitats laisse déjà la marge de manœuvre nécessaire aux États membres. Mais, lors du vote en plénière, cette version n’a pas été retenue, à la grande satisfaction des organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) qui dénonçaient un texte «vide» ne comprenant que «des mesures de papier qui ne répondent pas à l’urgence de la situation». Sur ce même dossier, la Convention de Berne, lors de son 42e Comité permanent à Strasbourg, examinera le 29 novembre une proposition d’amendement visant à déplacer le loup de l’Annexe II (statut de protection stricte) à l’Annexe III (protection simple).

Didier Bouville

Sur la base des propositions de la Commission européenne et de la feuille de route adoptée le 21 octobre par les dirigeants de l’UE, les ministres de l’Énergie des Vingt-sept, réunis le 24 novembre, ont finalement trouvé un accord sur le règlement portant sur des achats communs de gaz et sur l’instauration d’un mécanisme de solidarité entre les États membres en cas de pénurie d’approvisionnement. «Nous envoyons un message clair d’unité suite à l’adoption de ces mesures importantes», a d’emblée indiqué, en conférence de presse, le ministre tchèque de l’Industrie Josef Sikela, dont le pays assure la présidence tournante de l’UE. Avant de préciser qu’«une adoption formelle ne sera possible que si un accord politique est trouvé sur le mécanisme de plafonnement des prix du gaz». Comme attendu, aucun compromis n’a été trouvé sur cette mesure proposée le 22 novembre par la Commission européenne, qui suscite de nombreuses divisions entre les États membres. Alors que son pays applique déjà un tel dispositif, la ministre espagnole de l’Énergie Teresa Ribera a jugé cette proposition «inapplicable et inefficace» pour plafonner les prix, et l’a même taxée de «blague», soulignant «la grande inquiétude d’une large majorité de pays» de l’UE. Selon Josef Sikela, «cet échange de vues servira de base pour essayer de trouver un accord final sur cette question lors de la prochaine réunion extraordinaire prévue normalement le 13 décembre».

Didier Bouville

Les députés de la commission des Affaires sociales ont rejeté, le 23 novembre, la proposition de loi (PPL) visant à calculer la retraite de base des agriculteurs sur leurs 25 meilleures années de revenus. Dans un vote serré qui a duré de longues secondes, la commission a rejeté chacun des deux articles du texte, ce qui a abouti au rejet global de la PPL. C’est donc le texte initial sans modification, porté par le député Julien Dive (LR, Aisne), qui sera discuté en plénière à l’Assemblée le 1er décembre. Dans un communiqué le soir même, la FNSEA s’est dit déçue de l’issue du vote, tout en se félicitant de la «réelle prise de conscience de la part de la représentation nationale quant à la situation des retraités agricoles». À travers cette PPL, la FNSEA espère étendre aux non-salariés agricoles le régime de calcul de retraite déjà en vigueur pour les salariés et les travailleurs indépendants, lequel est calculé sur les 25 meilleures années et non sur la totalité d’une carrière. «Nous comprenons qu’une telle réforme soulève des interrogations quant à son ampleur… Mais pour la FNSEA, c’est le prix de l’équité», affirme le syndicat majoritaire, qui souhaite aussi par cette mesure «donner des perspectives aux jeunes qui s’installent».

Didier Bouville