Fil info

Réforme territoriale : Désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat 

Il faudra une commission mixte paritaire pour décider de façon définitive de la nouvelle carte des régions françaises.  Le 25 novembre l’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture par 277 voix pour, 253 contre et 30 abstentions le nouveau découpage régional. Le texte voté par les députés prévoit 13 régions au lieu de 22 actuellement. Il fusionne notamment avec le Nord Pas-de-Calais et la Picardie, l’Alsace, la Lorraine et Champagne-Ardenne, Midi-Pyrénées et le Languedoc Roussillon, ainsi que l’Aquitaine, le Limousin et Poitou-Charentes, la Bourgogne et la Franche-Comté, Rhône-Alpes et l’Auvergne, les deux Normandie pour lesquels ces regroupements n’ont pas soulevé de difficultés majeures. Le Sénat, de son côté s’était prononcé pour une France de 15 régions en détachant l’Alsace à l’est et Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées dans le sud. Faute d’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

Didier Bouville

Installation : un budget en hausse à partir de 2015

Le budget destiné à l’accompagnement à l’installation augmentera dès 2015, annonce le ministre de l’Agriculture dans un communiqué du 26 novembre, suite à la réunion du comité national pour l’installation transmission en agriculture (CNIT). Le gouvernement s’engage à un financement de 18,5 millions d’euros en 2015 et de 17,5M€ les années suivantes, contre 15 M€ en 2014. Le budget proviendra de la taxe sur les cessions de terres rendues constructibles et d’une ligne budgétaire pour le financement des stages. Mais en cas de produit insuffisant de la taxe, « les ressources nécessaires (…) seront trouvées en gestion sur le budget du ministère de l’Agriculture ».

Didier Bouville

Viande bovine: un «grand nombre d’anomalies» dans la traçabilité et l’étiquetage (DGCCRF)

La Direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) annonce avoir relevé «en grande distribution comme en restauration, un grand nombre nombre d’anomalies par rapport à la réglementation relative à la traçabilité et à l’étiquetage de la viande bovine», dans un communiqué du 24 novembre. Lors d’une enquête menée sur les grandes et moyennes surfaces (GMS), ventes directes, ateliers de découpe ou grossistes, la DGCCRF a observé que 27,1% des bouchers et 12,6% des GMS n’affichaient pas correctement les mentions d’origine des viandes (absences, erreurs ou tromperies). Le taux d’anomalies relatives à la traçabilité s’élève à 10,8% pour les boucheries et 15,2% pour les GMS. «Le manque de temps et le défaut de formation» sont principalement en cause, estime la DGCCRF. Dans l’ensemble du secteur, le taux de suites pénales s’élève à 3,9% pour anomalie de traçabilité, et 3,4% de pour anomalie d’étiquetage. 28,9% des contrôles de restaurants ont été suivis d’un avertissement, 2,8% d’un procès-verbal.

Didier Bouville

Un pacte pour « faciliter » la production laitière

Un Pacte laitier a été signé, le 26 novembre sous l’égide de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), pour « faciliter » la production de lait après la fin des quotas, en 2015. Le ministre de l’Agriculture, l’interprofession laitière (Cniel), les chambres d’agriculture, se sont notamment engagés. Un « observatoire des volumes national » va être mis en place, via FranceAgriMer. Les organismes bancaires se sont engagés à proposer des dispositifs d’assurance pour la couverture des prairies. Un logo « Lait collecté et conditionné en France » a été présenté. Sur le sujet de l’organisation de la production après les quotas, Stéphane Le Foll a assuré qu’une proposition serait présentée lors du prochain conseil des ministres de l’agriculture européens, sentant ses collègues « plus disponibles » pour en discuter.

Didier Bouville

Les régions géreront le Feader en collaboration avec les chambres d’agriculture

L’association des régions de France (ARF) et les chambres d’agriculture (APCA) ont signé une charte de gouvernance du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le 25 janvier au salon des maires à Paris. Le Feader est désormais géré par les régions dans la nouvelle programmation de la PAC. Le président de l’ARF, Alain Rousset, a voulu affirmer « un modèle collaboratif » avec les chambres d’agriculture. Quatre principes sont déclinés dans la charte : la concertation, le recours aux experts, la circulation des informations entre les deux instances, et une gestion opérationnelle de la gouvernance « dans le respect de la représentativité et de la pluralité syndicale ». « Nous serons là en accompagnement des dossiers et notamment sur celui de l’installation des jeunes », commente Guy Vasseur, le président de l’APCA.

Didier Bouville

PAC : Bruxelles va restituer 868 M€ aux agriculteurs

La Commission de Bruxelles a annoncé le 26 décembre qu’elle allait rembourser 868 millions d’euros aux agriculteurs européens. Cette enveloppe est issue des sommes dédiées à la première réserve de crise mise en place dans le cadre de la réforme de la PAC au titre du budget 2014. Elles avaient été prélevées à hauteur de 2,45 % sur les aides directes destinées aux agriculteurs au titre de la discipline financière. Ces fonds n’ayant pas été utilisés, Bruxelles les remboursent aux Etats membres qui devront normalement les restituer aux agriculteurs. La France qui  se voit allouer 193,5 millions d’euros dispose jusqu’au 15 octobre 2015 pour obtenir leur remboursement. Pour mémoire les mesures liées à l’embargo russe adoptées depuis le mois d’août seront financées dans le cadre du budget 2015.

Didier Bouville

Directive Nitrates : la Pologne condamnée

Il n’y a pas que la France à être dans le collimateur de Bruxelles sur la directive Nitrates. La Cour de Justice européenne a rendu un arrêt condamnant la Pologne pour non-respect de la directive Nitrates. La Pologne est accusée d’avoir manqué à ses obligations sur la définition des eaux susceptibles d’être polluées par des nitrates d’origine agricole, sur la délimitation des zones vulnérables ainsi que sur les programmes d’action « avec des mesures incompatibles » avec cette directive.

Didier Bouville

La réforme du forfait agricole repoussée

Dans le cadre des Assises de la fiscalité,  les ministères de l’Agriculture et de l’Economie ont annoncé que la réforme du forfait agricole  interviendrait par voie d’amendement gouvernemental dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2014 pour une mise en œuvre  progressive dès 2015. Toutefois, suite aux discussions qui se sont tenues le 12 novembre dernier à l’Assemblée Nationale sur la fiscalité agricole dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, le gouvernement a finalement préféré reporter la réforme du forfait dans une loi de simplification qui sera présentée au 1^er  semestre 2015 et ce, compte tenu des tensions observées en cette fin d’année dans le monde agricole. Ce changement de calendrier n’est pas neutre et aura pour conséquence de reporter d’un an la mise en place du nouveau régime « micro-BA ».

Didier Bouville

Dons agricoles : Solaal appelle à la défiscalisation 

Pour amplifier les dons agricoles, Solaal (Solidarité des producteurs agricoles et des filières agroalimentaires) souhaite adapter la fiscalité. Certes, un pas a été fait avec la mise en place d’un dispositif spécifique pour les dons de lait, mais de nombreuses autres denrées pourraient en bénéficier comme les œufs en particulier et toute une série de produits qui ont besoin d’être transformés pour être consommables. Ainsi des filières dons pourraient être créées comme la fabrication de flocons de purée à partir de dons de pommes de terre ou dons de viandes peu transformées, estime Solaal. Depuis sa création en mai 2013 Solaal encourage les dons des agriculteurs : 830 tonnes de produits ont été distribués, soit l’équivalent de 1,66 million de repas. Il s’agit essentiellement de fruits et légumes frais, qui ne nécessitent pas de transformation.

Didier Bouville

Les autorités russes ont annoncé que l’embargo décidé en février 2012 sur les bovins vivants et leur matériel génétique en provenance de pays touchés par la maladie de Schmallenberg était levé sous conditions. Le ministre de l’Agriculture se félicite de cette issue favorable conséquence des négociations bilatérales initiées entre la France et la Russie dès la mise en place de l’embargo et du protocole technique adopté en juillet 2013 qui a permis la reprise expérimentale des exportations de bovins. Plus de 2000 bovins ont pu être acheminés en Russie dans ce cadre là. Un modèle d’attestation complémentaire vient d’être négocié entre les autorités russes et françaises, de telle sorte que les exportations de bovins et de semence bovine peuvent reprendre dès maintenant, estime le ministère de l’Agriculture.

Didier Bouville