Fil info

La Commission européenne a déjà présenté aux États membres un projet de rapport de renouvellement de l’autorisation du glyphosate (qui expire en fin d’année), lors du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux des 11 et 12 juillet. Le document, rendu public le 17 juillet par l’association Pesticides action network (PAN) Europe, propose quelques mesures d’atténuation (bande tampon de 5 à 10 m en bord de champ par exemple), mais ne précise pas la durée pour laquelle l’autorisation pourrait être accordée. La proposition en tant que telle devrait être soumise au mois de septembre aux Vingt-sept, qui seront ensuite invités à voter ce règlement. En 2017, une autorisation pour cinq ans seulement avait été convenue entre les États membres (contre au moins dix ans en général). La procédure d’évaluation des risques ayant pris du retard, cette autorisation avait été prolongée d’un an fin 2022. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a transmis début juillet ses conclusions sur l’évaluation des risques du glyphosate qui, selon elle, ne présente pas de risques suffisants pour en interdire l’utilisation dans l’UE. Mais les détails de cette évaluation ne seront rendus publics que cet automne. «Afin d’éviter le contrôle scientifique et public des travaux de l’Efsa, la direction générale de la Santé accélère la procédure de prise de décision dans le secret avec les États membres», dénonce PAN Europe.

Didier Bouville

Après les députés la veille, les sénateurs ont adopté le 13 juillet la proposition de loi (PPL) sur la mise en œuvre du «Zéro artificialisation nette» (ZAN), «dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire», annonce la chambre haute dans un communiqué. Le 6 juillet, députés et sénateurs de la CMP étaient tombés d’accord pour généraliser, sans condition de densité, la «garantie rurale», un droit à construire d’1 ha pour assurer le développement des communes rurales. Avant cela, les députés l’avaient réservée aux communes «peu» ou «très peu denses», soit «30 775 communes rurales» (sur 35 000 au total), où vit environ 33% de la population française, selon l’Insee. Introduit par le Sénat, le dispositif vise à rassurer les élus locaux face à l’objectif de long terme de «zéro artificialisation nette», qui vise à ne plus bétonner les sols à l’horizon 2050, à moins de «re-naturer» des surfaces équivalentes. Désormais, comme le rappelle le Sénat, «la loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi».

Didier Bouville

Le récolte viticole s’annonce mauvaise en Gironde où le mildiou se propage dangereusement: le suivi sanitaire des 86 parcelles de référence réalisé par le réseau BSV (Bulletin de santé du végétal) montre que 90% des vignes sont touchées «à plus ou moins grande échelle», alerte un communiqué de la chambre d’agriculture de Gironde du 12 juillet. «De mémoire de viticulteur, on n’avait jamais vu cela: le mildiou n’épargne personne cette année et prend des proportions inégalées», assure la chambre consulaire. Les dégâts sont importants «pour de nombreux viticulteurs», et certains «ont déjà tout perdu». Les conditions climatiques de ces dernières semaines – avec une combinaison de chaleur et d’humidité – ont été propices au développement de cette maladie «très difficile voire impossible à combattre», précise-t-elle. Pour venir en aide aux viticulteurs, la chambre d’agriculture appelle à «activer les mécanismes de solidarité pour la filière viticole durement touchée en ce début d’été». Accompagnée des organisations professionnelles concernées (interprofession CIVB, organismes de défense et de gestion…), elle explique avoir pris contact avec les services de l’État «pour mobiliser des processus d’indemnisations et organiser des commissions d’enquêtes techniques». Le vignoble bordelais fait par ailleurs face à une grave crise de surproduction, face à laquelle les pouvoirs publics ont mis en place des arrachages et la distillation de crise.

Didier Bouville

À l’occasion de la remise d’un rapport le12 juillet, la mission d’information du Sénat sur la gestion durable de l’eau a demandé davantage de financements pour mettre en œuvre une «politique de l’eau ambitieuse», soulignant les nouveaux défis liés à la sécheresse et à la pollution. À cet égard, le Plan eau annoncé par le président de la République fin mars a été jugé «insuffisant» par Hervé Gillé (SER, Gironde), rapporteur de la mission. Il estime notamment qu’il faudrait «doubler» les 475 M€ prévus pour les Agences de l’eau chaque année si l’on souhaite «aller vers des trajectoires performantes». Parmi les défis relevés par la mission d’information figure notamment l’agriculture, située «en première ligne». «En France, l’agriculture représente 10% des prélèvements dans les milieux, mais 57% du total des consommations. Ce chiffre peut s’élever à 80% en été», rappelle la mission d’information, tout en soulignant qu’il n’existe «pas d’agriculture sans eau». Elle met notamment en avant l’irrigation, qui «contribue grandement à la régularité de la production agricole et donc à la performance économique des exploitations». Revenant sur la question des réserves d’eau de substitution – appelées bassines par ses opposants –, la mission écarte l’idée d’un moratoire, mais invite à «remettre les gens autour de la table».

Didier Bouville

Malgré la récente décision du Conseil d’État, «les milliers de producteurs et productrices bio de nos réseaux s’interdiront de recourir au chauffage sous serres pour produire des légumes d’été en hiver», annoncent quatre organisations spécialisées de la bio* dans un communiqué commun le 12 juillet. Dans une décision du 28 juin, le Conseil d’État a rétabli la possibilité de commercialiser avant le 1er mai des tomates bio produites dans des serres chauffées. D’après le communiqué, l’Inao, à travers son Comité national de l’agriculture biologique, a «pris acte» de cette décision le 12 juillet – il avait 15 jours pour le faire. «Ce retour en arrière a un goût amer», regrettent les organisations, qui dénoncent un «recul de l’exigence du cahier des charges bio». Elles estiment que, au contraire, «produire bio, c’est aussi faire avec les saisons». Ainsi, chez FOREBio (18% de la production de fruits et légumes bio), «le recours aux serres chauffées n’est pas pratiqué afin de ne pas dégrader le bilan carbone de la production de légumes bio et de miser sur la complémentarité entre régions du Sud et régions du Nord», selon Clément Aribaud, référent Fruits et légumes.

* Fnab (producteurs), Synabio (transformateurs), FOREBio (organisations de producteurs 100% bio) et Synadis bio (distributeurs)

Didier Bouville

Malgré les incertitudes qui entouraient le vote, le Parlement européen n’a pas rejeté la proposition de la Commission européenne sur la restauration de la nature et a donc adopté une position sur ce texte controversé, à une courte majorité (336 voix pour, 300 voix contre et 12 abstentions). L’analyse précise des amendements approuvés doit être encore menée, mais pour le rapporteur du texte Cesar Luena, ce n’est pas là l’important: «Je ne suis pas satisfait à 100% par ce qui a été adopté, mais ce n’est pas grave. Ce que je voulais avant tout, c’est une première loi européenne sur la nature.» «Il est faux de dire que les superficies agricoles seront réduites», veut-il rassurer. «La subsidiarité sera garantie pour les États membres qui devront établir leurs plans nationaux avec beaucoup de flexibilité», promet-il. La législation sur la restauration de la nature prévoit que les États membres mettent en place des mesures de restauration d’ici 2030 couvrant au moins 20% de ses zones terrestres et maritimes de l’UE. Les eurodéputés ont notamment ajouté que la Commission européenne devra évaluer les besoins financiers et envisager un instrument européen spécifique pour soutenir les efforts de restauration. Le Parlement européen est désormais en mesure d’entamer des négociations avec le Conseil de l’UE en vue trouver un compromis d’ici la fin de l’année. «Malgré les améliorations du volet agricole de la proposition, cette loi reste fondamentalement mal préparée, manque de budget et sera inapplicable pour les agriculteurs et les propriétaires forestiers», a réagi le Copa-Cogeca.

Didier Bouville

Faute d’accord avec Lactalis sur le prix du lait pour les mois de juillet et août, l’Unell a activé la clause de sauvegarde prévue dans l’accord-cadre signé entre l’industriel et l’association d’organisations de producteurs, indique un communiqué de Lactalis du 10 juillet. Cette clause de sauvegarde «ouvre une période de discussion et de concertation» entre les deux parties sur l’évolution du prix. Conséquence de l’activation de la clause, le prix du mois de juillet «sera égal à la moyenne des trois derniers mois, soit 425,67 €/1000 l» en prix de base 38-32. Lactalis explique que, dans un contexte de forte baisse des prix sur le marché beurre-poudre, la formule contractuelle aboutissait à un prix de 401 €/1000 l. L’industriel indique avoir proposé «une valorisation de 15 € supplémentaire», refusée par les producteurs. «L’Unell demande des ajustements positifs importants sur le résultat de la formule de prix en 2023. D’autant plus que le niveau des charges en élevage reste très élevé et impacte le résultat des exploitations laitières. Or, force est de constater qu’il ne s’agit pas à date de la politique du groupe Lactalis, qui ne consent qu’à de timides ajustements ne permettant pas d’aboutir aux objectifs», explique une communication interne de l’OP Normandie Centre (adhérente à l’Unell), consultée par Réussir Lait (article payant).

Didier Bouville

«Il n’a pas été possible de conclure nos pourparlers avec l’Australie cette semaine. Nous avons fait des progrès, mais il reste du travail à faire pour régler les principales questions en suspens», a regretté la porte-parole de la Commission européenne pour le commerce Miriam Garcia Ferrer le 11 juillet. L’UE espérait en effet clore les négociations commerciales avec l’Australie sur un accord de libre-échange, alors qu’une délégation australienne, dont le ministre du Commerce Don Farrell, était à Bruxelles depuis plusieurs jours. Parmi les principaux points de blocage des discussions figurent les contingents d’importation tarifaires sur les produits agricoles et les indications géographiques. Pour l’instant, la Commission européenne a proposé à l’Australie un contingent d’importation de 24 000 tonnes de viande bovine et 20 000 t de viande ovine, ainsi que 8000 t de poudre de lait écrémé ou encore 5000 t de beurre, le tout à droits de douane nuls. L’Australie insiste auprès de l’UE pour pouvoir continuer à utiliser le nom de certaines appellations (prosecco, feta, parmesan et pecorino notamment).

Didier Bouville

Dans sa position adoptée le 11 juillet à Strasbourg, le Parlement européen a finalement décidé de s’opposer à l’élargissement au secteur de l’élevage du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles (IED). Les eurodéputés souhaitent donc que l’élevage bovin reste en dehors de ce dispositif et que le statu quo soit maintenu pour le porc et les volailles. La commission de l’Environnement du Parlement européen s’était pourtant prononcée il y a quelques semaines pour que les élevages bovins au-delà de 300 UGB (unités gros bovins) et les élevages porcins et de volailles à partir de 200 UGB soient soumis aux exigences de la directive. Les États membres se sont, eux, mis d’accord au mois de mars sur des seuils d’entrée dans le dispositif pour les élevages de bovins et les porcs fixés à 350 UGB, pour ceux de volailles à 280 UGB et pour les exploitations mixtes à 350 UGB. Quant à la Commission européenne, elle avait initialement proposé un seuil de 150 UGB pour l’ensemble du secteur de l’élevage. Des négociations interinstitutionnelles en trilogue vont maintenant pouvoir débuter en vue de trouver un compromis. Les syndicats agricoles européens défendent, eux, une «position commune contre toute extension du champ d’application actuel», d’après un communiqué de la FNSEA du 7 juillet, craignant une complexité administrative et d’importants investissements de mise aux normes.

Didier Bouville

Le comité de l’organisation commune des marchés agricoles (OCM), réunissant les experts des États membres de l’UE, a approuvé, le 10 juillet, le versement de l’aide de 330 millions d’euros (M€) au titre de la réserve agricole. Le soutien en faveur des agriculteurs de 22 pays affectés par des phénomènes climatiques défavorables, les coûts élevés des intrants et diverses perturbations sur les marchés pourra aussi financer la distillation du vin. L’Espagne sera la première bénéficiaire de l’enveloppe totale, avec 81 M€, suivie de l’Italie (60,5 M€), de la France (53,1 M€) et de l’Allemagne (35,7 M€). Les pays devront informer la Commission européenne à propos des mesures envisagées au plus tard le 30 septembre 2023. Les paiements aux agriculteurs devront être effectués d’ici au 31 janvier 2024. Chaque pays sera autorisé à tripler l’aide européenne via des financements nationaux. Fin juin, l’UE a débloqué une aide de 100 M€ au bénéfice de cinq pays de l’UE (Pologne, Hongrie, Bulgarie, Roumanie, Slovaquie) souffrant de l’afflux de céréales ukrainiennes. Il n’y a désormais plus de fonds disponibles, pour 2023, dans la réserve agricole de l’UE.

Didier Bouville