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Dans un rapport à paraître le 29 juin, et dont Agra a pu consulter une version de travail, la Cour des comptes estime que la politique menée par le ministère de l’Agriculture (MAA) depuis 2017 «aurait pu être davantage motrice dans le développement de l’agriculture biologique, qu’elle a, au mieux, accompagné et parfois freiné». Pour preuve, en veulent les Sages, la décision de supprimer l’aide au maintien en 2017 «a contribué à freiner les conversions en 2020 et pourrait à l’avenir fragiliser les exploitations biologiques existantes». Le rapport souligne bien que les agriculteurs bio bénéficient actuellement en moyenne d’un niveau d’aide «supérieur d’environ 20% à celui perçu par les exploitations conventionnelles» dans la Pac actuelle. Mais la disparition des aides au maintien, illustre la Cour des comptes, conduira, en grandes cultures, à un niveau d’aide «proche», avec 247 €/ha pour les bio, contre 235 €/ha pour les conventionnels. Alors que les négociations se terminent sur le Plan stratégique national (PSN), la Cour des comptes estime enfin que «les moyens prévus par le MAA pour l’agriculture biologique dans la prochaine PAC apparaissent insuffisants», malgré un relèvement de l’enveloppe totale dédiée au bio à 340 M€. Car ce budget, rappellent les sages, doit non seulement être adapté à l’objectif ambitieux de 18% de SAU d’ici 2027, mais également comparé aux «coûts liés à la pollution des eaux par les produits phytosanitaires et par les nitrates, évalués entre 540 et 970 M€ par an».

Didier Bouville

Les présidents du Cniel (interprofession laitière), Thierry Roquefeuil, et d’Interbv (interprofession viande), Jean-François Guihard, s’inquiètent dans une lettre ouverte du 28 juin à la Première ministre Elisabeth Borne de la prochaine finalisation d’un accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande. La présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen reçoit le 30 juin la Première ministre néo-zélandaise Jacinda Ardern, alors que les discussions entre les deux partenaires sont intensifiées ces dernières semaines. Pour le Cniel et Interbev «la France doit s’opposer avec force à la conclusion de cet accord, en l’état» qui «facilitera l’arrivée sur le marché européen de plusieurs milliers de tonnes de produits laitiers, de viandes ovines et de viandes bovines». Les deux interprofessions estiment que pour être acceptable ce futur accord doit «au minimum conditionner les nouvelles ouvertures de marché octroyées à la Nouvelle-Zélande à un strict respect des normes européennes en matière de traçabilité, d’utilisation des produits phytosanitaires et médicaments vétérinaires, de protection de l’environnement et de bien-être animal».

Didier Bouville

Le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a officialisé le lancement d’une mission d’inspection qui doit vérifier la bonne évaluation des effectifs qui seront transférés, d’ici la fin de l’année, de l’administration centrale vers les conseils régionaux dans le cadre de la nouvelle gouvernance de la Pac 2023, rapporte-t-on chez Régions de France. L’annonce a été faite lors d’un comité État-Régions le 28 juin sous la co-présidence du ministre de l’Agriculture et du président de la commission Agriculture de Régions de France Loïg Chesnais-Girard. Dans le cadre de la future Pac, les Régions vont gérer intégralement les aides non-surfaciques du second pilier de la Pac à partir de 2023 (aide à l’installation et à l’investissement). En novembre 2021, il avait été convenu qu’une enveloppe de 100 M€/an serait versée par l’État aux régions, au titre du cofinancement des aides, et qu’un budget annuel couvrant l’emploi de 430,2 équivalents temps plein et 60 postes de vacataires serait versé au titre de l’instruction des aides. Mais l’État et le ministère de l’Agriculture n’étaient pas tombés définitivement d’accord sur l’évaluation des effectifs, si bien qu’une mission d’inspection doit être conduite d’ici fin 2022 pour vérifier la bonne évaluation de ces effectifs.

Didier Bouville

Le projet d’arrêté détaillant la modification du référentiel de la Haute Valeur Environnementale – troisième niveau de la certification environnemental – a été envoyé aux membres de la Commission nationale de la certification environnementale le 27 juin, en vue d’un vote le 30 juin. Ce nouveau cadre (voir notre synthèse) présente «peu de modifications» par rapport aux éléments présentés lors des précédentes réunions avec les services du ministère, analyse une source d’Agra presse.

D’après les documents consulté, les principaux changements comprendraient : la suppression de la voie B, l’interdiction des molécules classées CMR 1 pour l’indicateur phyto (sauf dérogation), un item sur la taille des parcelles dans l’indicateur biodiversité qui permettrait de remporter jusqu’à 5 points, ainsi que la prise en compte dans l’indicateur fertilisation de l’azote organique, de la surface non fertilisée ou encore de la surface en légumineuses. La grille de notation serait également durcie ou rendue plus progressive pour de nombreux items, notamment sur le pourcentage de culture principale, la surface non traitée, ou encore sur les bilans azotés. Un arrêté précise enfin que la nouvelle certification entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2022, et que les agriculteurs déjà certifiés auront une dérogation jusqu’au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité. Les textes ne détaillent pas en revanche plusieurs points qui ont fait débat, notamment sur les modalités de calcul des haies, ou sur les références à choisir pour les IFT.

Didier Bouville

Le tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour des «négligences fautives» dans le dossier du chlordécone, pesticide utilisé dans les Antilles, mais a rejeté les demandes d’indemnisation des plaignants pour préjudice d’anxiété, selon un jugement obtenu le 27 juin par l’AFP. «Les services de l’État ont commis des négligences fautives en permettant la vente d’une même spécialité antiparasitaire contenant 5% de chlordécone», sous divers noms, et «en autorisant la poursuite des ventes au-delà des délais légalement prévus en cas de retrait de l’homologation», selon cette décision rendue vendredi 24 juin. Me Christophe Lèguevaques, qui représente les 1240 requérants, compte faire appel pour obtenir la reconnaissance du préjudice d’anxiété. Selon l’avocat, cette décision est cependant une «avancée décisive», qui «peut servir dans le dossier pénal du chlordécone». D’autres procédures sont en cours concernant l’utilisation de chlordécone aux Antilles, dont une plainte pour empoisonnement déposée il y a 16 ans et pour laquelle les plaignants craignent un probable non-lieu.

Didier Bouville

Face à la hausse de la population de loups sur un an, syndicats agricoles et chambres demandent au ministère de l’Agriculture de faciliter la lutte contre la prédation. «À chaque attaque, tous les éleveurs doivent pouvoir accéder aux tirs de défense simples, voire renforcés, sans entrave», défend Claude Font, référent loup pour la FNO (éleveurs ovins, FNSEA). Dans un communiqué du même jour, la Confédération paysanne demande de son côté «la mise en place du cercle 3 sur l’ensemble du territoire national dès 2023». Une mesure qui permettrait à l’ensemble des éleveurs d’être partiellement indemnisés pour les dispositifs de protection. Alors que 112 loups auraient été prélevés sur les 118 autorisés en 2021, FNSEA, chambres, chasseurs et associations spécialisées animales exigent même «que soient prélevés 300 loups en 2022». Au niveau européen, la FNO estime pour sa part que «la révision du statut de protection du loup s’impose», afin de «donner davantage de souplesse aux États membres». Au total, et malgré la révision à la hausse des chiffres, «la perte de confiance est réelle, et subsiste sur la transparence et la remontée d’indices», prévient Alain Pouget, représentant de la Coordination rurale au groupe national loup.

Didier Bouville

Selon le décompte de l’Office français de la biodiversité (OFB), la population de loups en France à la sortie de l’hiver 2021-2022 atteindrait 921 individus, indique la préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes à l’occasion d’une réunion du groupe national loup ce 27 juin. En prenant en compte «le résultat des analyses génétiques», l’effectif pour 2020-2021 a parallèlement été revu en hausse de 624 à 783 loups. Sur un an, la population aurait donc progressé de 18% au total. «Il y a une tendance à la dispersion, avec des zones de présence permanente (ZPP) de plus en plus étendues. Mais on observe aussi une densification des meutes», commente Loïc Obled, directeur général délégué à l’expertise à l’OFB. Mais si l’espèce progresse géographiquement, détaille-t-il, aucune reproduction n’a jamais été attestée en dehors de l’arc alpin. La révision de l’effectif «relèvera le nombre maximal de loups pouvant être prélevé de 118 à 174», précise la préfecture, alors que le plafond de tir a été rehaussé à 19%. Depuis le 1er janvier, 29 loups auraient cependant déjà été décomptés. Dans sa précédente note de suivi de 2021, l’OFB avait précisé que l’intervalle de confiance de l’effectif était «relativement important», avec une population estimée entre 414 et 834 loups.

Didier Bouville

Réforme de la HVE : «les discussions se poursuivent» sur les IFT et les délais d’application

Alors que des réunions du Conseil supérieur d’orientation (CSO) et de la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE) sont attendues pour la semaine du 27 juin, «les discussions se poursuivent avec le ministère» de l’Agriculture sur la révision de la HVE, indique Arnaud Rousseau, vice-président de la FNSEA. Les échanges avec la Rue de Varenne, précise-t-il, concernent deux points principaux: «les références des indices de fréquence de traitement (IFT) et la capacité à obtenir plus de temps pour passer la nouvelle certification». Sur le premier point, le syndicat majoritaire souhaiterait que les IFT ne prennent pas en compte les exploitations en agriculture biologique. «Dans certaines territoires où la SAU bio atteint 18%, cela peut changer significativement le résultat», souligne Arnaud Rousseau. Concernant le délai, dans la mesure où le référentiel ne devrait pas être officialisé avant la fin de l’été, et que les agriculteurs devront remplir leurs déclarations en mai 2023, ces quelques mois «ne permettront pas aux certificateurs de mener les audits chez les 25 000 agriculteurs HVE », prévient l’élu syndical. Alors que l’agenda de la HVE s’entremêle avec celui du PSN (déclinaison française de la Pac), les discussions sur les conditionnalités, et notamment la BCAE 7 sur les rotations, représenterait cependant «un plus gros dossier », glisse Arnaud Rousseau.

Didier Bouville

A la sortie d’une réunion technique sur la réforme du dispositif de gestion des risques climatiques, organisée le 24 juin par les services de la DGPE (ministère de l’Agriculture), un désaccord se confirmait avec la FNSEA sur la mise en place du «guichet unique». Au grand dam du syndicat majoritaire, le ministère souhaiterait que l’Etat puisse rester un interlocuteur des non-assurés dans les filières où l’offre d’assurance est encore peu développée (ex. arboriculture, prairies), selon le vice-président de la FNSEA Joël Limouzin. «Ce ne serait pas un signal fort envoyé aux agriculteurs en faveur de l’assurance», regrette le vendéen. Son syndicat souhaite plutôt que les non-assurés de ces filières n’aient à choisir qu’entre les assureurs privés, agréés par les pouvoirs publics. Pour la FNSEA, le rôle de l’administration pourrait se restreindre à des filières où l’offre d’assurance n’existerait pas encore. Le dossier ne serait pas encore complètement tranché, assure Joël Limouzin. Lors de cette réunion, les discussions se sont par ailleurs poursuivies sur les pertes de qualité et les barèmes d’indemnisation, qui susciteraient au gouvernement des inquiétudes en matière de budget et de droit de la concurrence. Il fut aussi question du taux de couverture obligatoire par filière sur chaque exploitation, que le ministère souhaiterait fixer à 95% y compris pour les grandes cultures – la FNSEA demande que cette filière puisse conserver un taux de 70% pendant trois ans. Les arbitrages finaux sont attendus autour du 10-15 juillet

Didier Bouville

Attendue jusqu’ici autour du 28 juin, la présentation de la seconde version du plan stratégique national (PSN), la déclinaison française de la future Pac, a été une nouvelle fois décalée, à la seconde partie de la semaine prochaine, apprend on de sources professionnelles. Très attendue, cette nouvelle version fait l’objet de négociations intenses entre Bruxelles, le ministère de l’Agriculture et les syndicats agricoles, autour notamment du niveau de soutien à la bio et à la HVE dans les éco-régimes, ainsi qu’autour des conditionnalités des BCAE 6 (couverture des sols) et 7 (rotation des cultures). Elle devrait être présentée lors d’un conseil supérieur d’orientation par le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau. Ce report serait dû à l’avancée des discussions avec la Commission européenne, selon l’un des participants. Cette présentation s’inscrit dans un calendrier chargé, avec la présentation le 30 juin d’un rapport de la Cour des comptes sur le soutien à l’agriculture biologique, et la tenue d’une réunion importante de la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE), initialement prévue pour le 28 juin, et récemment repoussée à une date indéterminée. Cette réunion de la CNCE doit permettre de valider le cadre révisé de la Haute valeur environnementale (HVE).

Didier Bouville