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Aides Pac : les agriculteurs ont jusqu’au 15 mai pour les déclarer en ligne

Depuis le début du mois d’avril et jusqu’au 15 mai inclus, les demandes d’aides Pac peuvent être déclarées directement sur le site du ministère de l’agriculture : www.telepac.agriculture.gouv.fr.

Ce dossier Pac permet aux exploitants agricoles de réaliser leur demande d’aides découplées, liée à l’activation de leurs droits à paiement unique (DPU) ; d’effectuer les demandes d’aides liées aux productions végétales et certaines des demandes relatives aux productions animales ; de procéder aux demandes d’indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ainsi qu’aux demandes et/ou modification d’engagement dans les mesures agroenvironnementales (MAE). Les agriculteurs ont la possibilité de déclarer en ligne ou bien de remplir leur dossier papier.

Didier Bouville

Monde : forte poussée des prix des produits alimentaires

L’indice des prix alimentaires mondiaux établi par la FAO a atteint au mois de mars son plus haut niveau depuis 10 mois. Cet indice qui mesure la variation mensuelle du prix des produits agricoles a progressé de 2,3 % en un mois, à son niveau le plus haut depuis mai 2013. Ont particulièrement augmenté le sucre et les céréales avec une hausse respective de 7,9 % t de 5,2 %. Seuls les produits laitiers échappent au mouvement et accusent même un recul de 2,5 % pour la première fois depuis quatre mois. A l’origine de cette évolution des conditions météorologiques défavorables aux Etats-Unis et au Brésil ainsi que les tensions géopolitiques en Ukraine et dans le bassin de la Mer Noire.

Didier Bouville

Ecotaxe : S. Royal envisage une « remise à plat »

Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, a affirmé récemment à Poitiers qu’elle souhaitait « mettre à plat les choses » concernant l’écotaxe. « Les Français ont déjà payé beaucoup d’impôts supplémentaires, l’écotaxe est un impôt, j’en comprends le sens. Mais l’écologie ne doit pas être punitive et on ne doit pas taxer des gens s’ils n’ont pas le choix de prendre le transport propre », a-t-elle affirmé. L’idée est de trouver « d’autres possibilités pour financer les travaux ferroviaires et routiers ». L’écotaxe avait été suspendue par le gouvernement en octobre 2013 suite aux revendications des bonnets rouges et de nombreuses organisations professionnelles agricoles françaises.

Didier Bouville

Aide à l’engraissement des JB : 760 recours déposés

La procédure engagée par la FNSEA, la Fédération nationale bovine (FNB) et Coop de France sur l’aide à l’engraissement des jeunes bovins est un succès. A ce stade, 760 dossiers ont été déposés dans les tribunaux administratifs sur les 827 dossiers qui ont été montés. D’autres devraient suivre. En effet, les 67 restants sont en cours de validation dans un cabinet d’avocats.

Didier Bouville

Le conseil des ministres allemand a adopté le 2 avril la loi établissant un salaire minimum en Allemagne. Celui-ci s’appliquera à tous au plus tard à compter de 2017 (sauf aux moins de 18 ans, aux stagiaires et pour les six premiers mois de reprise du travail des chômeurs de longue durée). Le salaire plancher a été fixé à 8,50 euros bruts de l’heure. Le syndicat des agriculteurs allemand était contre ce salaire minimum.

Didier Bouville

Réglementation bio : Coop de France inquiète du projet de révision de Bruxelles

Coop de France a déclaré le 1er avril, que le projet de révision de la réglementation bio proposé par Bruxelles remet en cause les fondements du développement de l’agriculture biologique en France. Trois propositions ont particulièrement retenu l’attention de l’organisation : la fin de la mixité pour les exploitations qui risque de «fragiliser le développement des conversions à l’agriculture biologique», la fin de toutes les dérogations qui «revient à nier la diversité des situations des exploitations biologiques» et la fin de l’obligation de contrôle annuel minima par opérateur qui pourrait «déstabiliser la crédibilité du système de certification biologique». «La coopération restera mobilisée tout au long des deux prochaines années afin que le Parlement et le Conseil revoient la partition de la Commission», a affirmé Christophe Lecuyer, président de la Commission filières biologiques de Coop de France.

Didier Bouville

Transparence des Gaec : l’incertitude subsiste

Interrogé par Xavier Beulin sur la mise en œuvre de la transparence des Gaec dans le cadre de la Pac applicable en 2015, le commissaire européen à l’agriculture s’est montré beaucoup plus réservé que Stéphane Le Foll en la matière. Contrairement aux propos du ministre de l’Agriculture, la transparence devra être acquise « au cas par cas », estime le commissaire européen dans sa réponse au président de la FNSEA. En outre, alors que le ministre et son entourage conseillent aux autres formes sociétaires (Earl par exemple) et leurs associés de se transformer en Gaec pour bénéficier de la transparence, le courrier du commissaire assimile clairement les changements de forme juridique des exploitations en Gaec à des divisions d’exploitation, lesquelles peuvent être considérées comme des clauses de contournement des règles fixées pour le plafonnement du paiement redistributif. Affaire à suivre.

Didier Bouville

Les indemnités accidents du travail et maladies professionnelles fixées

Un arrêté du 27 mars 2014 (publié au Journal officiel du 30 mars) fixe pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 le gain annuel minimum susceptible d’être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain. Le gain annuel minimum est susceptible de servir de base de calcul à l’indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d’assurance est donc fixé à 9460,40 € tandis que le gain forfaitaire annuel (indemnités journalières versées au chef d’exploitation) est fixé à 12 796,23 €.

Didier Bouville

Lors du Conseil des ministres de l’Agriculture du 24 mars aucune majorité suffisante ne s’est dégagée pour un atterrissage en douceur de la dernière campagne laitière, avant la sortie définitive des quotas en avril 2015. Un certain nombre de délégations dont l’allemande, la polonaise, la néerlandaise, l’irlandaise, et la danoise, souhaitaient revoir le coefficient de correction matière grasse, de façon à éviter un surperprélèvement aux producteurs ayant dépassé leur référence. D’autres pays dont la France et le Royaume-Uni se sont prononcés contre cette initiative estimant qu’il ne fallait par remettre en cause l’accord de 2008. Le Conseil des ministres étant divisé, Dacian Ciolos a indiqué qu’il ne présenterait pas une proposition d’ajustement d’ici fin mars 2015. En revanche, il a indiqué que la Commission publiera au mois de juin prochain un rapport sur l’application du « paquet lait », mais sans l’accompagner de nouvelles propositions législatives.

Didier Bouville

La conversion des EARL en GAEC, solution envisagée par Stéphane Le Foll afin que les agriculteurs en EARL puissent bénéficier de la «transparence» pour le versement des aides PAC, ne sera pas possible, regrette la FNSEA. Le syndicat se fonde sur une lettre de Dacian Ciolos, commissaire européen à l’agriculture, reçue le 25 mars. L’enjeu est de savoir si une société touche une fois les aides européennes, où si chaque membre de la société peut bénéficier des aides. «Les changements de forme juridique des exploitations en GAEC» doivent être «appréciés au cas par cas […] afin de garantir que ces changements n’ont pas été faits dans le but de recevoir le paiement redistributif», explique D. Ciolos dans cette missive. Une «réelle déception » pour Xavier Beulin, président de la FNSEA : « le ministre nous fait croire que toutes les EARL pourront se transformer en GAEC, la Commission ne nous dit pas la même chose», tempêtait-il au congrès du syndicat, le 27 mars à Biarritz. Les GAEC créés après le 18 octobre 2011 devront également montrer que leur création n’était pas motivée par l’attribution des aides. Dans l’entourage du ministre de l’Agriculture, on estime toutefois que la situation n’est pas totalement compromise.

Didier Bouville