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L’Autorité de la concurrence a réalisé des «opérations de visite et saisie inopinées» dans le secteur de «l’approvisionnement en lait de vache», indique-t-elle dans un communiqué le 18 novembre. Les entreprises visitées la veille – dont l’Autorité n’a pas communiqué les noms – sont «suspectées d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles». «À ce stade, ces interventions ne préjugent bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées par les pratiques présumées, que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d’établir», précise l’Autorité. «Au moins quatre des plus grands collecteurs français font partie des entreprises concernées», affirme le Figaro (article payant), citant les groupes Lactalis, Savencia, Sodiaal et Eurial (Agrial), qui «pèsent plus de la moitié» de la collecte française. Sodiaal et Eurial ont confirmé à l’AFP avoir reçu la visite de l’Autorité. Selon le Figaro les pratiques en cause seraient liées à l’«optimisation logistique de la collecte». Particularité du secteur laitier, les laiteries peuvent collecter des éleveurs qui ne sont pas leurs fournisseurs et pratiquer des échanges de volumes entre concurrents afin d’optimiser leurs tournées. En 2020, quelque 411 établissements ont collecté 23,9 milliards de litres de lait (98% de la production), d’après le Cniel (interprofession laitière).

Didier Bouville

Le Sénat dominé par l’opposition de droite a adopté, le 19 novembre deux amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2023 allégeant la fiscalité des exploitations agricoles. Le premier, déposé par le sénateur LR Laurent Duplomb vise à relever les seuils du passage du régime du micro-BA au régime réel simplifié (de 85 800 € à 100 000 € de recettes) et au-dessus duquel s’applique le régime réel normal (de 365 000 à 450 000 €), ainsi qu’à relever le seuil en dessous duquel s’appliquent les exonérations de plus-values en cas de cession (de 250 000 € à 350 000 €), dans chaque cas uniquement pour les entreprises exerçant une activité agricole. Le second vise les successions. Il allège a fiscalité des donations et successions lorsque l’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et les laisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée (25 ans). Ces amendements ont été adoptés contre l’avis du gouvernement, lors de l’examen en première lecture. Le gouvernement pourra les faire disparaitre en utilisant l’article 49.3 de la Constitution à l’Assemblée nationale.

Didier Bouville

Après des négociations difficiles qui ont débordé du calendrier prévu, la COP27 s’est terminée le 20 novembre avec un texte très disputé sur l’aide aux pays pauvres affectés par le changement climatique, mais aussi sur un échec à fixer de nouvelles ambitions pour la baisse des gaz à effet de serre. Une déclaration finale fruit de nombreux compromis a été adoptée, appelant à une réduction «rapide» des émissions mais sans ambition nouvelle par rapport à la COP de Glasgow en 2021. Cette édition a en revanche été marquée par l’adoption d’une résolution qualifiée d’historique par ses promoteurs, sur la compensation des dégâts du changement climatique subis par les pays les plus pauvres. Même si le texte laisse de nombreuses questions en suspens, il acte le principe de la création d’un fonds spécifique. Le président français Emmanuel Macron a proposé un sommet à Paris avant la COP28 prévue fin 2023 à Dubaï, pour «un nouveau pacte financier» avec les pays vulnérables. Le texte sur les réductions d’émissions réaffirme l’objectif de contenir le réchauffement à 1,5°C. Les engagements actuels des pays signataires ne permettent pas de tenir cet objectif, ni même celui de contenir l’élévation de la température à 2°C par rapport à l’ère pré-industrielle. Ces engagements, s’ils sont intégralement tenus, mettraient au mieux le monde sur la trajectoire de +2,4°C en 2100 et, au rythme actuel des émissions, sur celle d’un catastrophique +2,8°C.

Didier Bouville

«Non-conforme» aux yeux des autorités, la mention Sud de France, utilisée pour des vins sous IG (identification géographique) d’Occitanie, doit voir son sort réglé «dans les six mois», a considéré Marc Fesneau le 16 novembre. «On est en train de regarder sur la question de l’étiquetage si on ne peut pas inclure la mention (Sud de France, NDLR), mais garder quand même les mentions des appellations» viticoles, a déclaré le ministre de l’agriculture. «Il faut que, dans les six mois, on ait trouvé une solution», selon lui. En juillet, la préfecture d’Occitanie avait mis en garde la filière pour cette «non-conformité réglementaire passible de sanctions», dans une lettre révélée par le site d’actualités Vitisphere. «Je ne suis pas du tout fermé à ce qu’on trouve un terrain de passage, parce que je comprends qu’on ait envie de vendre une géographie plus large, a poursuivi le ministre. Mais ce n’est pas au prix de la dégradation de ce que sont les appellations d’origine.» Mi-octobre, Marc Fesneau s’était entretenu sur le sujet avec Carole Delga, la présidente de la région Occitanie, qui avait obtenu le principe d’une étude juridique concernant le maintien de la marque sur les quelque 7000 vins concernés, d’après Vitisphere.

Eva DZ

«Le prochain Plan nitrates va freiner notre capacité à accompagner la transition agroécologique sur le terrain», alerte Sébastien Windsor, président de Chambres d’agriculture France. Depuis la clôture de la consultation du public sur le septième plan nitrates le 5 septembre, les discussions seraient «bloquées», selon lui. Un rendez-vous est prévu dans les prochains jours avec le ministre de la transition écologique Christophe Béchu, au cours duquel les chambres d’agricultures exigeront trois évolutions du plan. «Notre première demande est de repousser la possibilité de fertiliser le colza jusqu’au 15 novembre», défend le président, alors que le cadre actuel interdit les apports après le 1er septembre. Mais depuis la suppression du phosmet, rappelle Sébastien Windsor, les apports automnaux d’engrais représentent une solution de lutte contre l’altise. De même, les chambres souhaiteraient repousser de six semaines l’interdiction des épandages sur les couverts, qui s’arrête actuellement au 15 octobre, pour faciliter l’adaptation aux conditions climatiques. «Le dernier sujet, ce sont les zones à fort taux d’argile», rappelle Sébastien Windsor, alors que l’imposition d’un seuil national de 37% pour déroger aux dispositions sur les couverts pourrait mettre en difficulté les producteurs d’Occitanie et des Hauts-de-France qui pratiquent le labour d’hiver pour désherber.

Eva DZ

En nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2023) le 17 novembre, les députés de la commission des Affaires sociales sont revenus à la prolongation du dispositif TO-DE jusqu’au 1er janvier 2026. Malgré l’insistance du député Thibault Bazin (LR, Meurthe-et-Moselle) qui, à l’instar du Sénat, préférerait pérenniser le dispositif au lieu de débattre du sujet chaque année. «Au 1er janvier 2026, on aura un rapport d’évaluation de l’efficacité de ce dispositif, et je crois que ce sera bien de se poser autour de ce rapport et de voir s’il faut le poursuivre ou pas», a rétorqué la rapporteure Stéphanie Rist. Sans surprise, la commission a aussi supprimé du PLFSS la réforme des retraites introduite par le Sénat. Elle a rétabli la subrogation automatique des indemnités journalières pour les congés maternité, paternité et adoption. Elle a finalement supprimé la proposition du Sénat d’instaurer une contribution sur les bières sucrées ou édulcorées industrielles. En revanche, elle propose de doubler le délai (12 mois au lieu de six) dont dispose le gouvernement pour remettre un rapport d’évaluation sur la taxe applicable aux sodas depuis le 1er juillet 2018.

Eva DZ

La commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 15 novembre en début de soirée n’est pas parvenue à un accord sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2023), a indiqué la rapporteure générale de la commission des affaires sociales du Sénat Élisabeth Doineau à Agra Presse. L’un des grands points de désaccord entre les deux chambres est la réforme des retraites précédée d’une période de négociations, que le Sénat a incorporé au texte. De plus, l’Assemblée compterait supprimer la pérennisation du TO-DE (dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles), voulue par le Sénat, pour s’en tenir à la prolongation du dispositif jusqu’au 1er janvier 2026 souhaitée par le gouvernement. Elle compterait aussi conserver la subrogation automatique des indemnités journalières (pour les congés maternité, paternité et adoption), mesure que le Sénat veut supprimer. En revanche, l’Assemblée pourrait aller «plus loin» sur la proposition sénatoriale de créer une contribution sur les bières sucrées ou édulcorées.

Didier Bouville

Fait peu courant, 25 interprofessions du secteur agricole, alimentaire et forestier ont produit un communiqué commun, le 16 novembre, pour demander au gouvernement un plafonnement des prix du gaz et de l’électricité. Sans quoi «une très grande partie de nos entreprises ne pourront pas assurer le maintien des chaines agricole et alimentaire», préviennent-elles. Et de rappeler l’échec actuel des négociations européennes à mettre en place un bouclier tarifaire commun, et le risque de distorsions de concurrence face aux plafonnements annoncés par plusieurs États membres (130 €/MWh en Allemagne, 180 €/MWh en Pologne), alors que «beaucoup de nos entreprises achètent à des prix supérieurs à 500 €/MWh sur le marché français». Pour ces interprofessions, l’annonce par le gouvernement de la «baisse du volume d’Arenh (100 TWh en 2023 au lieu de 120 TWh pour 2022) et la faiblesse du système d’aide prévu actuellement ne règlent en rien l’explosion des prix de l’énergie». Et pour le secteur agricole, elle estiment que «le plancher à 36 kVA (kilovoltampère) pour les TPE/PME ne protège que très peu d’entreprises et d’exploitations agricoles».

Didier Bouville

D’après le président du Synalaf (volailles Label rouge) Bernard Tauzia, le ministère de l’Agriculture devrait bientôt publier une instruction technique modifiant temporairement les conditions d’accès au parcours extérieur, en cas de risque influenza, pour les gallinacées (poulets, dindes, etc.) élevées en plein air, sous Label rouge et en bio. Actuellement, d’après l’arrêté du 29 septembre 2021, ces volailles, lorsqu’elles ont plus de dix semaines, peuvent sortir en parcours (toutefois réduit), du 15 novembre au 15 mars, mais «exclusivement pour des questions de bien-être animal, après réalisation d’une visite vétérinaire et autorisation de la DDestPP» (préfecture), rappelle le cabinet du ministre de l’Agriculture à Agra Presse. Cette obligation de visite vétérinaire et d’autorisation administrative «a été suspendue», précise la Rue de Varenne, dans l’attente de l’avis de l’Anses sur l’évolution des conditions de mise à l’abri, prévu pour fin novembre. Dans le cadre de cet avis, le Synalaf demande un accès au plein air dès huit semaines (contre six semaines dans les cahiers des charges Label rouge), ainsi qu’un doublement de la surface des parcours réduits (à 1 m2 par animal), avec audit de biosécurité favorable. «Face à l’influenza, l’élevage en plein air n’est pas plus risqué que l’élevage en bâtiment, estime Bernard Tauzia. Au cours de l’épisode actuel d’influenza (depuis le 1er août, NDLR), il n’y a pas eu de cas dans un élevage Label rouge dont les animaux étaient à l’extérieur.»

Didier Bouville

Après dix ans de travaux, la mise en service de l’«Aqua Domitia» en juin, qui permet d’envoyer de l’eau du Rhône jusqu’à Béziers et Narbonne, a concouru à «passer la grande sècheresse» de l’été dernier, s’est réjouie la présidente de la région, Carole Delga, lors d’une visite le 14 novembre à la station de pompage de Mauguio, près de Montpellier. Cet évènement a été l’occasion d’annoncer le lancement d’une concertation devant aboutir dès juin 2023 à l’adoption d’une «feuille de route régionale sur l’eau» en Occitanie. Située dans le sud de la France, la région est particulièrement confrontée aux effets du dérèglement climatique avec la hausse des températures et l’augmentation de la fréquence d’épisodes extrêmes tels que les tempêtes, les pluies diluviennes et les canicules. Aussi, le projet devrait avoir pour objectifs d’effectuer des économies d’eau, de mettre en œuvre des techniques innovantes, telles que la réutilisation des eaux, de renforcer le maillage entre les réseaux, de restaurer des zones humides ou encore de gérer de manière optimale des retenues existantes, dont certaines se sont envasées, a ajouté Carole Delga selon l’AFP. S’il faut prévoir la construction de nouvelles retenues d’eau, il faudra «bien [les] expliquer», a-t-elle précisé.

Didier Bouville