La proposition de loi Sempastous, qui devrait permettre aux Safer de contrôler les structures sociétaires, inquiète les experts fonciers et agricoles, professionnels indépendants. Dans un communiqué publié le 20 mai, le Conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière (Cnefaf) estime nécessaire l’intervention d’un expert indépendant pour l’évaluation de la valeur des parts sociales. «La proposition de loi est muette sur ce point. En tant qu’instructeurs du dossier, est-ce aux Safer, qui ne disposent pas de l’expertise nécessaire, d’effectuer cette évaluation, qui se doit d’être la plus objective possible ?».
Pour le Cnefaf, l’évaluation des parts sociales de sociétés nécessite des compétences complexes d’évaluation, non seulement du foncier, mais aussi du matériel agricole, de l’état des sols, parfois des valeurs économiques, des bâtiments et habitations. «Il convient d’interdire la double intervention de tout opérateur qui s’arrogerait la capacité de procéder concomitamment à des évaluations et à des transactions immobilières», conclut le Cnefaf.
Didier Bouville