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Paiement différé de plusieurs aides 2014 (MAET, assurance récolte…)

La mise en place de la nouvelle PAC oblige l’Agence de services et de paiement (ASP) à concentrer ses ressources humaines sur l’adaptation des outils informatiques aux nouvelles règles de la PAC (50 % des paramètres devant être changés dans le logiciel de gestion des aides PAC, par rapport à la version 2014) en vue de l’ouverture des déclarations en ligne le 27 avril. L’établissement, en charge de la mise en œuvre de politiques publiques, subit également des contraintes budgétaires qui rendent impossible les recrutements supplémentaires. Par conséquent, il a été indiqué au dernier conseil d’administration de l’ASP le 31 mars que le paiement des aides 2014 des Mesures agro-environnementales territorialisées (MAET), de l’assurance récolte, des aides couplées fécule et d’autres mesures serait différé après l’ouverture des télédéclarations. La FNSEA, représentée lors de ce conseil, a regretté les difficultés de trésorerie que pourrait entraîner cette situation pour les exploitants en attente des paiements. Les aides devraient néanmoins être versées avant fin juin 2015, date limite de paiement.

Didier Bouville

Selon la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), l’audit qu’elle a demandé au ministre de l’Agriculture sur la contractualisation et l’organisation des producteurs sera rendu le 30 octobre prochain. Il sera précédé d’un rapport d’étape qui sera réalisé d’ici le 30 juin 2015. « Cet audit s’attachera à établir un état des lieux comparé de la mise en place de la contractualisation écrite dans le secteur coopératif et non coopératif. Il proposera des évolutions du cadre de la contractualisation et des OP », précise la FNPL dans un communiqué. Toutefois, elle considère que la contractualisation n’est pas une fin en soi et ne remplace pas une véritable politique laitière. C’est pourquoi la Commission européenne et le commissaire européen à l’Agriculture, Phil Hogan, ne peuvent s’abstenir de mettre en place des outils de gestion « efficaces, réactifs et réalistes ».

Didier Bouville

Concentration de la distribution : l’Autorité de la concurrence constate un risque sur les fournisseurs amont

Dans son avis demandé par les pouvoirs publics sur les conséquences des concentrations récentes des procédures d’achat de la grande distribution, l’Autorité de la Concurrence affirme, le 1er avril, qu’il peut y avoir des conséquences sur l’industrie amont : «Suivant leur ampleur et la capacité du fournisseur à supporter une baisse de ses marges, affirme l’Autorité, il ne peut donc être exclu que les accords de coopération en cause puissent aggraver les difficultés de certains fournisseurs, concernés ou non par les accords. Il en est de même pour les contreparties supplémentaires pouvant être demandées par les distributeurs et dont seuls les plus importants fournisseurs pourraient bénéficier ». La juridiction n’avait pas à prendre de décision dans une telle saisine. Mais elle préconise un renforcement «du dispositif permettant d’appréhender les abus de dépendance économique afin de le rendre plus effectif.»

Didier Bouville

Viandes : l’étiquetage d’origine entre en vigueur 

Le règlement européen qui définit les modalités d’étiquetage du pays d’origine et du lieu de provenance sur les viandes fraîches des espèces porcines, ovines, caprines et volailles est entré en application le 1^er avril 2015 dans l’ensemble de l’Union européenne. Les viandes bovines étant déjà soumises à cet étiquetage depuis de nombreuses années. La viande d’un animal né, élevé et abattu dans un même Etat membre pourra être étiquetée comme originaire du pays en question. Si ce n’est pas le cas, les lieux d’élevage et d’abattage devront être indiqués. Quoiqu’il en soit les logos « porc français » et « viande ovine française » viennent en plus et ne peuvent se substituer à la mention d’origine sur l’étiquette. A noter que le champ d’application du texte ne concerne que les viandes fraîches ou congelées, mais pas les produits transformés, charcuterie et salaisons notamment  ainsi que les préparations à base de viande.

Didier Bouville

ICHN : les seuils des taux de chargement sont encore à définir, selon la FNO

«Tout n’est finalement pas arrêté» au sujet de l’ICHN (indemnités compensatoires de handicaps naturels), explique Mylène Foussier, chargée de mission à la Fédération nationale ovine (FNO), le 30 mars. Il s’agit «notamment de la définition du taux de chargement et des seuils», selon elle. Pour autant, le «ministère a répondu à certaines de nos inquiétudes», comme la prise en compte des surfaces de chênaies et châtaigneraies. Le 27 mars, le ministère a fait part des derniers éléments négociés avec Bruxelles dans un communiqué de presse. « Ont été obtenus : la modulation du niveau d’aide en fonction du taux de chargement, le ciblage de l’aide sur les exploitations ayant une forte part de leurs surfaces en zone défavorisée, l’exclusion des agriculteurs ayant un fort revenu non agricole et la majoration pour les ovins/caprins et les systèmes mixtes bovins/porcins », annonce le communiqué. Il spécifie également que pour un motif de « non discrimination », à la demande de Bruxelles, la France doit « renoncer au critère d’âge maximum de l’exploitant ainsi qu’au critère qui imposait que le siège de l’exploitation se trouve en zone défavorisée ».

Didier Bouville

ICHN : la FNB revendique un critère d’éligibilité complémentaire

« Un critère d’éligibilité complémentaire portant sur une présence minimale d’animaux pendant la période hivernale » est demandé par la Fédération nationale bovine pour recevoir l’Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) dans un communiqué du 30 mars. Avec ce critère supplémentaire, les exploitations dont l’activité n’est pas majoritairement en zone de montagne (animaux en estive l’été et hivernant dans la vallée) ne seraient pas concernées par cette aide. « Ce n’est pas l’effet de dilution » de cette aide qui est à redouter, estime Dominique Fayel, président de la FDSEA de l’Aveyron. Mais plutôt son « esprit » qui est de soutenir les exploitations en zone de handicap naturel, comme c’est le cas actuellement.

Didier Bouville

L’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France officiellement créé

Prévu dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) vient de voir le jour par un décret relatif à son fonctionnement paru le 31 mars au Journal officiel. Cet institut fédère les 12 établissements publics d’enseignement supérieur agronomique, vétérinaire et de paysage relevant du ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ainsi que l’Inra et l’Irstea, avec l’objectif de renforcer les liens et les dynamiques entre enseignement supérieur et recherche agricole. L’IAVFF aura également pour tâche « de coordonner la formation des enseignants et des personnels d’encadrement de l’enseignement agricole technique », ainsi que de coordonner l’offre de formation d’ingénieurs dans les domaines concernés, précise un communiqué du ministère de l’Agriculture.

Didier Bouville

La Commission propose une réduction de 1,39 % des paiements directs 2015 

La Commission européenne a proposé son taux d’ajustement des paiements directs pour 2015, soit une réduction de 1,39 % pour les montants supérieurs à 2 000 euros par agriculteur. Cet ajustement est destiné à alimenter la réserve de crise du secteur agricole pour 2016, prévue à 441,6 millions d’euros (contre 433 millions d’euros en 2015). Les Etats membres et le Parlement européen peuvent se prononcer sur cette proposition jusqu’à fin juin. La Commission européenne pourra quant à elle procéder à une réévaluation de ses prévisions en octobre avec, si besoin, l’adoption d’une adaptation du taux d’ajustement le 1^er décembre 2015.

Didier Bouville

Petites retraites : la prime de 40 € a été versée 

Annoncée en septembre 2014 par le Gouvernement, la prime de 40 € pour les petites retraites a été versée. Ce coup de pouce avait été promis aux retraités dont le montant total des pensions est inférieur à 1 200 euros par mois. Le gouvernement s’était engagé à faire un geste pour compenser la non revalorisation des pensions au 1^er octobre 2014 en raison de la faible inflation. Lors de l’Assemblée générale de la Section nationale des anciens exploitants de la FNSEA, mi-mars à Paris, les délégués avaient rappelé cet engagement de Manuel Valls, non satisfait à ce moment-là.

Didier Bouville

Unicor met en avant son «implication de plus en plus forte dans l’aval»

Le groupe coopératif Unicor, qui annonce des résultats 2014 «globalement positifs», vante son implication grandissante dans l’aval. Parmi les chantiers de 2015 : «Créer de la valeur en segmentant les productions, en s’impliquant encore plus dans les outils d’aval et en se dotant de ses propres marques pour les produits carnés», selon un communiqué du 26 mars, veille de son assemblée générale à Baraqueville (Aveyron). Le chiffre d’affaires atteint 327 M€ en 2014, soutenu par les productions animales (avec notamment une croissance à deux chiffres en palmipèdes), végétales et la distribution. «Un contexte économique défavorable aux investissements d’envergure a pénalisé certaines de nos activités Machinisme et Equipement, note le DG Yves Bioulac. Notre participation au redressement d’Arcadie a également impacté nos résultats.» Côté agrodistribution, Solevial est «à l’équilibre pour sa première année» et s’affirme comme le leader en nutrition animale au sud du Massif Central, souligne le communiqué. Unicor parle aussi d’une «année faste» pour ses magasins Les Halles de l’Aveyron.

Didier Bouville