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L’accord trouvé le 16 février par les députés et les sénateurs sur le projet de loi Gestion des risques constitue une «avancée majeure» aux yeux de la FNSEA et des JA, réagissent les deux organisations dans un communiqué paru le lendemain. Le texte crée ainsi un «cadre législatif équilibré garantissant aux agriculteurs une visibilité sur des outils de gestion des risques profondément réformés», selon le syndicalisme majoritaire. FNSEA et JA tournent désormais les yeux vers la mise en œuvre de ce texte, un «chantier ouvert pour l’année 2022 [qui] s’annonce particulièrement dense» et qui recèle «des enjeux budgétaires cruciaux et des textes d’application techniques à construire».

Pour ce faire, une phase de consultation relative à l’ordonnance que doit faire paraître le gouvernement pour encadrer plus précisément l’offre assurantielle «a débuté» et «doit aboutir rapidement», plaident les deux syndicats. Et de demander également l’engagement «dès la promulgation de la loi» des concertations au sein de la nouvelle Commission chargée de l’orientation et du développement des assurance (Codar).

Didier Bouville

Réunis en Commission mixte paritaire (CMP) le 16 février, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi portant sur la gestion des risques climatiques en agriculture. Les sénateurs, qui demandaient davantage de visibilité sur la réforme, ont été plutôt entendus sur ce point. Ils ont notamment obtenu que les modalités techniques (taux, seuils) soient fixés sur plusieurs années. Les parlementaires sont tombés d’accord sur une période de trois ans, comme souhaité par le gouvernement, et non cinq comme proposé par le Sénat. Les sénateurs ont également obtenu l’inscription d’objectifs portant sur la dépense publique (600 millions d’euros par an).

Fruit de nombreuses négociations, un rapport annexé au projet de loi mentionne également des objectifs concernant certaines modalités techniques: franchise à 20%, subvention des primes d’assurance à 70%, seuil de déclenchement de l’intervention publique à 30% pour les productions où l’assurance est peu développée (p. ex. prairies et arboriculture) et à 50% pour les autres. En revanche, concernant la gouvernance des recours, le gouvernement a obtenu gain de cause, puisque c’est le ministère – et non le préfet – qui fixera leurs modalités, notamment le «nombre suffisant de réclamations» permettant de les instruire auprès des comités départementaux d’expertise (CDE).

Didier Bouville

Le rapport de la mission d’information parlementaire sur les coopératives agricoles, adopté à l’unanimité le 16 février par la commission des affaires économiques de l’Assemblée, comporte vingt-trois propositions «visant à consolider et moderniser le modèle coopératif, afin de lui donner des armes pour renforcer son attractivité et sa compétitivité». Afin de contrer le déclin de la participation des adhérents dans la gouvernance et d’améliorer la représentativité des administrateurs, les rapporteurs recommandent notamment la création «d’instances intermédiaires et de proximité» ; le développement du mentorat d’administrateurs stagiaires ; la dématérialisation «partielle» des assemblées et le recours au vote électronique dans les grandes coopératives. Ils insistent également sur la nécessité de «généraliser la formation des administrateurs» et de la rendre obligatoire dans les grandes coopératives.

Enfin, plusieurs propositions visent à inciter les coopératives à investir sur les «marchés valorisés» à l’étranger et dans une «montée en gamme» de leur production pour répondre à la demande du marché intérieur et, notamment, de la restauration collective. Dans le prolongement de ce rapport, les députés proposent la création «dès la rentrée parlementaire» d’une mission d’information sur le bilan de la séparation vente-conseil, instaurée par la loi Egalim.

Didier Bouville

Le Parlement européen a adopté à une large majorité, le 15 février un rapport, préparé par le Français Jérémy Decerle (Renew), sur le bien-être des animaux dans les exploitations agricoles qui appelle la Commission européenne à harmoniser la législation en place plutôt que la durcir. Ce rapport fait écho à une révision de la législation le bien-être animal dont les premiers contours sont prévus pour fin 2023. Il est attendu que la Commission européenne propose l’interdiction progressive de l’élevage d’animaux en cage et le renforcement de l’encadrement du transport d’animaux.

Deux propositions à laquelle le Parlement ne s’oppose pas dans ce récent rapport, sans pour autant aller plus avant. Les eurodéputés demandent des règles plus claires, notamment pour chaque espèce animale, mais aussi un soutien aux agriculteurs pour les accompagner. Ils se prononcent également pour, qu’en parallèle, des mesures de réciprocité soient appliquées aux produits importés. Enfin, le Parlement souhaite la mise en place d’un cadre européen pour l’étiquetage du bien-être animal qui serait adopté de manière volontaire par les agriculteurs.

Didier Bouville

Alors que les ministres de l’UE échangeront lors du prochain Conseil agricole du 21 février sur les pistes soumises par la Présidence française concernant la réciprocité des normes de production entre l’UE et les pays tiers, les Pays-Bas, la Belgique, la Suède et le Danemark ont déjà exprimé des doutes quant à la pertinence des mesures «miroir». À l’issue de la réunion des experts agricoles des États membres du 14 février, la délégation suédoise a notamment indiqué qu’il fallait les appliquer au cas par cas et toujours accompagnées d’une justification valable selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

D’autres comme la Lettonie et la Lituanie ont appelé leurs collègues à bien réfléchir et à étudier en profondeur le rapport de la Commission européenne sur l’application des normes sanitaires et environnementales de l’UE (y compris les normes relatives au bien-être des animaux et les processus et méthodes de production) aux produits agricoles importés (actuellement en phase de consultation publique et attendu en juin) avant de prendre une décision définitive. Au regard des réticences de certains États membres, la Présidence française devrait ainsi revoir ses ambitions à la baisse en ne présentant, en mars prochain, que ses propres conclusions, et non celles du Conseil.

Didier Bouville

«Les journalistes et médias publiant le plus d’articles ou de vidéos à propos des fameuses enquêtes de L214 semblent avoir un fonctionnement quasi-symbiotique avec l’association», pointe le site Arrêt sur images dans une enquête publiée le 14 février. Intitulé «Médias et L214: la déontologie à l’abattoir?», l’article analyse les liens entre l’ONG et trois journalistes (de Libération, Charlie Hebdo et Paris Match), sur la base de «centaines de documents internes issus de L214». D’après le site de critique des médias, la journaliste à Libération Sarah Finger aurait versé à L214 «un don de 1800 euros pour l’achat d’un drone» en demandant l’anonymat. Un soutien qui n’a «jamais été signalé aux lecteurs dans la quarantaine d’articles qu’elle a signés dans Libération sur L214 depuis 2015», relève Arrêts sur images. Les autres cas épinglés par l’enquête: celui d’«une journaliste de Charlie Hebdo [qui] se fait écrire tout ou partie de ses textes par L214», ou encore d’«une autre, de Paris Match [qui] propose à l’association de relire et corriger un article avant publication». Comme le rappelle Arrêts sur images, l’«importante exposition médiatique» de l’association abolitionniste «lui a permis d’engranger les adhérents, près de 50 000 fin 2020, et les dons, avec plus de sept millions d’euros en 2020».

Didier Bouville

Les surfaces cultivées en agriculture biologique dans l’UE ont augmenté de 5,3% en 2020 (soit plus de 700.000 d’hectares supplémentaires) et représentent désormais 9,2% des surfaces, selon le rapport annuel du FiBL (Institut de recherche en agriculture biologique) publié le 15 février en marge du salon Biofach de Nuremberg. La France, pays qui enregistre la plus forte hausse de surfaces (avec 307.000 hectares de plus qu’en 2019), devient avec près de 2,5 millions d’hectares le premier pays de l’UE en termes de surfaces bio. Elle est suivie par l’Espagne (2,4 Mha), l’Italie (2,1 Mha, +102.000 hectares) et l’Allemagne (1,7 Mha, +88.000 ha). A eux quatre, ces pays possèdent plus de la moitié des surfaces en bio de l’UE. Mais le taux de croissance des surfaces de l’UE a tendance ralentir d’année en année : en 2019 la hausse était de 5,9% (+0,82 Mha) et en 2018 de 7,7%. Le marché européen a atteint, au contraire, un taux de croissance record de 14,9%. Les ventes au détail dans l’UE sont estimées à 44,8 milliards € en 2020 «De nombreux pays ont affiché une croissance à deux chiffres en raison de la pandémie (+22,3% en Allemagne), les gens restant à la maison et se mettant à cuisiner plus souvent», soulignent les auteurs de ce travail.

Didier Bouville

Selon une enquête Ipsos-Sopra Steria en partenariat avec le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), conduite entre le 3 et le 7 février, seulement 45% des agriculteurs sont certains d’aller voter au premier tour de l’élection présidentielle, contre 65% pour le reste de la population, a annoncé le directeur du Cevipof Martial Foucault, lors des Controverses de l’agriculture et de l’alimentation (évènement organisé par le groupe Réussir-Agra) le 15 février. Il s’agit d’un décrochage par rapport à 2017: à la même époque, 67% des agriculteurs envisageaient de voter, contre 72% pour l’ensemble des Français. Selon Martial Foucault, cette baisse pourrait être due à l’arrivée de nouveaux acteurs dans le paysage politique national, et des débats agricoles moins marqués qu’il y a cinq ans. Le chiffre pourrait toutefois rapidement évoluer après le Salon de l’agriculture. À ce stade, 29% des agriculteurs prévoyant de voter choisiraient Emmanuel Macron, 24% Éric Zemmour, 10% Marine Le Pen, et seulement 7% Valérie Pécresse. Ce dernier chiffre marque une «évolution radicale» pour la famille politique représentée par Les Républicains. En 2017, François Fillon et Marine Le Pen avaient la préférence des agriculteurs, a rappelé Martial Foucault.

Didier Bouville

Dans une tribune, publié le 14 janvier par le journal Les Echos, des acteurs et des fournisseurs de la restauration collective* demandent une «revalorisation des budgets de commande publique consacrés à l’alimentaire» pour faire face à «la flambée des prix de matières premières, matériaux, emballages, transports et énergies». Une inflation qui n’est «pas prise en compte dans les budgets alloués à la commande publique de denrées alimentaires», expliquent les auteurs, ce qui «met en péril la continuité de la chaîne d’approvisionnement de ce secteur». Ils décrivent une situation «intenable» et alertent sur un risque de «rupture» d’approvisionnement pour les restaurants collectifs, signalant que leurs budgets sont «déjà fortement mis sous pression» par les exigences de la loi Egalim (50% de produits durables dont 20% de bio). «Nous donnons rendez-vous aux décideurs politiques au Salon international de l’agriculture pour définir et mobiliser ensemble les moyens nécessaires pour sauver le modèle français de notre restauration collective», concluent-ils.

*CGI (commerce de gros), FNSEA, Geco Food Service (fournisseurs de la restauration), La Coopération agricole, Restau’Co (réseau interprofessionnel), SNERS (restauration et services) et SNRC (restauration collective).

Didier Bouville

Selon un projet de projet de règlement sur la restauration de la nature, qui circule déjà, la Commission européenne prévoit de fixer aux Etats membres de l’UE des objectifs juridiquement contraignants, assortis d’un objectif global au niveau de l’UE, pour enrayer la dégradation des écosystèmes et des espèces sauvages. Le projet de proposition est accompagné d’une série d’annexes sur les objectifs potentiels de restauration couvrant différents habitats dont les habitats agricoles et les prairies. Il est proposé que les Etats membres préparent des plans nationaux pour commencer à restaurer ces écosystèmes sur la base d’objectifs qui peuvent être mesurés et contrôlés dès maintenant. Et d’autres objectifs pourraient être ajoutés dans un second temps.

Le texte souligne également l’obligation d’inverser le déclin des pollinisateurs et d’obtenir une tendance à l’amélioration continue des populations de pollinisateurs jusqu’à ce que des niveaux satisfaisants soient atteints, sur la base d’une méthode de surveillance des pollinisateurs qui sera établie. Ce règlement devrait être présenté le 23 mars en même temps que sa proposition de révision de la directive sur l’utilisation durable des pesticides.

Didier Bouville