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Députés et sénateurs ont trouvé, en commission mixte paritaire (CMP) le 21 octobre, un accord sur le projet de loi Asap (simplification de l’action publique) qui laisse inchangées les principales mesures agricoles et alimentaires telles que prévues en première lecture par l’Assemblée nationale. Le texte, paru le 23 octobre, prolonge l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte, ainsi que l’encadrement des promotions jusqu’au 15 avril 2023, en permettant à certains produits saisonniers de déroger à l’encadrement des promotions en volume. Le projet de loi encadre également les pénalités logistiques, interdira leur déduction d’office, et rendra plus transparents les services facturés par les centrales internationales à leur fournisseurs. Le texte acte aussi la suppression de la Commission consultative nationale paritaire des baux ruraux (CCPNBR). Et il valide l’habitation du gouvernement à agir par ordonnance sur la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, et le fonctionnement, les missions et les compétences du réseau consulaire. Il comporte enfin deux amendements favorables à l’irrigation (définition des volumes prélevables dans les milieux; et réduction de la durée des contentieux sur les projets de stockage). Formellement, le texte doit encore être adopté par les deux assemblées.

Didier Bouville

«L’interprofession [laitière] se positionne comme un facilitateur dans la mise en œuvre du plan de relance, entre les attentes du ministre et les besoins des acteurs laitiers», avise le Cniel dans un communiqué de presse du 22 octobre. Pour cela, elle a remis à Julien Denormandie un livre blanc intitulé «Pour une France Terre de lait durable». Concrètement, le Cniel prévoit d’accompagner les acteurs de la filière laitière pour décrypter le plan de relance et identifier rapidement les appels d’offres auxquels ils pourront être éligibles, leurs interlocuteurs et les modalités d’obtention. Mais avant cela, l’interprofession prévient: elle veillera à la cohérence avec le plan de filière des projets proposés. Leurs objectifs devront ainsi s’inscrire dans trois axes: redonner leur juste valeur au lait et aux produits laitiers français; répartir cette valeur au sein de tous les maillons de la filière, notamment des éleveurs; et proposer des produits laitiers qui trouvent toute leur place dans une alimentation saine, sûre et accessible à tous. Et l’interprofession ajoute encore «un double préalable»: toutes les démarches de progrès initiées devront se faire dans le respect de la diversité des modes de production et devront être garantes de la résilience des acteurs.

Didier Bouville

Rendre obligatoire l’information sur l’origine de toutes les viandes dans la restauration: Julien Denormandie espère un décret en ce sens pour début 2021, a-t-il indiqué le 22 octobre. Un calendrier qui confirme une information de l’interprofession de la volaille Anvol annoncée lors d’une conférence de presse début octobre. «Aujourd’hui, 80% de la volaille hors domicile, en France, c’est de la volaille importée, et aujourd’hui, si dans un supermarché, on sait déterminer d’où vient la viande, dans la restauration hors domicile, c’est très, très, très compliqué, voire pas possible. Dès lors que c’est un produit transformé, vous n’avez pas l’obligation de le déterminer», a rappelé le ministre, qui clôturait un colloque sur le bien-être animal organisé par la Fondation droit animal (LFDA). «Je me bats farouchement sur ce sujet», a-t-il assuré. «On a un sujet de discussion avec la Commission européenne (…) et mon objectif, c’est de sortir enfin ce décret en début d’année prochaine pour pouvoir le mettre en place.» Et d’insister: «C’est pour moi un sujet essentiel, parce que le marché commun ne peut pas dire d’un côté « je demande plus et on va accélérer la transition déjà en cours » et, de l’autre, se dire « je laisse, sous les facteurs d’une concurrence déloyale, imposer et entrer d’autres marchandises ».

Didier Bouville

Le Parlement réuni en plénière le 23 octobre a définitivement adopté – à une large majorité des deux tiers environ – sa position sur les trois règlements de la future Pac (plans stratégiques, OCM et règlement horizontal). Ce vote ouvre la voie au lancement de négociations avec les Etats membres pour aboutir à un compromis espéré pour le printemps 2021. Les eurodéputés souhaitent donc qu’un minimum de 60% des fonds du 1er pilier soient affecté aux aides au revenu de base, aux aides redistributives (avec un minimum de 6%), aux aides couplées (12% maximum) et programmes opérationnels. Une part de 30% du budget des paiements directs devra être consacré aux éco-régimes, et de 4% pour les jeunes agriculteurs. Pour les députés européens, le plafonnement des aides directes est, lui, défini obligatoirement à 100 000 euros par exploitation (hors éco-régimes, jeunes agriculteurs et la moitié des charges salariales), mais peut ne pas être appliqué moyennant une affectation de 12% du 1er pilier aux aides redistributives. Autre sujet particulièrement discuté au Parlement, les eurodéputés se sont opposés à l’interdiction des appellations de « steak », « burger » ou saucisses pour des produits végétariens sans viande animale; par contre ils s’opposent à l’utilisation des mots « yaourt », « fromage » ou « crème » pour des produits végétaux sans lait.

Didier Bouville

Un amendement au PLFSS 2021 prévoit pour les employeurs dépendant de la restauration, du tourisme ou de l’événementiel une exonération similaire à celle mise en place pendant le confinement. Ce dispositif additionnel d’exonération totale des cotisations et contributions sociales (sauf celles relatives à la retraite complémentaire) s’adresse d’abord aux employeurs de moins de 250 salariés de certains secteurs (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture et événementiel) qui ont été forcés de fermer depuis la rentrée, ou bien qui sont situés dans les zones de couvre-feu et subissent une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50%. C’est la teneur d’un amendement présenté par le gouvernement dans le cadre du PLFSS 2021, dans la soirée du 21 octobre, que les députés ont adopté en première lecture. Un sous-amendement complémentaire, également adopté, prévoit que les employeurs dont l’activité dépend étroitement de ces secteurs et qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% pourront prétendre au dispositif d’exonération totale ou à une aide au paiement. D’autre part, l’amendement gouvernemental propose que les travailleurs indépendants – dont les non-salariés agricoles – qui satisfont à certains critères, pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021.

Didier Bouville

«Nous l’avons annoncé lors du conseil d’administration: Arnaud Gaillot et moi-même serons candidats à notre réélection comme secrétaire général et président de JA», a confirmé Samuel Vandaele lors d’une conférence de presse le 22 octobre. «Dans l’état actuel il n’y a pas d’autres candidats à notre connaissance», a précisé ce céréalier de Seine-et-Marne. Le congrès de Jeunes Agriculteurs se tiendra du 27 au 29 octobre à La Baule, à huis clos, en présence du ministre de l’Agriculture. L’équipe d’administrateurs, poursuit-il, sera renouvelée, puisque «beaucoup des administrateurs actuels vont atteindre la limite d’âge». Samuel Vandael a indiqué son souhait de féminiser l’équipe, et s’est déclaré prêt à faciliter l’engagement des femmes par des aménagements d’organisation. «L’axe communication est très différent avec des femmes. Il y a peut-être ce côté maternel qui joue», a estimé Samuel Vandaele, suscitant les soupirs de certains participants. La communication, a-t-il rappelé, fera partie des priorités du syndicat, avec une campagne de promotion à venir pour l’installation, ainsi qu’une valorisation plus importante du potentiel de stockage de carbone de l’agriculture. Samuel Vandaele avait pris la tête de JA en avril 2019, à la suite de l’élection de Jérémy Decerle comme député européen au sein du groupe Renaissance (LREM).

Didier Bouville

«Pendant le confinement, l’écart de croissance des ventes entre le bio et le conventionnel s’est maintenu. Mais, depuis, cet écart est devenu inexistant», a expliqué Amélie De Sousa, manager analytique chez Nielsen lors d’un webinaire organisé le 22 octobre. Si, début mars, le chiffre d’affaires du bio dans la distribution a progressé de près de 60% par rapport à l’année précédente, cette dynamique s’est essoufflée dès le mois d’avril. Mi-juin, le bio a même affiché une croissance nulle, alors que celle du conventionnel était légèrement positive. Début octobre, la croissance du bio est de 5% sur un an, un niveau identique à celle du conventionnel. «Le ralentissement de la croissance de l’offre peut expliquer la moindre performance du bio», analyse Amélie De Sousa: la progression annuelle du nombre de référence bio est passée de 30% en octobre 2019 à 17% en octobre 2020. «L’autre élément qui pourrait entraîner ce ralentissement, c’est une France à deux vitesses, avec des foyers modestes qui vont faire plus attention dans le contexte actuel». Alors que le bio occupe 5% des parts de la marché dans la grande distribution en 2020, Isabelle Kaiffer, expert consommation chez Nielsen, estime qu’un poids maximal de 8% «serait déjà un très bel objectif».

Didier Bouville

C’est le 22 octobre que la FNSEA a reçu les premiers exemplaires livre issu du rapport d’orientation qu’elle avait présenté début septembre et qui porte sur « faire du défi climatique une opportunité pour l’agriculture ». Comme Christiane Lambert, présidente de la FNSEA, s’y était engagée, ce rapport a été édité sous la forme d’un ouvrage de 160 pages. Edité à 5.000 exemplaires, il sera distribué auprès des membres du Gouvernement, des parlementaires ainsi qu’auprès des FDSEA. Il sera au centre des débats lors de la prochaine tournée régionale que la FNSEA va débuter courant novembre. Les quatre auteurs de ce livre-rapport sont Henri Bies-Péré, 2e vice-président, Olivier Dauger, membre de la Commission environnement (en charge des questions énergie-climat), Hervé Lapie, secrétaire général adjoint et Joël Limouzin, membre du Bureau.

Didier Bouville

Dans une note explicative diffusée auprès des États membres – mais qu’elle n’a pas rendue publique -, la Commission européenne apporte quelques précisions sur quatre types de mesures qui pourraient être reconnues comme des éco-régimes dans le cadre de la future Pac: l’agroforesterie, l’agroécologie, l’agriculture de précision et l’agriculture «carbonée». Une liste que Bruxelles avait promis de publier depuis de long mois. Dans chacune de ces grandes catégories de dispositifs, la Commission précise les mesures concrètes à mettre en œuvre et les objectifs qu’elles permettent d’atteindre. Concernant l’agroécologie, par exemple, les mesures reconnues pourraient être: l’agriculture biologique, l’augmentation de la rotation des cultures, les jachères, un niveau plus élevé de surfaces d’intérêt écologique ou encore un niveau de pâturage faible ou modéré. Pour le volet agriculture de précision, il pourrait s’agir de mettre en place des plans de gestion des nutriments. Mais, précise Bruxelles, il ne s’agit là que d’exemples et c’est aux États membres qu’il reviendra d’établir une liste de pratiques sur la base de leurs besoins et de leurs priorités locales.

Didier Bouville

Le 20 octobre dans la soirée, le Parlement européen a adopté, à une large majorité de plus des deux tiers, les principaux amendements de compromis sur la future Pac. Un examen d’amendements moins centraux de la proposition doivent encore avoir lieu, à l’issue duquel un dernier un vote sera organisé le 23 octobre en fin de journée, afin d’accorder un mandat aux négociateurs du Parlement européen pour trouver un terrain d’entente avec les États membres. A ce stade, les eurodéputés ont notamment validé qu’une part de 30% du budget des paiements directs devra être consacrée aux éco-régimes. Et 60% des fonds du 1er pilier devront être affectés aux aides au revenu de base, aux aides redistributives (avec un minimum de 6%), aux aides couplées et programmes opérationnels. Les aides couplées devront, pour le Parlement, être limitées à 10% du 1er pilier (+2% supplémentaires pour la production de protéines végétales). 35% des fonds du 2nd pilier devront être consacrés à des mesures environnementales et climatiques (et 40% des aides ICHN aux régions à handicap naturel pourront être comptabilisés dans ce cadre). Enfin, les eurodéputés se sont prononcés pour le maintien d’un certain degré de contrôle de la conformité par la Commission européenne, contrairement à ce qui était proposé par Bruxelles. Ils devraient également demander, sans pour autant que ce soit contraignant, que les objectifs des stratégies « de la ferme à la table » et « biodiversité 2030 » soient inscrits dans la Pac.

Didier Bouville