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Le Sénat a adopté, le 21 novembre, deux amendements identiques permettant une neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles. Les sénateurs Franck Menonville (groupe Les Indépendants) et Henri Cabanel (groupe RDSE), porteurs de ces amendements, proposent d’une part «d’élargir le bénéfice du régime de faveur propre aux fusions de sociétés civiles professionnelles à l’ensemble des sociétés à objet agricole soumises à l’impôt sur le revenu». Sont donc concernés les Gaec, EARL, SCEA, les SARL soumises à l’impôt sur le revenu et les sociétés en nom collectif (SNC). D’autre part, ils proposent de «mettre en oeuvre les conséquences de la neutralité posée dans les différents dispositifs de la fiscalité agricole» tels que: la déduction pour épargne précaution (DEP), les anciens dispositifs de déduction pour investissement (DPI) et de déduction pour aléas (DPA), les subventions pas encore rapportées, l’étalement des revenus exceptionnels, ainsi que la fraction excédentaire de la moyenne triennale. Ces amendements sont passés malgré l’avis défavorable du gouvernement.

Didier Bouville

En première lecture du PLF 2021, le 23 novembre, le Sénat a adopté deux amendements identiques visant à soutenir la transmission d’exploitation dans le cadre familial. Il propose un allégement accru de la fiscalité pour ceux qui bénéficient d’une transmission de bien ruraux, effectuée à titre gratuit, quand ces biens sont loués par bail sur le long terme. Les amendements en question prévoient de doubler le plafond actuel donnant droit à un abattement fiscal de 75%, à condition que les bénéficiaires de la transmission «s’engagent à doubler la période de conservation [du bien], soit 10 ans au lieu de 5 ans». Le plafond passerait ainsi de 300 000 à 600 000 euros, expliquent les sénateurs dans leur argumentaire écrit. Cette disposition a été adoptée par la chambre Haute contre l’avis du gouvernement, tandis que le rapporteur général de la commission des finances du Sénat Jean-François Husson s’est contenté d’émettre un avis de sagesse. «Les conditions de transmission ont déjà été notablement améliorées lors de la loi de finances 2019» a-t-il rappelé, estimant que la mesure serait sans doute retoquée par le Conseil constitutionnel.

Didier Bouville

L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, le 24 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Sans surprise, les députés ont supprimé plusieurs modifications apportées par le Sénat lors de la première lecture, comme le recommandait la commission des affaires sociales de l’Assemblée le 19 novembre. Les amendements visant à pérenniser le TO-DE (au lieu d’y mettre fin au 1er janvier 2023) et à relever le plafond d’exonération totale à 1,25 Smic (au lieu de 1,2 actuellement) ne figurent plus dans le texte. Les députés ont fait disparaître la nouvelle exonération de cotisations sociales – accordée dans le cadre du fonds de solidarité- pour les travailleurs non-salariés du secteur de la vigne qui ont vu leur activité se réduire d’au moins 40% en 2020, par rapport à 2019. Ils ont aussi supprimé l’allégement de charges patronales spécifique aux employeurs de la filière de la canne à sucre, ainsi que le cumul d’exonérations pour les jeunes agriculteurs. Enfin, ils ont supprimé un ensemble de mesures visant à rééquilibrer le système des retraites, dont la possibilité de repousser l’âge de départ à la retraite à 63 ans.

Didier Bouville

La première assemblée générale du collectif Tricolor a eu lieu le 25 novembre, indique un communiqué, officialisant l’ambition de ses membres «d’accroître de 4% à 24% la part de laine produite et transformée en France» d’ici 2024. Le collectif comporte des syndicats comme la FNO, mais également des entreprises du secteur textile, dont LVMH, Deloitte, ou Saint-James ainsi que des institutions dont le Mobilier National. Autant de structures désormais rassemblées autour d’une charte de six engagements, dont la traçabilité, l’équité, et la qualité. La France, rappelle le collectif, produit chaque année grâce à ses 6,7 millions de moutons près de 5300 tonnes de laine, dont 80% sont exportées en suint «à 2€/kg». «Les savoir-faire de nos manufactures et les vitrines dans lesquels nos collections rayonnent, sont une opportunité majeure pour promouvoir l’usage d’une laine produite et transformée en France et les métiers de chaque maillon de cette filière», souligne Hervé Lemoine, directeur du Mobilier national. Cette initiative est issue du programme de promotion Tricolor qui «sensibilise les secteurs de la mode, de la décoration et du design aux caractéristiques des laines françaises et encourage leur mise sur le marché depuis 2018».

Didier Bouville

Lors de l’examen du projet de loi de Finances 2021, les « sénateurs ont soutenu le biofioul, en votant un amendement qui prévoit (…) un taux incitatif de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) pour les biocomposants permettant de basculer du fioul domestique au biofioul », a annoncé la Fédération française des combustibles, carburants & chauffage (FF3C), le 24 novembre dans un communiqué. Le biofioul est réalisé en partie à partir de cultures végétales dont les esters peuvent être incorporés à différents pourcentages dans les dérivés du pétrole. Les distributeurs d’énergies hors réseaux se sont d’ailleurs engagés à remplacer le fioul domestique 100 % fossile par un bioliquide de chauffage 100 % renouvelable d’ici 2040. Surtout à partir du 1er janvier 2022, il ne sera plus possible d’installer des chaudières utilisant du fioul 100 % fossile dans les bâtiments neufs ni de remplacer les anciens. « La FF3C se félicite de ce vote très clair et transpartisan, qui s’inscrit parfaitement dans le cadre tracé par la directive européenne sur la taxation des énergies », a indiqué la FF3C pour qui « le biofioul constitue une solution en cohérence avec la décision du Gouvernement et son objectif d’une transition écologique socialement juste ».

Didier Bouville

Le ministère australien de l’Agriculture, de l’Eau et de l’Environnement, a appelé le 24 novembre à la plus grande vigilance sur l’importation d’aliments pour animaux. Les importateurs distributeurs et fabricants « doivent obtenir l’autorisation du ministère pour utiliser des ingrédients végétaux et animaux importés dans la fabrication d’aliments pour animaux », a indiqué le Dr Mark Schipp, vétérinaire en chef du ministère. « L’utilisation d’ingrédients alimentaires importés pour l’homme dans l’alimentation des animaux australiens pourrait introduire de graves maladies animales, comme la fièvre aphteuse ou la peste porcine africaine, si les produits n’ont pas été évalués et approuvés pour cette utilisation finale à haut risque », a-t-il déclaré. Ces maladies pourraient avoir de graves conséquences pour les industries agricoles australiennes, notamment une baisse de la productivité animale, une perte de revenus, une perturbation des chaînes d’approvisionnement, une perte de possibilités d’exportation et des coûts élevés de gestion d’une telle épidémie. Selon ses calculs, la seule peste porcine coûterait plus d’1,2 milliard de dollars australiens (environ 740 millions d’euros).

Didier Bouville

Danone, qui compte quelque 100 000 employés, annonce dans un communiqué de presse du 23 novembre, «des réductions d’environ 1500 à 2000 postes dans nos sièges mondiaux et locaux, avec jusqu’à 25% des effectifs de nos sièges mondiaux». «Sur la France, ce sera 400 à 500 personnes», «essentiellement des directeurs, des managers», qui seront concernées par ces suppressions de postes, a précisé à l’AFP Emmanuel Faber, le p.-d.g. de Danone. Ces annonces s’inscrivent dans une logique de «simplification» de l’organisation du géant agroalimentaire appelée «Local First», qui s’appuiera dorénavant sur une organisation par zone géographie et non plus par catégorie (Produits laitiers et d’origine végétale, Nutrition spécialisée, Eaux). Sur les neuf mois premiers mois de l’année, le chiffre d’affaires de Danone a reculé de 5,4%, à 18 milliards d’euros, et tout particulièrement pour les eaux en bouteille (-20,5%). «Nous sommes confrontés à la fermeture des canaux hors domicile, qui affecte partout notre activité d’eaux, à la réduction des gammes portées par nos distributeurs, au creux annoncé dans la dynamique des naissances, mais aussi à des coûts opérationnels plus élevés liés aux mesures sanitaires et à la sécurisation des approvisionnements et des flux», analyse le patron de Danone. Dans un communiqué, la FGA-CFDT a réagi en se disant «très vigilante» et en jugeant «inadmissible que les efforts pour mieux rémunérer les actionnaires portent une fois de plus uniquement sur les salariés».

Didier Bouville

En réponse à la demande de la Convention citoyenne de créer un crime d’écocide, les ministères de la Justice et de la Transition écologique ont confirmé le 23 novembre leur volonté de créer de nouveaux délits environnementaux généraux. Les contrevenants risqueront désormais jusqu’à dix ans de prison ferme et 4,5 millions d’euros d’amende dans le cas de dommages conséquents causés sur la flore et la faune de manière délibérée par le versement de substances, ou par une modification du régime des eaux. «C’est un délit que l’on peut appeler écocide, puisqu’il s’agit de réprimer les atteintes volontaires et graves», explique le ministère de la Justice. Le texte, se félicite le ministère, permettra même aux juges de fixer une amende représentant dix fois le profit dégagé par les entreprises grâce à ces dommages. Un autre délit sera créé pour mise en danger de l’environnement, dans le cas de manquements à la règlementation n’entraînant aucun dommage. Les citoyens de la Convention, dans leur texte final, avaient proposé non un délit, mais un crime d’écocide, basé sur les limites planétaires. Cette formulation, souligne le ministère de la Transition écologique, était «trop floue pour pouvoir constituer une base de condamnation» dans le droit national. Ces nouveaux délits seront proposés via le projet de loi «Parquet européen et justice pénale spécialisée», que l’Assemblée votera d’ici la fin de l’année, ou par le projet de loi dédié aux mesures de la Convention citoyenne prévu, lui, d’ici l’été.

Didier Bouville

Inspiré du modèle des fermes Dephy, le projet européen IPMWorks est lancé cet automne autour de la réduction des phytos, a annoncé le 20 novembre l’Inrae, coordinateur du réseau qui engage 31 partenaires de 16 pays, dont l’Acta (instituts techniques) et l’APCA (chambres d’agriculture). Il s’agit de «faire la démonstration de stratégies de protection intégrée des cultures (IPM, pour «integrated pest management», en anglais) à faible usage de pesticides, et promouvoir l’adoption de ce type de stratégies en favorisant l’échange d’expériences et de connaissances entre agriculteurs», selon un communiqué. IPMWorks sera fondé sur la coordination de réseaux nationaux existants, dont celui des fermes Dephy en France coordonnant 3000 agriculteurs, et sur la création de nouveaux groupes de fermes de démonstration dans les régions européennes où les agriculteurs pionniers de la protection intégrée ne sont pas encore structurés entre eux. «Des agriculteurs, des conseillers, des représentants des pouvoirs publics, des consommateurs, et tous les acteurs des filières agroalimentaires seront concernés par le projet», souligne l’Inrae.

Didier Bouville

L’enquête menée autour des deux cas d’influenza aviaire détectés ces derniers jours en France, dans deux animaleries en Haute-Corse puis dans les Yvelines, semble établir un lien entre les deux cas à travers un «transport commun» d’animaux, une hypothèse qui reste à confirmer formellement, indique-t-on au ministère de l’Agriculture le 20 novembre. «On ne l’a pas établi de façon certaine, mais il y a un lien probable à travers un transport commun d’oiseaux d’ornement à la fois vers les Yvelines et l’animalerie de Haute-Corse», a déclaré à l’AFP Loïc Evain, directeur général adjoint de l’Alimentation (DGAL) au ministère de l’Agriculture. «C’est notre hypothèse de travail, sachant que les investigations se poursuivent, sachant que c’est un circuit de transport d’oiseaux d’ornement qui est assez complexe, la direction départementale travaille pour identifier des liens», a-t-il indiqué. Les services de l’Etat enquêtent pour trouver d’autres destinataires éventuels de ce transport, dont l’origine n’est pas encore établie. «On a plusieurs origines possibles qu’on ne peut pas confirmer pour l’instant», a indiqué M. Evain. L’Anses, qui confirme les foyers, a établi de son côté que le type de virus, de souche H5N8, «est le même, en Corse et dans les Yvelines», a ajouté M. Evain.

Didier Bouville