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Pour le dernier Conseil Agriculture sous présidence slovène, plusieurs ministres de l’Agriculture de l’UE ont insisté le 13 décembre, lors d’un débat sur la transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire*, sur l’importance de rééquilibrer le rapport de négociation entre les agriculteurs et les fournisseurs. Forts de ce cadre harmonisé, ils expliquent que l’échange de bonnes pratiques entre États membres devrait aboutir à de bons résultats à l’échelle de l’UE, en supprimant, grâce à une plus grande transparence, toute pratique de ce type. En outre, ils appellent à renforcer les contrôles et à publier régulièrement des rapports d’évaluation afin d’examiner les effets concrets de la directive. Sur ce point, la Commission européenne a indiqué qu’elle allait mener des enquêtes annuelles. Ainsi « sur la base de ces dernières et des rapports annuels soumis par les États membres, une évaluation globale de la politique sera réalisée en 2025 » précise le commissaire à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski. Bruxelles devrait ensuite préparer un modèle pour le premier rapport annuel des États membres afin de faciliter la communication et le partage d’informations.

*Au 31 juillet 2021, sur les Vingt-sept, seize États membres avaient transposé la directive selon un rapport de la Commission européenne.

Didier Bouville

La plupart des ministres de l’Agriculture de l’UE ont lancé, le 13 décembre à l’occasion de leur réunion à Bruxelles, un avertissement à la Commission européenne, accusée d’introduire, via la législation secondaire de la future Pac (les actes délégués et d’exécution), des exigences supplémentaires allant au-delà de l’accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen. Quelque 21 États membres ont adressé à la Commission européenne une note commune détaillant leurs griefs.

Parmi ses inquiétudes figurent l’obligation d’inclure des informations sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans l’application géospatiale, ainsi qu’une nouvelle définition de la parcelle. De plus, ces exigences compliquent la finalisation des projets de plans stratégiques nationaux, que les États membres doivent rendre à la Commission européenne avant le 1er janvier. Plusieurs pays (République tchèque, Roumanie, Belgique) ont d’ailleurs indiqué qu’il ne seraient pas en mesure de présenter leur plan complet à cette échéance et ont demandé à Bruxelles de faire preuve de flexibilité.

Didier Bouville

Pilier de l’assurance multirisques climatiques (MRC, ou assurance récolte), Groupama estime que le projet de loi sur la gestion des risques climatiques en agriculture reste «flou» sur le fonctionnement du pool (ou groupement) d’assurance ou réassurance qui doit voir le jour, et que cela pourrait mettre en péril l’objectif d’une réforme opérationnelle dès le 1er janvier 2023. «Il faut au minimum que les parlementaires précisent leur intention vis-à-vis de ce groupement et de ce qu’ils en attendent», a déclaré le directeur des relations institutionnelles de Groupama Pascal Viné, en conférence de presse le 13 décembre.

Dans son article 7, le projet de loi prévoit que les contours du pool soient définis par ordonnance, au plus tard neuf mois à partir de la publication de loi. D’après l’étude d’impact, trois scénarios de groupements sont envisagés: la création d’un simple pool de partage des données, d’un pool de coassurance ou d’un pool de coréassurance. Groupama soutient cette dernière option car elle permet d’«universaliser» l’accès à la MRC grâce à «la mutualisation des données et des risques», tout en préservant une certaine concurrence entres les assureurs, a expliqué M. Viné.

Didier Bouville

L’Arec (Agence régionale de l’énergie et du climat) d’Occitanie est en phase d’entrée au capital de la Société agrivoltaïque Occitanie (SAO), une société de projets, afin de donner un coup d’accélérateur à des projets agrivoltaïques dans cette région. Cinq projets sont prévus sur des exploitations viticoles, arboricoles, et éventuellement maraîchères, a indiqué Stéphane Péré, directeur général de l’Arec, à l’occasion d’Energai?a (forum europe?en des e?nergies renouvelables), les 8 et 9 décembre à Montpellier. L’Arec va investir un million d’euros pour entrer au capital de la SAO et en détenir un tiers. «L’opération est en bonne voie», a commenté Stéphane Péré. L’Arec, bras armé de l’Occitanie pour la transition énergétique, rejoindra Rgreen Invest (société de gestion de portefeuille spécialisée dans le financement de la transition énergétique) parmi les financeurs de la SAO. Les maîtres d’ouvrage des cinq projets seront le français Sun’R et sa filiale Sun’Agri, spécialisée dans l’agrivoltaïsme.

Eva DZ

Le Royaume-Uni connaît actuellement une flambée de grippe aviaire sans précédent, a indiqué le gouvernement britannique le 9 décembre, une situation qui a entraîné l’abattage massif d’oiseaux et volailles. «Cette année, nous observons la plus grande flambée jamais vue», a déclaré le ministre de l’Environnement George Eustice au Parlement, d’après l’AFP. Son ministère fait état de 40 cas confirmés à travers le pays. Selon la vétérinaire en chef britannique, Christine Middlemiss, environ 500 000 oiseaux ont été abattus à ce jour en raison de cette maladie virale propagée par des oiseaux migrateurs provenant du nord de la Russie et de l’est de l’Europe. Soulignant que la saison migratoire s’étendait jusqu’en mars, Mme Middlemiss a ajouté qu’il allait falloir maintenir des «niveaux de biosécurité renforcés pour toute cette période». Une zone de protection a été décrétée début novembre dans le pays, puis étendue à la fin du mois, obligeant à garder enfermés les volailles et oiseaux captifs, ainsi que des opérations de nettoyage et de désinfection renforcées.

Eva DZ

Les services de la DGPE (ministère de l’agriculture) réunissaient les syndicats agricoles, ce 10 décembre, à propos de la définition de l’agriculteur actif, qui déterminera le droit de bénéficier ou non des aides Pac à partir de 2023. Le ministre de l’agriculture s’est déjà positionné en faveur d’une exclusion des personnes ayant atteint un âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (67 ans actuellement). Mais ses services continuent de consulter les syndicats, notamment pour travailler sur de possibles exemptions à cette règle de la retraite à taux plein. Deux exemptions ont été présentées le 10 décembre : pour les agriculteurs ayant une personne à charge (ex. jeune scolarisé, personne handicapée) et pour les agriculteurs engagés dans une procédure de transmission. Une décision finale doit être présentée par le ministère dans le courant de la semaine.

Eva DZ

Réagissant à la signature l’avant-veille d’un accord annuel de prix entre Bel (Babybel, Kiri, Boursin) et l’Association des producteurs de lait Bel Ouest (APBO), la FNPL (éleveurs laitiers, FNSEA) estime, dans un communiqué paru le 9 décembre, qu’il s’agit de «RSE washing», c’est-à-dire d’une «communication mensongère» dans le cadre de sa démarche de Responsabilité sociale et environnementale (RSE). La FNPL reproche au groupe d’avoir communiqué sur un prix toutes qualités et primes comprises (TPC/TQC), qui masquerait un «prix de base 38/32 à 35 6€/1000 l». Pour le syndicat d’éleveurs, «iI manque au moins 30 €/1000 l pour pouvoir parler d’un lait rémunérateur qui permet aux éleveurs d’envisager un salaire décent». Et de préciser que l’accord «augmente la rémunération des producteurs de 2,6% quand les charges ont augmenté de 8% ces derniers mois».

Didier Bouville

Le Sénat a adopté à l’unanimité (343 votes), le 9 décembre, la proposition de loi (PPL) de revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Les sénateurs ont voté conforme – c’est-à-dire sans aucune modification – le texte qui avait été adopté le 17 juin à l’Assemblée. La PPL aligne la pension majorée de référence (PMR) des conjoints collaborateurs et aides familiaux retraités, actuels et futurs, sur celle des chefs exploitants. Cet alignement permet un gain mensuel moyen des pensions de 62€, porté à 75€ pour les femmes.

La PPL limite aussi à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur, pour forcer les personnes à choisir un statut professionnel aux droits sociaux plus étendus. Et, elle oblige les caisses de retraites à mieux informer leurs assurés sur leur droit à toucher l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa). La réforme doit entrer en application dès le 1er janvier 2022. «[Elle] va permettre à 214 000 pensionnés, dont 67 % de femmes, de bénéficier d’une revalorisation», s’est réjoui le député porteur du texte André Chassaigne (PCF, Puy-de-Dôme), dans un communiqué.

Didier Bouville

À l’occasion d’une conférence de presse le 9 décembre, Emmanuel Macron a de nouveau évoqué – comme il l’avait fait lors du congrès mondial de l’UICN à Marseille – sa volonté d’avancer sur des interdictions de pesticides durant la présidence française de l’Union européenne (PFUE), au premier semestre 2022. Parmi les enjeux d’un nouveau «modèle européen de croissance», «nous aurons à porter beaucoup d’autres sujets sur l’union de la santé publique, sur la manipulation de l’information, sur l‘agriculture et les interdictions de pesticides», a détaillé le chef de l’État. T

axe carbone aux frontières, déforestation importée, clauses miroirs dans les traités commerciaux: il a par ailleurs confirmé devant les journalistes des thèmes annoncés depuis plusieurs mois par son gouvernement comme par les institutions européennes. Le président de la République espère également «parachever» les travaux sur un salaire européen minimum décent, tout en faisant «avancer le devoir de vigilance à l’échelle européenne». L’agriculture devrait en revanche rester un thème plutôt marginal dans le «sommet des chefs d’État» annoncé par le président pour les 10 et 11 mars. Un événement qui sera plutôt dédié à l’hydrogène, la défense, la santé ou encore la culture.

Didier Bouville

Le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture sera examiné en séance plénière à l’Assemblée «la semaine du 20 janvier», a indiqué le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie dans l’Hémicycle lors de la séance de questions au gouvernement le 7 décembre. Le projet de loi sera ensuite débattu au Sénat «la semaine du 10 février, pour une adoption avant la fin de la mandature», a-t-il ajouté. Le texte, qui fait l’objet d’une procédure accélérée, a été déposé à l’Assemblée le 1er décembre après avoir été présenté en Conseil des ministres. Il commencera son parcours législatif en commission des affaires économiques aux alentours de la mi-janvier, selon le service de presse de l’Assemblée.

Dans un communiqué paru le 8 novembre, les membres du Caf (FNSEA, JA, chambres d’agriculture, Coopération agricole, Crédit agricole…) se félicitent du calendrier prévu, notamment de l’entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2023, mais il avertit le gouvernement de «l’ampleur du travail technique à réaliser sur l’année 2022». A ce titre, il attire l’attention sur «l’absolue nécessité d’élaborer sans délai les contenus de l’ordonnance mentionnée à l’article 7 et des différents décrets.»

Didier Bouville